Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2000, 99-40.537

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/02/2000

Numéro d'affaire

99-40.537

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Brosseau, entreprise unipersonnelle à responsabilité lim…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Brosseau, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, au profit de M. Georges X..., demeurant "La Cochette", La Madeleine, 44410 Saint-Lyphard, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire a…