Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 03-47.560

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2005

Numéro d'affaire

03-47.560

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 03-47.813 et G 03-47.560 ; Sur le moyen unique comm…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 03-47.813 et G 03-47.560 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., attachés d'inspection au service de la société Suisse d'Assurances Générales sur la vie humaine (la société), ont, après la rupture de leur contrat de travail, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment d'un rappel de prime de sectorisation et des congés payés afférents ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel relève que la prime de sectorisation forfaitaire mensuelle qui avait été attribuée, par avenants à leurs lettres de nomination en qualité d'attaché d'inspection, afin d'améliorer le suivi de leur portefeuille, a été supprimée le 1er juillet 199…