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l'employeur avait réduit cette prime en 1994 pour la supprimer en 1997, M. X..., salarié de la SICMA, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime ; Attendu que la SICMA fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait reconnaître le caractère obligatoire d'une prime qui ne réunit pas les caractères de généralité, constance et fixité ; Mais attendu que par un motif non critiqué par le pourvoi, le jugement retient qu'un ancien directeur de la société, alors en fonction, s'était engagé vis-à-vis de M. X... au paiement de la prime litigieuse ; que le conseil de prud'hommes a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur a délivré une attestation certifiant qu'elle employait Mme X... "depuis le 15 octobre 1990, à raison de 56 francs de l'heure" ; que, le 26 juillet 1993, Mme X... a démissionné en faisant valoir que la nouvelle proposition de salaire ne lui convenait pas et qu'elle souhaitait être payée 5 000 francs nets mensuels, avec un salaire horaire de 40 francs ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel énonce que dès le mois d'octobre 1990, Mme Y... a remis chaque mois à Mme X... un bulletin de salaire mentionnant le salaire horaire retenu, soit 31,28 francs net augmentant progressivement, sans que la salariée n'émette aucune réserve ; que l'employeur

l'employeur dès le 22 septembre 1994, la cour d'appel a pu en déduire que, lors de l'engagement des poursuites disciplinaires, le 19 janvier 1995, ce fait était prescrit ; qu'elle a exactement décidé que le licenciement ainsi intervenu au mépris des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Moët et Chandon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'indemnité de préavis n'étant pas due au salarié qui est dans l'impossibilité d'exécuter le préavis, viole l'article L. 122-8 du Code du travail et la convention collective du champagne l'arrêt qui condamne l'employeur à verser une indemnité de préavis à M.

l'employeur a décidé la suppression d'avantages non prévus par la convention collective, dont la prime de sujétion ; qu'en contrepartie, il s'engageait à payer une indemnité différentielle qui devait diminuer au fur et à mesure que l'indice du salarié augmenterait, de manière à conserver une rémunération équivalente ; que M. X... a accepté cette modification le 20 mai 1992 ; que, le 26 septembre 1992, il a demandé un rappel de salaire du fait de l'imputation sur la prime de sujétion de l'augmentation de l'indice du coefficient de 485 à 520 applicable au 1er janvier 1992 ; que, devant le refus de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 1992 pour faire constater une modification de son contrat de travail et ordonner la procédure de licenciement ou, à défaut, dire que le jugement vaudrait licenciement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section encadrement), au profit de la société Primalab, société anonyme, dont le siège est BP 3, ... Le Haillan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Heuryk Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société industrielle carrosserie et mécanique automobile (SICMA), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Emmanuel X..., administrateur judiciaire de la Société industrielle carrosserie et mécanique automobile (SICMA), domicilié ..., 3 / Mme Catherine Z..., représentant des créanciers de la Société industrielle carrosserie et mécanique automobile (SICMA), domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes du Havre (section encadrement), au profit : 1 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 2 / du CGEA Rouen, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

l'employeur ne lui a rien versé ; que soutenant que la prime de qualité est constituée d'une partie modulable et d'une partie fixe laquelle ne serait soumise à aucune condition de versement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de cette partie de la prime ; Attendu que M. X... a fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les fractions modulable et fixe de la prime de qualité ne sont que les volets d'une seule et même prime dont l'attribution est subordonnée à l'entretien d'appréciation du salarié avec sa hiérarchie, le conseil de prud'hommes qui a constaté que M. X... avait refusé de se soumettre à cet entretien, a légalement justifié sa décision : que les moyens ne sauraient être accueillis ;

la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 6 janvier 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement de congés payés afférentes à la période du 1er mars 1993 au 22 juillet 1994, alors, selon le moyen, qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement de congés payés au motif que l'article 30 de la Convention collective nationale ne déroge au principe légal selon lequel le droit aux congés payés du salarié n'est ouvert que lorsqu'il y a eu travail effectif que pour les absences de courte durée du salarié se comptabilisant en jours d'absence et qu'en conséquence, il ne s'appliquait pas à la situation de Mme X..., qui a été absente pour cause de maladie pendant plus d'un an (15 mois) avant d'être licenciée,

l'Association pour adultes et jeunes handicapés de Châtellerault depuis le 2 janvier 1967, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur l'application de l'article 39 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 12 décembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors, selon les moyens, d'une part, que le refus de la DDASS de budgétiser l'avancement de Mme X... en ne retenant que les avancements à l'ancienneté constitue une remise en cause de l'application de la convention collective et alors, d'autre part, que la

l'employeur ; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a constaté que le rappel de salaire réclamé par M. Y... pour la période de mai 1993 à décembre 1994 a été payé ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille.

par ordonnance de référé du 21 novembre 1991 le conseil de prud'hommes a condamné M. Alain Courteaux X... A... à payer des salaires à Mme Y..., laquelle a été licenciée pour fautes graves le 6 décembre 1991 par M. Courteaux ; que la salariée a, ensuite, saisi la juridiction prud'homale au fond à l'encontre de la société Derma Pharm ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux titres de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que Mme Y... avait fait citer M. Courteaux devant le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par ordonnance en date du 21 novembre 1991, l'avait condamné, sans qu'"aucune objection (n'ait) été élevée par M.

par lettre du 18 février 1992, estimait que M. X... avait démissionné et lui demandait d'effectuer le préavis contractuel d'un an ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de clientèle, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'un défaut de motivation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que le salarié avait créé, apporté ou développé une clientèle en nombre et en valeur ni qu'il ait perdu cette clientèle, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

La procédure en matière prud'homale étant orale, dès lors que le salarié avait formé sa demande nouvelle, devant les conseillers rapporteurs, en présence de l'employeur, la prescription s'est trouvée interrompue, peu important que des conclusions formalisant cette demande n'aient été déposées qu'ultérieurement, lors de l'audience à laquelle l'affaire a été plaidée.

par jugement rendu le 15 novembre 1996, condamné la société Polybaie à lui payer diverses sommes, puis, par jugement rectificatif du 14 février 1997 diminué le montant des dommages-intérêts alloués ; que la société Polybaie a relevé appel principal des deux jugements mais s'est désistée de son appel à l'encontre de la première décision ; que M. X... a relevé appel incident du premier jugement et appel principal du second ; Attendu que la société Polybaie fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 octobre 1997) d'avoir déclaré M. X... recevable en son appel incident du jugement du 15 novembre 1996 et en son appel principal du jugement rectificatif du 14 février 1997, alors, selon le moyen, que de première part, dans les procédures dispensées de

l'employeur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, ont par là-même divisé l'aveu judiciaire et violé l'article 1356 du Code civil ; alors que, de deuxième part, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les termes du litige ; qu'en relevant l'aveu judiciaire du salarié par lequel il ne contestait pas la matérialité de l'enlèvement de deux barres d'aluminium et ajoutait qu'il avait obtenu de son chef d'atelier l'autorisation préalable de les emporter, puis retenu que cette affirmation du salarié n'était étayée par aucun élément de preuve et se trouvait formellement démentie par les propos réitérés de son supérieur déclarant qu'une telle autorisation ne lui avait pas été

par lettre datée du 9 septembre 1989 ; que, le 13 septembre 1993, il a conclu une transaction réglant les conséquences de son licenciement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme à titre de prime d'ancienneté ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande sus-mentionné, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1997) d'avoir déclaré irrecevable cette demande au motif que la prime d'ancienneté entrait dans le champ d'application de la transaction, en invoquant un non-respect du principe du contradictoire, une méconnaissance des droits de la défense et une violation des articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ainsi que des articles 2044 et suivants du Code civil ;

par contrat du 19 novembre 1971 ; qu'il exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'instructeur polyvalent DC 10 chargé des stages de "formation basique" auxquelles il avait été nommé par avenant du 9 septembre 1991 à son contrat de travail ; que, le 11 janvier 1994, le franc CFA a été réajusté par rapport au franc français, ce qui a eu pour conséquence une dévaluation du franc CFA ; que M. X..., qui avait fait l'objet d'une mutation de Paris à Abidjan avec effet au 1er juin 1994, a refusé cette mutation et a décidé de prendre sa retraite le 8 mars 1994 ; que, soutenant que sa créance à l'égard de son employeur consécutive à son départ à la retraite devait être calculée et réglée en francs français, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une

l'employeur a trompé la confiance légitime de Mme X..., cette légèreté blâmable caractérisant l'aspect abusif de la rupture du contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai ; qu'en ne recherchant pas si la rupture du contrat de travail de Mme X... revêtait un caractère abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la salariée ne démontrait pas l'existence d'un vice de nature à affecter son consentement ; Attendu, ensuite, par, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail à durée déterminée avait pris fin le 31 août 1995, d'un commun accord des parties, avant l'expiration de la période d'essai d'un mois qui s'était achevée le 1er septembre 1995 ;

Vu les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en une mise à la retraite, le conseil de prud'hommes a énoncé que le 9 juillet 1996, l'employeur l'a avisé de ce qu'il serait mis à la retraite après un préavis de deux mois ; que cette notification de mise à la retraite n'a pas été retirée par le salarié, qui en a refusé réception, de même que celle d'un autre courrier reprenant les mêmes termes ; qu'une troisième lettre a été adressée le 5 novembre 1996, reçue cette fois par son destinataire le 7 novembre ; que la rupture ne saurait s'analyser en un licenciement mais comme une mise à la retraite pour un salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein ;