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d'essai de 12 jours ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 17 mai 2002 pour essai non satisfaisant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a retenu que les éléments du dossier ne permettaient pas d'établir clairement l'existence entre les parties d'une intention de nover certaine avec la volonté de lier indissolublement l'extinction du contrat de chantier et la conclusion du contrat de travail à durée déterminée, que la convention de résiliation…

a été engagée par l'Association de gestion de la maison de retraite "Les Colombes", le 1er mars 1991, en qualité d'agent hôtelier, la relation de travail étant soumise à la Convention collective nationale susvisée ; que, le 9 mai 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de repos compensateurs pour les jours fériés des années 1995 à 1999 inclus, d'une indemnité forfaitaire de congés payés pour la même période et d'une indemnité pour les dimanches 18 juillet 1999 et 24 septembre 2000 ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée au titre de l'indemnité de repos compensateur, la cour d'appel retient qu'en application de l'article 11-01-3-2 de la convention collective, le bénéfice d'un jour de repos compensateur n'est dû qu'au seul salarié ayant travaillé un jour férié ou qui a dû travailler un jour de repos coïncidant avec un jour férié, qu'en aucun cas…

sur des calculs précis, a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en requalification de sa "démission" en licenciement, en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt retient que rien ne démontre que la démission, claire et non équivoque, annoncée par la salariée par courrier du 27 novembre 2001, aurait été provoquée par l'attitude de l'un ou de l'autre des membres de la direction de la société M2I ; Qu'en statuant ainsi , sans répondre aux conclusions d'appel de la salariée invoquant un défaut de volonté libre résultant notamment du fait qu'elle était en pleine dépression et soutenant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de verser un complément d'indemnités…

sérieuse et en nullité ou inopposabilité à son égard d'une clause de non concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 juillet 2003) de l'avoir condamné à payer à M. X...

au groupe Ecole supérieure de commerce Marseille-Provence en qualité de responsable assurance-qualité ; qu'estimant que cette affectation constituait une sanction déguisée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts et la réintégration dans ses anciennes fonctions outre le paiement de rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que si un accord d'entreprise ne peut déroger à une convention collective que dans un sens plus favorable aux salariés, la notion de régime plus favorable doit s'apprécier globalement ; que dès lors, en se déterminant en la seule considération que le protocole d'accord du 28 avril 1981 applicable au sein…

Attendu que par arrêt confirmatif du 16 avril 2002 la cour d'appel de Rouen a dit que le licenciement de M. X..., fondé sur son refus d'accepter une modification de son lieu de travail à l'intérieur d'un même secteur géographique, reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié avait refusé une modification de ses conditions de travail et condamné la société Logistic Transport à verser à son salarié un solde de congés payés ainsi qu'une gratification exceptionnelle de fin d'année ; qu'un premier pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 7 juillet 2004 par la chambre sociale de la Cour de Cassation ; que par arrêt du 4 octobre 2004 la cour d'appel de Montpellier, statuant sur renvoi après cassation, a dit que le licenciement de M.

Et attendu qu'ayant énoncé à bon droit que dans ces conditions un plan de sauvegarde de l'emploi devait être établi, et ayant constaté qu'il ne l'avait pas été, elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° C 03-43.231 et sur le deuxième moyen du pourvoi n° D 03-43.232 : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir dit que l'indemnité complémentaire de congés payés était due aux salariés et d'avoir condamné à ce titre la société Transporteurs réunis par La Flèche cavaillonnaise à payer à MM. X... et Y... une somme de ce chef, alors, selon le moyen : 1 / que le courrier du 28 octobre 1994 dont MM. X... et Y...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société CEMI à verser à M. X... les sommes de 3 091,66 euros à tire d'indemnité de préavis, 309,17 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 1 545,83 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 6 100 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X...

; que la société a été placée en redressement judiciaire le 12 septembre 2001 et un plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 20 novembre 2002 ; que M. X... a été licencié le 19 décembre 2002 ; que le Centre de gestion et d'étude AGS d'Amiens contestant un relevé de créances le concernant, il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualité de salarié et obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de salarié, l'arrêt attaqué retient que le remplacement de M. X...

Il résulte de l'article L. 129-1 du Code du travail que les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile et dont l'objectif est le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs, ainsi que, pour le compte de ces dernières l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs, remplissent en principe le rôle de mandataire, les personnes physiques étant les seuls employeurs des travailleurs. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne solidairement avec l'employeur une telle association au paiement de rappels de salaire et congés payés afférents.

Un accord d'entreprise peut mettre en cause les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques existants dans une entreprise. Par suite, viole les dispositions d'un accord d'entreprise, conclu à la suite d'une fusion, ayant pour objet la mise en cause de tous les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques existants à une certaine date, à l'exception d'usages déterminés, l'arrêt qui retient que ne sont pas mis en cause, en l'absence de dispositions ayant le même objet, les usages en vigueur non mentionnés dans l'accord.

212-15-3 du Code du travail) ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée les sommes de 2 087,30 euros au titre des heures supplémentaires accomplies durant l'année 2 000, de 208,73 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties lesquelles résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce la salariée prétendait seulement avoir effectué, au cours de l'année 2000, 123 heures supplémentaires non payées ; qu'en affirmant que "les feuilles individuelles signées par Mme X...

correspondant à 1 mois de rémunération et calculée sur la base du salaire de l'intéressé au moment de la liquidation de la prime. Cette prime comprend un douzième des éléments constants de la rémunération. Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d'absence, au cours de l'année civile, reconnues par la convention collective pour les congés payés.

X..., engagé le 13 septembre 1989 en qualité de manutentionnaire par la société Frayssinet boissons service, a été licencié le 26 août 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents, la cour d'appel, par motifs adoptés, retient que, si le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement d'heures supplémentaires, les investigations des conseillers rapporteurs n'ont mis en évidence aucune méconnaissance des règles applicables en matière d'heures supplémentaires tenant notamment à la limite du contingent annuel ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles le décompte produit par l'employeur pour l'année 1997…

soutenant qu'elle était au service de son employeur depuis le 3 janvier 1979 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2003), rendu sur renvoi après cassation (Sociale, 13 février 2002, pourvoi n° S 00-41.622), de l'avoir condamné à payer à Mme X...

a été engagé le 1er octobre 1993 en qualité de chef d'exploitation par la société Cargo Lavage Service ; qu'ayant démissionné de ses fonctions le 31 août 1998, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2003) de l'avoir condamné à verser à monsieur X...

et de l'Etat le fonctionnement d'un service public de la santé, de la protection sociale ; que la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions dudit décret ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er du décret du 31 mars 1937 modifié par décret du 14 janvier 1947, les dispositions de ce texte "sont également applicables aux caisses de congés payés et aux organismes de sécurité sociale, à l'exception de la Caisse nationale de sécurité sociale" ; Et attendu que ce décret ne distinguant pas entre les différents organismes de sécurité sociale, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen, lequel est mal fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières et les deux dernières branches du moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail, ensemble l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X...

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., attachés d'inspection au service de la société Suisse d'Assurances Générales sur la vie humaine (la société), ont, après la rupture de leur contrat de travail, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment d'un rappel de prime de sectorisation et des congés payés afférents ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel relève que la prime de sectorisation forfaitaire mensuelle qui avait été attribuée, par avenants à leurs lettres de nomination en qualité d'attaché d'inspection, afin d'améliorer le suivi de leur portefeuille, a été supprimée le 1er juillet 1992, après la création d'un corps d'inspecteurs portefeuille, désormais chargé d'assurer le suivi des portefeuilles ; que s'agissant d'une modification des conditions de travail, dont…

; qu'imputant la rupture de son contrat de travail aux manquements de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Logifroid fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2003) de l'avoir condamnée payer à M. X... une certaine somme à titre d'heures supplémentaires incluant l'incidence de la majoration de 50 % et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 ) que le salarié n'a droit à un complément de salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires que lorsqu'il a accompli un travail effectif commandé par l'employeur au-delà de l'horaire légal, conventionnel ou contractuel, de sorte qu'en accueillant la demande de complément de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies par M.