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Si le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement est annulée peut demander sa réintégration dans l'entreprise, il doit faire l'objet d'une nouvelle désignation pour être rétabli dans le mandat qu'il exerçait avant son licenciement, la réintégration n'entraînant pas de plein droit le rétablissement de ce salarié dans son mandat. Pour apprécier si les conditions de validité de cette désignation sont réunies, le tribunal d'instance ne peut se placer à une date autre que celle de la désignation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René X..., demeurant ..., 2 / la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) Union départementale des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie La Mondiale, dont le siège est ..., 2 / du Comité d'entreprise de la Mondiale, dont le siège est ..., 3 / du syndicat chrétien des inspecteurs du cadre et des intermédiaires de production administrative de l'assurance (SCICIPAA), dont le siège est résidence Gambetta Ramus, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient…

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société LTS Love France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société LTS Love France ayant le statut de salarié protégé, a été licencié le 22 avril 1992 après autorisation administrative de licenciement en date du 17 avril 1992 ; que cette autorisation administrative a été annulée par jugement du tribunal administratif du 3 mai 1995 confirmée en appel par décision du Conseil d'Etat en date du 19 mars 1997 ; Attendu que la société LTS Love France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L.

n'a pas abusé des droits attachés à la protection de ses mandats, non seulement en attendant trente et un mois pour solliciter sa réintégration mais aussi en s'abstenant ensuite de reprendre son poste, en dépit des propositions de l'employeur, de façon à percevoir des indemnités compensatrices de salaire sans fournir la prestation de travail correspondante ; Mais attendu, d'abord, qu'aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur ; Attendu, ensuite, que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; que cette indemnité lui est également due lorsque la…

Alors même qu'une autorisation administrative a été accordée à l'employeur par l'inspecteur du Travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

des membres du comité d'entreprise, l'employeur ayant mis fin au contrat de travail sans saisir au préalable l'inspecteur du Travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : (Publication sans intérêt) ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le GEIE Arte fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X..., en sa qualité de salarié protégé, ne pouvait voir son contrat de travail arriver à terme et ne pas être renouvelé sans que l'inspecteur du Travail ne soit saisi, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié une somme de ce chef, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte des termes mêmes de l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1980 par la société Mesnil, en qualité d'employé libre-service, a demandé, conjointement avec l'Union locale des syndicats CGT, par lettre du 4 janvier 1993, l'organisation des élections des délégués du personnel, ce qui lui conférait la qualité de salarié protégé ; qu'ayant été licencié le 26 avril 1993 sans autorisation de l'inspecteur du Travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration ; que, par arrêt rendu le 5 septembre 1995, la cour d'appel de Paris a prononcé la nullité du licenciement et ordonné la réintégration du salarié dans son emploi ou un emploi similaire de même catégorie ; que le 6 octobre 1995, la société Mesnil a proposé à M. X...

; que de même l'élément intentionnel de l'infraction résulte du seul caractère volontaire de son action ; que dès lors, c'est à juste titre que le tribunal a retenu la culpabilité de Jean-Charles X... ; que la décision déférée doit dès lors être confirmée sur ce point ; aux motifs adoptés qu'aux termes des articles L. 425-1, alinéa 3, et L. 436-1, alinéa 2, du Code du travail, le refus d'autoriser le licenciement de Patrick Y..., salarié protégé en raison de sa qualité de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise, opposé par l'inspecteur du Travail à la demande formée à cet effet par Jean-Charles X...

2 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, I'arrêt qui retient que, dès début mars 1998, la société l'Impeccable savait que M. X...

a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité du licenciement et de demandes en paiement de dommages intérêts pour non respect de la procédure, non proposition d'une convention de conversion, rupture abusive et paiement des salaires du 14 décembre 1995 au 17 juillet 1996 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce essentiellement que, si le salarié protégé qui a été licencié sans autorisation administrative et qui, comme M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chantiers navals Bernard, société anonyme, dont le siège est Port de Pen Mané, 56570 Locmiquelic, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chambre sociale de la Cour de Cassation (arrêt n° 245 P) ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1999), rendu sur renvoi après cette seconde cassation, d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était nul, alors, selon le moyen : 1 / que les faits commis par M. X..., à l'époque où il ne bénéficiait plus du statut de salarié protégé, étaient postérieurs à la publication de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, et donc hors du champ d'application de celle-ci ; qu'en refusant de considérer ces faits comme susceptibles de motiver un licenciement, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; 2 / que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Limoges, au profit de la société Transports CJC combes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 32-1 et 559 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la société avait multiplié les procédures dans lesquelles elle avait toujours succombé, dans le seul but de se soustraire à ses obligations à l'égard d'un salarié protégé a caractérisé le caractère abusif de la procédure dont elle était saisie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crit Sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.

de l'arrêt du Conseil d'Etat ; que le Conseil d'Etat ayant annulé l'autorisation de l'inspection du travail, le licenciement notifié par l'employeur perdait sa validité ; Mais attendu, d'abord, que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement n'entraîne pas la nullité du licenciement et se borne à conférer des droits particuliers au salarié protégé ; Attendu, ensuite, que le licenciement irrégulier d'un salarié non protégé n'est pas en principe, entaché de nullité ; que la cour d'appel qui a refusé d'annuler le licenciement a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale, section C), au profit de la Caisse interprofessionnelle du logement de Lyon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

; qu'en se contentant d'affirmer que la cour d'appel a les éléments pour fixer à la somme de 250 000 francs le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans nullement analyser les pièces produites par M. X..., ni préciser les éléments sur lesquels elle s'était fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un salarié protégé reconnu victime d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse doit être rétabli dans tous ses droits sans aucune exception tels qu'il en aurait bénéficié si son contrat de travail s'était normalement poursuivi jusqu'à l'extinction normale de la période de protection ; qu'en l'espèce, M. X...

relève pas de l'un des cas énumérés par l'article L. 122-45 du Code du travail et que le salarié ne peut donc prétendre qu'à la réparation de son préjudice par l'octroi de dommages et intérêts compensatoires ; Attendu, cependant, qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur en cas de refus, d'engager la procédure de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié avait contesté sa mutation ce qui équivalait à un refus et qu'il appartenait dès lors à l'employeur soit de demander l'autorisation de le licencier, soit de le maintenir au poste "bandes graphiques", la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1997, entre les parties, par la cour…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, les conclusions de M.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Union de services publics, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 99-44.547 et M 99-44.451 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1999), que la société USP, employeur de M. X..., qui avait la qualité de salarié protégé, a décidé, en janvier 1992, de muter celui-ci ; que, suite au refus de l'intéressé, ce dernier a été rétrogradé dans un emploi d'ouvrier, coefficient 151 ; que M. X... a alors saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes à titre de rappel de salaire et à titre de dommages-intérêts ; Sur le pourvoi de l'employeur n° R 99-44.546 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la rétrogradation de M. X...