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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mars 2009) que M. X... a été engagé à compter du 28 septembre 1981 par l'association CFA BTP de Picardie en qualité de moniteur de travaux pratiques et technologiques maçonnerie-gros oeuvre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés pour la période de 1999 à 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association CFA BTP Picardie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé le 7 septembre 1998 par l'association AFOBAT de l'Aisne, aux droits de laquelle vient l'association CFA BTP de Picardie, en qualité de professeur d'enseignement général ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'indemnité de congés payés pour la période de 1999 à 2004 ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 janvier 2008 : Attendu que l'association CFA BTP de Picardie s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2008, en même temps que contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2008 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire ampliatif n'étant dirigé contre l'arrêt du 8 janvier 2008, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision ; Sur le pourvoi en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a été engagée le 15 mars 1993 par l'association AFOBAT de l'Aisne, aux droits de laquelle vient l'association CFA BTP de Picardie, en qualité de professeur d'enseignement général ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'indemnité de congés payés pour la période de 1999 à 2004 ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 janvier 2008 : Attendu que l'association CFA BTP de Picardie s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2008, en même temps que contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2008 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire ampliatif n'étant dirigé contre l'arrêt du 8 janvier 2008, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision ; Sur le pourvoi en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a été engagée le 26 novembre 1979 par l'association AFOBAT de l'Aisne, aux droits de laquelle vient l'association CFA BTP de Picardie, en qualité de professeur d'enseignement général ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'indemnité de congés payés pour la période de 1999 à 2004 ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 janvier 2008 : Attendu que l'association CFA BTP de Picardie s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2008, en même temps que contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2008 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire ampliatif n'étant dirigé contre l'arrêt du 8 janvier 2008, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision ; Sur le pourvoi…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé le 24 octobre 1990 par l'association AFOBAT de l'Aisne, aux droits de laquelle vient l'association CFA BTP de Picardie, en qualité de professeur d'enseignement général ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'indemnité de congés payés pour la période de 1999 à 2004 ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 janvier 2008 : Attendu que l'association CFA BTP de Picardie s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2008, en même temps que contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2008 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire ampliatif n'étant dirigé contre l'arrêt du 8 janvier 2008, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision ; Sur le pourvoi en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte du 23 septembre 2005, le syndicat CFDT agro alimentaire du Pays Basque a fait assigner les sociétés composant l'Union économique et sociale (UES) Lur Berri devant le tribunal de grande instance de Bayonne afin de faire juger que, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 30 juin 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein des entreprises du groupe Lur Berri, il ne pouvait être imposé aux membres du personnel de ces entreprises d'effectuer un nombre d'heures de travail supérieur à 1 582 heures entre le 1er septembre et le 31 août ; Attendu que les sociétés composant l'UES Lur Beri font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11-6 de l'accord d'entreprise sur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 1er novembre 1994 par M. Y..., exerçant en son nom propre sous l'enseigne Axis sécurité, en qualité d'agent de sécurité ; que le 23 janvier 2003 il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de primes de nuit et du dimanche, outre les congés payés afférents ; Sur le moyen unique pris en ses deux première branches : Vu l'avenant du 25 septembre 2001 à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, étendu par arrêté du 3 mai 2002 et l'accord du 29 octobre 2003 étendu par arrêté du 4 mai 2004 ; Attendu que pour condamner M. Y... au paiement de sommes au titre des heures accomplies les nuits et dimanches de janvier 1998 au 31 juillet 2004, l'arrêt retient que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2009), que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-brancardier selon contrat à durée déterminée du 2 novembre 1999, au motif d'un surcroît de travail, par la société Ambulances aixoises réunies qui est soumise aux dispositions de l'accord cadre, étendu, du 4 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail des entreprises de transport sanitaire ; que les négociations qui ont eu lieu en vue d'un accord d'entreprise ont échoué ; que le 15 mars 2002, la société a adressé à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 08-45.418, J 08-45.419, K 08-45.420 et M 08-45.421 ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 14 octobre 2008) que quatre chauffeurs ambulanciers de la société Centre ambulancier, M. X... engagé le 1er juin 2002, Mme Y... le 1er février 2001, M. Z... le 20 octobre 1999 et M. A... le 8 octobre 1996, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de divers éléments de rémunération et, en ce qui concerne MM. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu selon l'ordonnance attaquée que M. X... est salarié de la société Semitag en qualité de conducteur receveur depuis le 11 mars 1976 ; qu'un usage en vigueur dans l'entreprise prévoit le report des congés payés acquis et non pris d'une année sur l'autre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés en application de l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s B 08-41.548, C 08-41.549, D 08-41.550 et E 08-41.551 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 et L. 3122-39 et R 1455-6 du code du travail ensemble l'accord du 28 mai 2002 des entreprises de plasturgie et l'accord d'entreprise du 13 décembre 1989 ; Attendu, selon les ordonnances attaquées que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 2008), que Mme X..., qui avait antérieurement été salariée à temps partiel tant de la société Ambulance beaumontoise que de la société Taxis de la Tour, les contrats de travail mentionnant alors qu'ils étaient régis par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, a, le 1er octobre 2003, été engagée, par cette dernière société, en qualité de chauffeur de taxi à raison de 152 heures par mois, le contrat de travail prévoyant que la salariée sera amenée à accomplir des missions pour la première de ces sociétés ; Attendu que la société Taxis de la Tour fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée, pour la période postérieure au 1er octobre 2003, des sommes à titre de dimanches travaillés, jours fériés…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er février 1988 par le syndicat d'initiatives de la ville de Barr en qualité de gardienne-gérante d'un camping, a été licenciée le 26 avril 2000 ; que contestant son licenciement et revendiquant le bénéfice de la classification de directeur d'établissement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la ville de Barr fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Valeo s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Limoges qui a statué sur une demande dont l'un des chefs, tendant à faire juger que les jours fériés tombant un jour normalement travaillé en équipe de suppléance sont chômés en application des accords et convention applicables dans l'entreprise, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il…

L'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients. Suivant l'article 08.01.1 de l'avenant, au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30 %. Le nouveau système de rémunération, intégrant la prime d'ancienneté, se substitue à l'ensemble des éléments de rémunération existant au moment du passage à la convention collective rénovée. Il en résulte que la durée de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de cette prime correspond à la totalité des services effectifs accomplis par le salarié dans l'entreprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Perpignan, 6 décembre 2007) que Mme X... a été engagée, en qualité d'agent de service temporaire, par l'Office municipal du tourisme d'Argelès-sur-Mer, suivant deux contrats de travail saisonniers à durée déterminée conclus, l'un, pour la période du 1er juillet au 31 août 2001 et l'autre, pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'un rappel de salaires au titre des heures de travail effectuées la nuit non rémunérées au tarif de nuit ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que, dans ses conclusions, elle avait fondé sa demande de rappels de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Jeanine X... a été employée en qualité de vendeuse en boulangerie par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon ce texte, que le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche a droit, quand les jours fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 février 2008), que Mme X... a été engagée par l'Association des centres de loisirs de la ville de Courbevoie, aux droits de laquelle se trouve l'Etablissement public administratif Val Courbevoie, à compter du 1er octobre 1991 en qualité d'intendante, puis de directrice de centre d'hébergement ; que, réclamant le payement d'heures supplémentaires et repos compensateurs, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 27 décembre 2002 ; qu'elle a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville le 6 janvier 2005 et s'est désistée de sa demande formée devant le conseil de prud'hommes de Nanterre le 17 mai 2006 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...