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Cour de cassation · 10 décembre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-45.469

Préavis / indemnités de ruptureDémission
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L’essentiel

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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant condamné les époux Y... à payer à Mme X... une somme de 8 158,50 francs à titre d'indemnité de repas et ayant débouté les époux Y... de leur demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour inexécution du préavis, le jugement rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1997 par les époux Y... en qualité d'employée de maison et garde d'enfant, a démissionné le 15 septembre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné les époux Y... à payer à Mme X... une somme de 8 158,50 francs à titre d'indemnité de repas et ayant débouté les époux Y... de leur demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour inexécution du préavis, le jugement rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de chacune des parties ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1997 par les époux Y... en qualité d'employée de maison et garde d'enfant, a démissionné le 15 septembre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le deuxième moyen :

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 30 de la Convention collective nationale des employés de maison et l'article 2 de l'annexe I à ladite Convention collective dans leur rédaction applicable au litige ;

Attendu que pour condamner les époux Y... à verser à Mme X... une indemnité de repas, le conseil de prud'hommes énonce qu'après vérification de la Convention collective, il apparaît au chapitre "Avantage en nature" depuis le 1er octobre 1996 que le repas est évalué à 18,50 francs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la Convention collective nationale des employés de maison ne comporte aucune obligation de nourrir l'employé, ni de lui verser en contrepartie une indemnité de repas et que l'article 2 de l'annexe I a pour objet d'évaluer, de façon supplétive, le coût d'un repas, afin de servir de base de référence en cas de fourniture d'un repas par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention collective nationale des employés de maison ;

Attendu que, selon ce texte, la durée du préavis en cas de démission est fixée à deux semaines pour l'employé ayant plus de six mois d'ancienneté ;

Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour non exécution par la salariée de son préavis, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur n'a produit aucun élément permettant d'établir qu'il a dû procéder au remplacement de la salariée pendant cette période ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la non-exécution du préavis par l'employé, qui n'a été ni dispensé, ni empêché d'exécuter son préavis par l'employeur, ouvre droit au paiement d'une indemnité compensatrice au bénéfice de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné les époux Y... à payer à Mme X... une somme de 8 158,50 francs à titre d'indemnité de repas et ayant débouté les époux Y... de leur demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour inexécution du préavis, le jugement rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de chacune des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Textes cités

3 références

Articles cités

  • L. 122-5Code du travail
    Passage cité
    … des employés de maison ne comporte aucune obligation de nourrir l'employé, ni de lui verser en contrepartie une indemnité de repas et que l'article 2 de l'annexe I a pour objet d'évaluer, de façon supplétive, le coût d'un repas, afin de servir de base de référence en cas de fourniture d'un repas par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention collective nationale des employés de maison ; Attendu que, selon ce texte, la durée du préavis en cas de démission est fixée à deux semaines pour l'employé ayant plus de six mois d'ancienneté ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour non exécution par la salariée de son préavis, le conseil de prud'hommes …
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Conventions citées

  • Convention collective des employés de maisonConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … époux Y... en qualité d'employée de maison et garde d'enfant, a démissionné le 15 septembre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 30 de la Convention collective nationale des employés de maison et l'article 2 de l'annexe I à ladite Convention collective dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner les époux Y... à verser à Mme X... une indemnité de repas, le conseil de prud'hommes énonce qu'après vérification de la Convention collective, il apparaît au chapitre "Avantage en nature" depuis le 1er octobre 1996 que le repas est évalué à 18,50 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Convention collective nationale des employés …
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  • Convention collective des employés de maison ne comporte aucune obligation de nourrir l'employé, ni de lui verser en contrepartie une indemnité de repas etConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … au litige ; Attendu que pour condamner les époux Y... à verser à Mme X... une indemnité de repas, le conseil de prud'hommes énonce qu'après vérification de la Convention collective, il apparaît au chapitre "Avantage en nature" depuis le 1er octobre 1996 que le repas est évalué à 18,50 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Convention collective nationale des employés de maison ne comporte aucune obligation de nourrir l'employé, ni de lui verser en contrepartie une indemnité de repas et que l'article 2 de l'annexe I a pour objet d'évaluer, de façon supplétive, le coût d'un repas, afin de servir de base de référence en cas de fourniture d'un repas par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention collective …
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    terprétation les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention collective nationale des employés de maison ; Attendu que, selon ce texte, la durée du préavis en cas de démission est fixée à deux semaines pour l'employé ayant plus de six mois d'ancienneté ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour non exécution par la salariée de son préavis, le conseil de prud'hommes énonce que l'empl
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    Demandes et arguments
    de démission est fixée à deux semaines pour l'employé ayant plus de six mois d'ancienneté ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour non exécution par la salariée de son préavis, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur n'a produit aucun élément permettant d'établir qu'il a dû procéder au remplacement de la salariée pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que la non-exécution du préavis par l'employé, qui n'a été ni dispensé, ni empêché d'exécuter so
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    Mentions dans le texte
    son préavis, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur n'a produit aucun élément permettant d'établir qu'il a dû procéder au remplacement de la salariée pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que la non-exécution du préavis par l'employé, qui n'a été ni dispensé, ni empêché d'exécuter son préavis par l'employeur, ouvre droit au paiement d'une indemnité compensatrice au bénéfice de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses disposit
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    extes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention collective nationale des employés de maison ; Attendu que, selon ce texte, la durée du préavis en cas de démission est fixée à deux semaines pour l'employé ayant plus de six mois d'ancienneté ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour non exécution par la salariée de son préavis, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur n'a produit au
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 30 de la Convention collective nationale des employés de maison et l'article 2 de l'annexe I à ladite Convention collective dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner les époux Y... à verser à Mme X... une indemnité de repas, le conseil de prud'hommes énonce qu'après vérification de la Convention co
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    de lui verser en contrepartie une indemnité de repas et que l'article 2 de l'annexe I a pour objet d'évaluer, de façon supplétive, le coût d'un repas, afin de servir de base de référence en cas de fourniture d'un repas par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention collective nationale des employés de maison ; Attendu que, selon ce texte, la durée du préavis en cas de démission est fixée
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    Demandes et arguments
    est fixée à deux semaines pour l'employé ayant plus de six mois d'ancienneté ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour non exécution par la salariée de son préavis, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur n'a produit aucun élément permettant d'établir qu'il a dû procéder au remplacement de la salariée pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que la non-exécution du préavis par l'employé, qui n'a été ni dispensé, ni empêché d'exécuter son préavis par l'employeur,
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    ["travail reglementation","employés de maison","salaire","avantages en nature","nourriture (non)","licenciement","indemnité pour non exécution du préavis"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    ["travail reglementation","employés de maison","salaire","avantages en nature","nourriture (non)","licenciement","indemnité pour non exécution du préavis"]
  • Frais professionnelsMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner les époux Y... à verser à Mme X... une indemnité de repas, le conseil de prud'hommes énonce qu'après vérification de la Convention collective, il apparaît au chapitre "Avantage en nature" depuis le 1er octobre 1996 que le repas est évalué à 18,50 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Convention collective nationale des employés de maison ne comporte aucune obligation de nourrir l'employé, ni de lui verser en contrepartie une indemnité de repas et que l'article 2 de l'annex
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613723decd5801467740f35e
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