Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2000, 98-40.608

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2000

Numéro d'affaire

98-40.608

Résumé

La procédure en matière prud'homale étant orale, dès lors que le salarié avait formé sa demande nouvelle, devant les conseillers rapporteurs, en présence de l'employeur, la prescription s'est trouvée interrompue, peu important que des conclusions formalisant cette demande n'aient été déposées qu'ultérieurement, lors de l'audience à laquelle l'affaire a été plaidée.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Raoul X... a été embauché, en juillet 1981, par M. Gilbert X..., en qualité de conducteur de tracteur ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite, il a saisi, le 30 juin 1993, la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaires fondé sur l'application du coefficient 160 de la convention collective du personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, pour la période non prescrite de juillet 1988 à octobre 1992 ; que le 31 mai 1994, il a formé, devant les conseillers rapporteurs commis par jugement avant-dire droit du 16 février 1994, une nouvelle demande de rappel de salaires en se prévalant d'un travail à temps plein ; que par conclusions déposées le 10 mai 1995, il a chiffré sa demande au vu du rapport des conseillers rapporteur…