Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-45.469

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2002

Numéro d'affaire

00-45.469

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1997 par les époux Y... en qualité d'employée de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1997 par les époux Y... en qualité d'employée de maison et garde d'enfant, a démissionné le 15 septembre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 30 de la Convention collective nationale des employés de maison et l'article 2 de l'annexe I à ladite Convention collective dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner les époux Y... à verser à Mme X... une indemnité de repas, le conseil de prud'hommes énonce qu'après vérification de la Convention collective, il apparaît au chapitre "Avantage en nature" depuis le 1er octobre 1996 que le repas est…