Rechercher une décision

par lettre l'application du règlement intérieur sur la date de paiement des salaires ; qu'il a ensuite fait l'objet de deux avertissements les 18 mai et 9 décembre 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 décembre 1993 en paiement de rappels de salaires et a été licencié par lettre du 3 février 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour non-respect des engagements relatifs au versement des salaires, alors, selon le moyen, que M. X... n'évoquait pas dans ses conclusions le non-respect par l'employeur d'un engagement unilatéral mais "le non-respect des dispositions légales du règlement intérieur" ; que le

l'employeur doit seulement, à l'issue d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, proposer au salarié déclaré apte par le médecin du travail, à défaut du même emploi, un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; qu'en ayant considéré que la société Distral, qui avait proposé à M. Y... un poste de "vendeur remplaçant" à la place de celui de "chauffeur vendeur", assorti d'une rémunération équivalente, n'avait pas satisfait à cette obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux, il appartient au juge de former sa conviction, au besoin en ordonnant toute mesure d'instruction, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ;

Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. Z... a conclu, le 26 mars 1998, un contrat à durée déterminée de 3 mois avec Mme Y..., exploitante d'un magasin de décoration d'intérieur ; qu'il a saisi la formation de référé pour obtenir le paiement des salaires d'avril, mai et juin1998 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la formation de référé retient que le contrat signé par les parties comporte toutes les mentions nécessaires pour établir le lien de subordination ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que pour s'opposer au paiement des salaires, Mme Y... invoquait l'inexécution par M. Z... de toute prestation de travail, ce dont il résultait que le salarié ne disposait pas d'un principe de créance salariale non sérieusement contestable, la formation de référé a violé les textes susvisés ;

par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 1993 par la société Delta diffusion en qualité d'assistante commerciale ; que, par lettre du 27 janvier 1995, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail pour absence de fourniture d'un travail conforme au contrat et non-paiement d'une prime d'ancienneté ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Delta diffusion fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1997) d'avoir dit que la Convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées lui était applicable dans la mesure où son activité de distribution s'appliquait principalement à des objets publicitaires, alors,

par lettre du 29 avril 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... a fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 septembre 1997) de lui avoir accordé l'indemnité légale de licenciement alors qu'il aurait dû bénéficier de l'indemnité plus avantageuse prévue par la Convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ; Mais attendu que, pour n'allouer à M. X... que l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a relevé que celui-ci n'avait pas justifié du mode de calcul de l'indemnité qu'il sollicitait, ce dont il résultait que le salarié ne s'était pas prévalu des dispositions plus favorables de la Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ;

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la demanderesse au pourvoi, bien que régulièrement convoquée, n'était pas représentée à l'instance ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Entreprise Brosseau aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Juigne Distribution Intermarché s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Angers rendu le 6 octobre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à faire juger que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Juigne Distribution Intermarché aux dépens ;

l'employeur lors de la réunion de la commission secondaire du personnel du 12 avril 1996 à laquelle ils assistent ; Attendu, enfin, que lorsqu'une indemnité est due en vertu d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, elle n'est pas incorporée au contrat de travail et la dénonciation régulière de l'usage ou de l'engagement unilatéral emporte la suppression de l'avantage et s'impose aux salariés qui ne peuvent plus en revendiquer le bénéfice et ne peuvent pas soutenir que leur contrat a été modifié ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société EDF-GDF ; Ainsi

par contrat à durée indéterminée en date du 2 janvier 1992 en qualité d'ambulancier ; qu'ayant été licencié pour faute grave, par lettre du 19 juin 1995, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que contrairement à ce qu'affirme le conseil de prud'hommes il n'appartient pas au salarié de dicter à l'employeur les conditions de travail dans l'entreprise ou de refuser de travailler, dans la mesure où ce qui lui est demandé entre bien dans les prévisions du contrat de travail, n'est pas contraire aux dispositions de la législation du

Mme X..., employée par la société Bonnaud, Ribault, Scarbonchi et Rochet a été licenciée le 18 octobre 1995 ; qu'après avoir saisi, le 21 novembre 1995, le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a signé le 22 décembre 1995 un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, le jugement énonce que le reçu pour solde de tout compte, rédigé en bonne et due forme, n'a pas été dénoncé dans un délai de deux mois ; que l'affaire a été appelée devant le bureau de jugement le 26 mars 1995 pour la première fois ; que "cet appel" ne vaut pas dénonciation du reçu ; Qu'en statuant ainsi, alors que la signature du reçu pour solde de tout

l'employeur de payer un rappel de salaire n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Di X... fait encore grief à l'ordonnance attaquée, de l'avoir condamné à payer à Mlle Z... une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive d'attestations alors, selon le moyen, que cette décision ne peut relever que de l'appréciation des juges du fond, dès lors que se pose le problème de connaître la cause de ce retard et de son imputabilité, de même que dans un second temps, l'étendue d'un préjudice éventuel en découlant ; que ce chef de demande était également sérieusement contestable, eu égard aux dispositions de l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu, que le conseil

il résulte de ces dispositions conventionnelles que la période d'essai est de plein droit applicable sans qu'il soit nécessaire d'en prévoir l'existence par une disposition contractuelle dès lors que la convention collective a été portée, comme en l'espèce, à la connaissance de la salariée ; Et attendu, d'autre part, que, s'il est exact que la période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat, celui-ci n'a commencé que le 2 octobre 1995, le stage effectué préalablement du 28 août 1995 au 1er octobre 1995 en application de l'article R. 513-2 du Code des assurances alors en vigueur étant une condition du recrutement de l'agent et ne constituant pas une période de travail ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 19 août 1996 ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 23 aoüt 1996 ; que le 9 septembre suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des salaires correspondant aux journées de mise à pied ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis ; que le 14 novembre 1996, le conseil de prud'hommes a rendu une décision constatant la caducité de l'instance ; que la salariée a réitéré ses prétentions par une requête du 17 décembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 23 octobre 1997) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée alors, selon le moyen, que compte tenu de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Samia Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de M. d'X..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de la société Le Gambrinus, 2 / de l'AGS, dont le siège est ..., 3 / du CGEA de Toulouse, unité déconcentrée de l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux Cocheril, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, M. Coeuret, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, Besson, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., demeurant ... les Forbach, en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (Section industrie), au profit de M. Erwin X..., demeurant 3 & Grand'rue, 57115 Sarreinsming, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'employeur, prévoit qu'il est accordé à l'ouvrier et à l'employé une indemnité calculée sur la base du salaire effectif à la date de rupture du contrat de travail ; que l'indemnité de licenciement ne peut être calculée, pour partie, selon la convention collective, et pour partie, conformément à la loi ; qu'aux termes de l'article R. 122-2 du Code du travail, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est le salaire moyen des trois derniers mois auquel s'ajoute 1/12e de la gratification annuelle et l'indemnité de congés payés au prorata ; que la société a calculé l'indemnité de licenciement d'après la convention collective plus favorable au salarié, sur la base du salaire effectif réel, soit sur le salaire brut auquel s'ajoute

L'action que peut exercer une organisation syndicale en vertu de l'article L. 122-3-16 du Code du travail est une action de substitution qui lui est personnelle et non une action par représentation des salariés ; dès lors le syndicat n'est pas tenu d'indiquer dans la déclaration de pourvoi les nom, prénoms, profession et domicile des salariés en faveur desquels il agit.

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-16 du Code du travail que pour exercer l'action prévue par ce texte, le syndicat doit avoir averti chaque salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant les indications énumérées par l'article R. 122-1 du Code du travail ; le salarié peut s'opposer à l'action du syndicat pendant un délai de 15 jours et peut toujours intervenir à l'instance pour y mettre un terme.

La soumission des contrats de travail au règlement PS 25 de la SNCF, complémentaire au statut de son personnel résultant du décret n° 50-637 du 1er juin 1950, exclut, par application de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace-Lorraine en matière de droit privé, l'application du Code civil local.

l'employeur au titre de cette journée de grève, ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que pour condamner la société Air Liberté à payer à Mme X... et M. de Z... des sommes à titre de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes énonce que le calcul opéré par la société Air Liberté est erroné à un double titre, que d'une part, il conduit à opérer une retenue à deux reprises sur le salaire de base et sur le minimum garanti, que d'autre part, il s'effectue par référence au programme initialement prévu alors que ce programme a été modifié et que dès le lendemain de la journée de grève Mme X... et M. de Z... ont réalisé des rotations, que dès lors le programme