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Lorsqu'une entreprise comporte des établissements distincts employant chacun cinquante salariés au moins, la désignation du délégué syndical intervient dans le cadre de chaque établissement. Le découpage en établissements distincts ne peut avoir pour effet de laisser subsister au sein de l'entreprise un centre d'activité de moins de cinquante salariés privés de représentation syndicale. Ce centre d'activité, qui n'est pas un établissement distinct au sens du droit des délégués syndicaux, est rattaché à un établissement déjà reconnu, à moins qu'il ne constitue, par regroupement avec d'autres centres le cas échéant, un établissement distinct en application d'un accord collectif ou par décision du juge si celui-ci constate que cet ensemble remplit les conditions de l'établissement distinct.

Les dispositions relatives aux délégués du personnel sont applicables au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial qui emploient du personnel dans des conditions de droit privé, aux délégués du personnel mis en place par un accord collectif se référant pour son application au titre II du livre IV, du Code du travail

Les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises ou les institutions représentatives du personnel, sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui ont signé ou adhéré à la convention ou l'accord collectif et ceux qui n'y ont pas adhéré.

Il résulte des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; le représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel.

La Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 octobre 1951 ayant été entièrement modifiée par une convention collective du 26 avril 1979, celle-ci s'y est substituée.

l'employeur, est rompu du fait du commun accord des parties. La rupture prend effet à la date de cessation d'activité mentionnée dans la lettre d'acceptation de l'employeur, sous réserve de la prise en charge de l'intéressé par le fonds paritaire d'intervention, La rupture ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'entreprise d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite et calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date de la rupture du contrat..." Qu'aux termes du deuxième texte : "dès que le salarié est en

la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la CNAV) le 1er octobre 1987 ; qu'au 31 décembre 1992, elle était classée cadre niveau 1A devant être promue au niveau 1B à compter du 1er janvier 1993 ; qu'elle a, à cette date, été reclassée au niveau 5B en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant nouvelle classification des emplois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au bénéfice de la bonification de salaire prévue en cas de promotion par l'article 33 de la convention collective nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé que Mme X..., qui soutenait qu'elle aurait dû d'abord être promue du niveau 1A au niveau

par lettre du 27 novembre 1997, que les deux primes étaient liées par la Convention collective à l'exercice d'une fonction d'accueil et que leur suppression ne constituait "ni une sanction, ni un déclassement" ; qu'en condamnant, néanmoins, la CPAM pour méconnaissance de son obligation d'information et de conseil envers son salarié, sans tenir aucun compte des courriers du directeur de l'organisme établissant que la salariée avait été dûment avisée de son changement de fonctions et de ses conséquences pécuniaires mais qu'elle persistait néanmoins à revendiquer le maintien de la situation antérieure, le jugement a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que ne porte pas atteinte à la "stabilité de l

il résulte des termes mêmes de la première lettre précitée du 31 décembre 1992 que la société SDV Afrique a adressée à M. X..., que celui-ci a été employé au sein du groupe SDV depuis son engagement en février 1989 et que, d'autre part, c'était en application du nouveau statut du personnel expatrié, élaboré en 1992 par la société mère SDV que la société SDV Afrique lui a proposé un nouveau contrat de travail et l'a mis à la disposition de la société SDV Sénégal, ces deux sociétés faisant partie du groupe SDV et la société SDV Afrique ayant pour objet, selon les déclarations mêmes de la société mère, d'assurer la gestion des "activités africaines" du groupe ; qu'elle a, dès lors, pu décider que la société mère SDV, aux droits de laquelle se trouve la société Bollore, était l'employeur de M.

par lettre du 31 décembre 1992, les "conditions générales" ; que par lettre de même date, elle les a mis à la disposition de la société Delmas Côte d'Ivoire ; que par lettre datée du 29 mars 1993, ils ont été licenciés par cette dernière société pour le motif énoncé, dans cette lettre, en ces termes : "refus d'accepter les modifications du statut des expatriés" ; que le 31 mars 1993 a été conclue, entre chacun d'eux et la société Delmas Côte d'Ivoire, une transaction concernant la rupture de leur contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société SCAC Delmas A... (SDV) devenue la société Bollore, ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, l'annulation de la transaction précitée et la condamnation de

la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que son emploi présentait un caractère ponctuel et était conforme aux dispositions des articles 5.4.3. et 5.4.4. de la Convention collective des organismes de formation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'emploi de Mme X... ne s'était pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée conclu avec le même employeur et qu'elle se bornait à relever le caractère ponctuel de cet emploi, sans rechercher si les contrats à durée déterminée conclus avec cette salariée requéraient des qualifications qui n'étaient pas normalement mises en oeuvre par l'IRFREP, ainsi que le prévoit l'article 5.4.3. de la Convention collective nationale des organismes de formation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes au titre d'heures de travail de nuit, de majorations pour heures supplémentaires et de primes complémentaires pour travail effectif de nuit, alors, selon le moyen : 1 / que I'avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 à la convention collective nationale des établissements privés d 'hospitalisation de soins de cures et de garde à but non lucratif ayant étendu aux établissements et services pour adultes handicapés ou inadaptés soumis à ladite convention collective l'indemnité de sujétion spéciale et les congés trimestriels supplémentaires jusqu'alors applicables aux établissements et services pour enfants handicapés et inadaptés en contrepartie de la

considérant que l'ensemble de ces assistantes sociales auraient dû percevoir des salaires identiques quand les écarts de rémunération provenaient des différences de situations de ces salariées au regard des règles d'avancement et de déroulement de carrière, la cour d'appel a, là encore, violé les articles L. 135-2, L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du Code du travail ; 3 ) qu'il résulte de l'article L. 140-4 du Code du travail, que la nullité de plein droit d'une disposition conventionnelle contraire à la règle "à travail égal, salaire égal" n'est encourue que si ladite clause comporte par elle-même un caractère discriminatoire ; qu'en l'espèce, l'article 6 du procotole d'accord u 14 mai 1992 ayant pour objet de fixer les modalités du redéploiement

l'employeur a rompu le contrat de travail le 4 avril 1996 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la période d'essai avait été renouvelée pour une durée d'un mois en conformité avec les dispositions de la convention collective applicable et devait donc expirer le 5 avril 1996, énonce que M. Y... ne démontre pas que la société ait abusé de son droit de rompre le contrat en cours de période d'essai ; Attendu, cependant, que l'article 4.03 de la Convention collective nationale du commerce et

par contrat comportant les stipulations suivantes : "Conditions générales" : votre recrutement est soumis aux conditions de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs" ; "Conditions particulières : il est convenu d'une période d'essai d'un mois pendant laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité, ni délai, ni préavis" ; que le 16 mai 1997, l'employeur lui a fait notifié la fin de la période d'essai en application de l'article 16 de la convention collective applicable ; que, soutenant que son contrat de travail limitait la période d'essai à un mois et qu'il se trouvait donc embauché définitivement le 13 juillet 1996, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée le 7 octobre 1964 par le Crédit agricole de l'Isère, y a occupé divers emplois ; qu'à compter du 1er septembre 1992, elle s'est trouvée en arrêt pour maladie, prolongé jusqu'au 28 janvier 1993 ; que, durant sa période de suspension, elle a demandé à être mutée dans une agence plus proche de son domicile ; que dans sa lettre du 8 décembre 1992, l'employeur, après avoir relevé qu'il ne pouvait donner suite à la demande de mutation de la salariée et lui avoir demandé de reprendre son travail, a conclu, au cas où elle s'y refuserait sa lettre en ces termes : "nous serions, dès lors, amené à prendre, à votre encontre, une décision de licenciement pour cause personnelle ;

l'employeur lui a proposé une réduction de ses heures de cours qu'il n'a pas acceptée, puis a cessé de le faire figurer sur le planning des cours et de lui fournir du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1998) de le condamner à payer des sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constate que la catégorie exacte d'emploi de M. X... n'est pas précisée, ne pouvait faire

il résulte de cette disposition que la période d'essai était de plein droit applicable sans qu'il soit nécessaire d'en prévoir l'existence par une disposition contractuelle, la cour d'appel, qui devait rechercher si l'existence de la convention collective avait été portée à la connaissance du salarié au moment de son embauche, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, à l'exception des chefs mettant hors de cause la société Optique Pierre Smadja et annulant la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 2 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

il résulte des termes mêmes de la première lettre précitée que la société SDV Afrique adressée le 31 décembre 1992 à M. X... que celui-ci a été employé au sein du groupe SDV depuis son engagement le 30 janvier 1989, et que, d'autre part, c'était en application du nouveau statut du personnel expatrié élaboré par la société mère SDV, que la société SDV Afrique lui a proposé un nouveau contrat de travail et l'a mis à la disposition de la société Delmas Sénégal, ces deux sociétés faisant partie du groupe SDV et la société SDV Afrique ayant pour objet, selon les déclarations mêmes de la société mère, d'assurer la gestion des "activités africaines" du groupe ; qu'elle a, dès lors, pu décider que la société mère SDV, aux droits de laquelle se trouve la société Bollore, était l'employeur de M.

la Caisse nationale d'assurance vieillesse, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire correspondant au salaire dont ils avaient été privés, la Caisse ayant reporté d'un mois la date d'attribution de leur échelon d'avancement conventionnel à l'ancienneté pour tenir compte de la suspension de leurs contrats de travail pendant des journées de grève auxquelles ils avaient participé ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 11 février 1999) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, pour les motifs exposés au moyen tirés d'une violation des articles L. 521-1, alinéa 1 et L. 122-10 du Code du travail, ainsi que de l'article 30 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;