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Cour de cassation · 28 octobre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.294

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a jugé que les salariés travaillant en équipes de suppléance étaient fondés à réclamer le bénéfice de la majoration conventionnelle litigieuse pour les heures de travail effectuées durant les jours fériés et ponts ne coïncidant pas avec leurs jours habituels de travail (du lundi à 6 heures 45 jusqu'au vendredi à 20 heures 45), l'arrêt rendu le 17 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que les salariés travaillant en équipes de suppléance étaient fondés à réclamer le bénéfice de la majoration conventionnelle litigieuse pour les heures de travail effectuées durant les jours fériés et ponts ne coïncidant pas avec leurs jours habituels de travail (du lundi à 6 heures 45 jusqu'au vendredi à 20 heures 45), l'arrêt rendu le 17 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et 52 autres salariés, employés par la société Freescale semiconductors France venant au droit de la société Motorola semiconducteurs en qualité de membres des équipes de fins de semaines, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de la majoration de leur rémunération prévue par l'article 6-4 de la convention collective de la métallurgie Midi-Pyrénées qui prévoit que les heures de travail effectuées exceptionnellement à l'occasion des jours fériés donnent droit à une bonification ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariés :

Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen du pourvoi incident des salariés :

Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société :

Vu l'article 6-4 de la convention collective régionale des salariés de la métallurgie, de l'électricité, de l'électronique et activités connexes de Midi-Pyrénées ;

Attendu que pour dire que les salariés travaillant en équipes de suppléance étaient fondés à réclamer le bénéfice de la majoration litigieuse pour les heures de travail effectuées durant les jours fériés et ponts ne coïncidant pas avec leurs jours habituels de travail, l'arrêt retient que ces salariés pouvaient être amenés à travailler à l'occasion de ces jours fériés, leur travail s'effectuant habituellement du vendredi soir à 20 heures 45 au lundi matin à 6 heures 45 dès lors qu'ils avaient vocation à remplacer les salariés travaillant en semaine ;

Attendu cependant que, selon l'article 6-4 de la convention collective régionale des salariés de la métallurgie, de l'électricité, de l'électronique et activités connexes de Midi-Pyrénées, les heures de travail effectuées exceptionnellement à l'occasion des jours fériés légaux, à l'exclusion notamment de celles effectuées dans le cadre de l'organisation du travail en service ou en feu continu, donneront droit à une majoration du salaire horaire effectif ; qu'il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement les jours fériés ;

Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans constater que les salariés des équipes de suppléance ne travaillaient pas habituellement les jours fériés positionnés en dehors de la fin de semaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que les salariés travaillant en équipes de suppléance étaient fondés à réclamer le bénéfice de la majoration conventionnelle litigieuse pour les heures de travail effectuées durant les jours fériés et ponts ne coïncidant pas avec leurs jours habituels de travail (du lundi à 6 heures 45 jusqu'au vendredi à 20 heures 45), l'arrêt rendu le 17 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.

Textes cités

3 références

Articles cités

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … leurs jours habituels de travail (du lundi à 6 heures 45 jusqu'au vendredi à 20 heures 45), l'arrêt rendu le 17 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
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Conventions citées

  • Convention collective de la métallurgie Midi-PyrénéesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … que Mme X... et 52 autres salariés, employés par la société Freescale semiconductors France venant au droit de la société Motorola semiconducteurs en qualité de membres des équipes de fins de semaines, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de la majoration de leur rémunération prévue par l'article 6-4 de la convention collective de la métallurgie Midi-Pyrénées qui prévoit que les heures de travail effectuées exceptionnellement à l'occasion des jours fériés donnent droit à une bonification ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du …
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  • Convention collective régionale des salariés de la métallurgie, de l'électricité, de l'électroniConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Vu l'article 6-4 de la convention collective régionale des salariés de la métallurgie, de l'électricité, de l'électronique et activités connexes de Midi-Pyrénées ; Attendu que pour dire que les salariés travaillant en équipes de suppléance étaient fondés à réclamer le bénéfice de la majoration litigieuse pour les heures de travail effectuées durant les jours fériés et ponts ne coïncidant pas avec leurs jours habituels de travail, l'arrêt retient que ces salariés pouvaient être amenés à travailler à l'occasion de ces jours fériés, leur …
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Thèmes de recherche

  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    salariés, employés par la société Freescale semiconductors France venant au droit de la société Motorola semiconducteurs en qualité de membres des équipes de fins de semaines, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de la majoration de leur rémunération prévue par l'article 6-4 de la convention collective de la métallurgie Midi-Pyrénées qui prévoit que les heures de travail effectuées exceptionnellement à l'occasion des jours fériés donnent droit à une bonification ; Sur le premier moyen du pourvoi
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e semiconductors France venant au droit de la société Motorola semiconducteurs en qualité de membres des équipes de fins de semaines, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de la majoration de leur rémunération prévue par l'article 6-4 de la convention collective de la métallurgie Midi-Pyrénées qui prévoit que les heures de travail effectuées exceptionnellement à l'occasion des jours fériés donnent droit à une bonification ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n' y
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    Mentions dans le texte
    heures de travail effectuées exceptionnellement à l'occasion des jours fériés légaux, à l'exclusion notamment de celles effectuées dans le cadre de l'organisation du travail en service ou en feu continu, donneront droit à une majoration du salaire horaire effectif ; qu'il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement les jours fériés ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans constater que les salariés des équipes de suppléance
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    a société Motorola semiconducteurs en qualité de membres des équipes de fins de semaines, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de la majoration de leur rémunération prévue par l'article 6-4 de la convention collective de la métallurgie Midi-Pyrénées qui prévoit que les heures de travail effectuées exceptionnellement à l'occasion des jours fériés donnent droit à une bonification ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    oi incident des salariés : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Vu l'article 6-4 de la convention collective régionale des salariés de la métallurgie, de l'électricité, de l'électronique et activités connexes de Midi-Pyrénées ; Attendu que pour dire que les salariés travaillant en équipes de suppléance étaient fondés à réclamer le bénéfice de la majoration litigieuse pour les heures de travail effectué
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    s, leur travail s'effectuant habituellement du vendredi soir à 20 heures 45 au lundi matin à 6 heures 45 dès lors qu'ils avaient vocation à remplacer les salariés travaillant en semaine ; Attendu cependant que, selon l'article 6-4 de la convention collective régionale des salariés de la métallurgie, de l'électricité, de l'électronique et activités connexes de Midi-Pyrénées, les heures de travail effectuées exceptionnellement à l'occasion des jours fériés légaux, à l'exclusion notamment de celles effectuées dans le cadre de l'organisation du travail en
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  • Travail de nuit / dimancheMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e de rappel de salaire au titre de la majoration de leur rémunération prévue par l'article 6-4 de la convention collective de la métallurgie Midi-Pyrénées qui prévoit que les heures de travail effectuées exceptionnellement à l'occasion des jours fériés donnent droit à une bonification ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n' y a p
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ique et activités connexes de Midi-Pyrénées ; Attendu que pour dire que les salariés travaillant en équipes de suppléance étaient fondés à réclamer le bénéfice de la majoration litigieuse pour les heures de travail effectuées durant les jours fériés et ponts ne coïncidant pas avec leurs jours habituels de travail, l'arrêt retient que ces salariés pouvaient être amenés à travailler à l'occasion de ces jours fériés, leur travail s'effectuant habituellement du vendredi soir à 20 heures 45 au lundi matin à 6 heures 45 dès lors qu'ils avaient vocat
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    a majoration litigieuse pour les heures de travail effectuées durant les jours fériés et ponts ne coïncidant pas avec leurs jours habituels de travail, l'arrêt retient que ces salariés pouvaient être amenés à travailler à l'occasion de ces jours fériés, leur travail s'effectuant habituellement du vendredi soir à 20 heures 45 au lundi matin à 6 heures 45 dès lors qu'ils avaient vocation à remplacer les salariés travaillant en semaine ; Attendu cependant que, selon l'article 6-4 de la convention collective régionale des salariés de la métallurgi
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01811
Identifiant source
613726e6cd580146774290c2
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