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il résulte expressément de l'article 13 de la convention collective papiers-cartons et celluloses (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise), intitulé "avantage pécuniaire de nuit", que s'il n'y a pas de perte pécuniaire pour le salarié, les majorations pour heure de nuit peuvent être remplacées par des primes et avantages divers améliorant les conditions de travail des fonctionnaires par rapport à celles des non-fonctionnaires, mais aussi que les majorations pour heure de nuit ne peuvent se cumuler avec d'autres avantages pour le travail de nuit, qui résulteraient des textes légaux, réglementaires ou contractuels ; qu'en l'espèce, la société Delipapier avait expressément soutenu dans ses conclusions (pages 4 à 6) que la

l'employeur en ce sens ; que la cour d'appel n'a ni recherché ni constaté que l'application du coefficient 250 ancien, pendant seulement deux ans et abandonnée dès juillet 1992 ainsi que le reconnaissait le salarié lui-même et comme cela ressortait d'ailleurs de ses bulletins de paie versés aux débats, traduisait une telle volonté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été embauché en qualité de chef charcutier-traiteur, niveau 250, de la Convention collective nationale susvisée, alors en vigueur, et que la classification de cet emploi avait été portée, à la suite de la nouvelle convention collective applicable à l'entreprise, au coefficient 260, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

il résulte de l'avenant du 4 mai 1976 que les agents du niveau 1 des ACERC doivent accomplir leurs fonctions "avec la pleine initiative" ; qu'en estimant que les agents relèvent bien que la classification d'ACERC niveau 1 tout en constatant qu'ils bénéficient seulement d'une "forte autonomie organisationnelle", l'arrêt confirmatif du jugement a violé les dispositions de l'avenant du 4 mai 1976 ; Mais attendu, d'abord, que la classification des emplois instaurée par l'avenant du 4 mai 1976 intéresse les emplois des corps extérieurs de représentation et de contrôle les plus courants existant dans les organismes de sécurité sociale ; que les emplois ou spécialisations ne figurant pas éventuellement dans cette classification seront classés en fonction du niveau de formation, des attributions et des responsabilités assumées par les agents en cause ;

l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de six mois, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié avait moins de deux années d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant condamné l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

l'employeur a accepté, en lui demandant d'épuiser au préalable ses congés payés ; que le congé a été accordé du 6 janvier 1984 au 5 janvier 1985 ; que, le 15 février 1985, la salariée a demandé le renouvellement de ce congé jusqu'au 28 octobre 1985 avec réintégration à cette date ; que l'URSSAF de Paris a donné son accord pour la prolongation sollicitée, par lettre du 25 mars 1985, informant la salariée que, conformément à l'article 46 de la convention collective qui prévoit cette prorogation, la réintégration à l'issue de ce nouveau congé n'interviendrait que dans la limite des places disponibles ; que, le 17 octobre 1985, l'URSSAF a fait connaître à la salariée que, faute de place disponible, elle ne serait pas réintégrée le 28 octobre ; que la réintégration de l'intéressée n'est devenue définitive que le 22 mars 1986 ;

l'employeur ne pourra procéder à la rupture du contrat de travail avant un délai de six semaines ; qu'en se bornant à indiquer que le salarié n'était pas fondé à se prévaloir de la clause de garantie d'emploi en cas de maladie, prévue par la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, puisque l'indisponibilité invoquée pour justifier son absence n'était pas réelle, sans vérifier la réalité et le sérieux du motif invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 7.03 de la convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'absence du salarié ne reposait pas sur un motif légitime et qu'en refusant de se présenter sur le lieu de travail le 1er et le 2 juillet 1995 ainsi qu'il l'avait d'ailleurs annoncé à ses collègues le salarié avait commis un acte d'insubordination ;

Dès lors qu'une convention collective prévoit qu'elle ne s'applique pas aux entreprises employant moins d'un certain nombre de salariés lorsque ces entreprises ne sont pas adhérentes à une organisation patronale signataire, il appartient à l'employeur, qui contestait que la convention lui fût applicable eu égard au nombre de ses salariés, de démontrer qu'il n'était pas adhérent à une telle organisation patronale signataire de la convention collective.

l'employeur ne justifiait pas l'évolution de carrière de M. X... par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Bull aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bull à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Dit que sur les

par requête du 28 janvier 1999, le syndicat A Tia I Mua de la banque Westpac, a sollicité l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire pour préserver la créance de ses adhérents, salariés de la banque Westpac, pour des heures supplémentaires impayées en raison du fait que la banque avait décidé de cesser toute activité en Polynésie française et de céder son fonds à la banque de Polynésie ; que par arrêt du 17 février 1999 la cour d'appel de Papeete a fait droit à cette requête qui a été immédiatement exécutée ; que par requête enregistrée le 22 février 1999, la banque Westpac a sollicité la rétractation de l'arrêt du 17 février 1999, lequel a été confirmé par l'arrêt du 26 février 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

considérant que la majoration pour encaissement était incluse dans la rémunération globale sans preuve rapportée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la Convention collective nationale des transports routiers et méconnu les règles de preuve ; 2 / qu'en qualifiant de gratification un complément de salaire retenu comme supplément de majoration par la Convention collective nationale des transports routiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 3 / qu'en reconnaissant aux salariés d'autres établissements de la même entreprise le bénéfice d'un usage local ouvrant droit à la prime d'encaissement sans reconnaître l'existence d'un usage local similaire dans l'établissement de Nancy tout en constatant

par courrier en date du 25 août 1995, de ce qu'il cesserait toute activité dans le cas où les nouvelles dispositions seraient appliquées à compter du 1er septembre 1995 et que le bulletin de salaire du mois de septembre 1995 de M. X... qu'elles produisaient, établi postérieurement à la mise en place du nouvel accord et sur lequel les juges d'appel se sont exclusivement appuyés pour apprécier le caractère ou non favorable des dispositions litigieuses, établissait à lui seul et par lui-même la cessation, par le salarié, de toute activité professionnelle à compter du 1er septembre, cessation directement répercutée en termes comptables sur ledit bulletin dans la colonne réservée aux commissions perçues au titre des affaires conclues ; qu'en se bornant

il résulte de ce texte, qui n'est pas contredit par l'article III-2-8 de l'accord, que seul le minimum de crédit d'heures est révisable ; que l'arrêt qui a retenu cette interprétation n'encourt pas le grief du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Electricité de France et Gaz de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par Electricité de France et Gaz de France et par les syndicats CGT - OE et GNC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille un.

La participation du salarié, licencié pour motif économique, qui adhère à la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi passée par son employeur avec l'Etat, est en principe égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale de licenciement ; toutefois, et sauf conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à 3 % du salaire journalier de référence multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation sera servie.

Un accord national disposant expressément en préambule qu'il constitue un accord cadre définissant les dispositions essentielles relatives à l'ensemble du personnel et renvoie pour l'application pratique de plusieurs d'entre elles à une mise au point sur le plan régional après concertation avec le personnel, consultation des instances représentatives du personnel et éventuellement expérimentation, il en résulte que la mise en oeuvre de l'accord, au plan local, était expressément subordonnée à la consultaiton préalable des comités d'établissement.

Ayant relevé que le mode de rémunération du salarié était déterminé par la lettre d'engagement signée par celui-ci et par les conditions générales de collaboration jointes à cette lettre et que ces conditions générales, élaborées unilatéralement par la société ne reprenaient qu'une partie des dispositions de la convention collective, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce mode de rémunération avait une nature contractuelle.

Une convention collective ne peut cesser de produire effet dans une entreprise où elle est applicable que par suite de sa dénonciation ou de sa mise en cause ou à la suite de la disparition des organismes signataires. De plus, un salarié ne peut valablement renoncer aux droits qui résultent d'une convention collective.

l'employeur refusait de lui faire application de la Convention collective nationale des organismes de formation et que le manquement de ce dernier à ses obligations justifiait la rupture des relations contractuelles à ses torts, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit la convention collective susvisée inapplicable à la société ESAB et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le premier moyen, que les élèves de l'école n'avaient pas le statut d'étudiants et que les enseignants n'avaient pas la qualité de professeurs de l'Education nationale ; que la société ESAB est une société commerciale, immatriculée en tant que telle au registre du commerce ;

par contrat à durée indéterminée par la Fédération nationale Léo Lagrange à compter du 1er septembre 1992 en qualité de responsable d'animation affectée au Centre d'animation jeunes de Colomiers, que par lettre du 7 mars 1997 l'employeur lui a proposé d'être mutée en qualité d'animateur socio-culturel à la Maison de Quartier de Cantepeau à Albi à effet du 1er avril 1997 ; qu'après refus de cette affectation, l'employeur par lettre du 17 avril 1997 lui a notifié sa mutation pour nécessité de service sur la commune du Mas d'Azil en qualité de responsable d'animation ; que par lettres du 23 et 25 avril 1997 la salariée a demandé des explications complémentaires ; que par lettre du 5 mai 1997 l'employeur lui a indiqué : "je prends la décision de ne pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Arbona et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Arbona et associés, les conclusions de M.

il résulte des dispositions conventionnelles que la prime de vacances liée à l'indemnité de congés payés revêt un caractère annuel, le conseil de prud'hommes qui se devait de rechercher année par année si la salariée avait été remplie de ses droits au titre de ladite prime, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de prime de vacances, le jugement rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ;