Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2000, 98-40.062

Mots-clés droit social

Primes • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2000

Numéro d'affaire

98-40.062

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mourad X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mourad X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de la société S.E.M. La Semitag, dont le siège est BP. 258, 38044 Grenoble Cedex 9, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société S.E.M. La Semitag, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en…