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de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, au prétexte qu'antérieurement à la mise en place de son congé de conversion, la salariée avait refusé une offre de reclassement interne en Espagne, quand Mme X... était en droit de refuser cette proposition et qu'il ne ressort pas de l'arrêt que l'employeur avait recherché en vain d'autre postes de reclassement ni que le poste proposé était le seul poste disponible au sein du groupe, fût-ce par la voie d'une modification du contrat de travail ; qu'en cet état, la Cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 322-4 anciens, devenus L. 1233-4 et L. 5123-2 du Code du travail ; 3./ ALORS, EGALEMENT, QUE les conventions, légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait rejeter la demande d'indemnité de Mme X...

de mise à disposition, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la mise à disposition d'un médecin anesthésiste-réanimateur par un établissement de droit privé développant une activité de chirurgie au profit d'un hôpital public, ne s'analyse pas en une modification du contrat de travail que si, d'une part le salarié continue à dépendre de son employeur quant à ses droits, sa rémunération, la gestion de sa carrière et de son emploi dans le cadre du rapport contractuel de droit privé maintenu avec l'employeur et que le pouvoir disciplinaire à son égard continue à être exercé par le responsable hiérarchique du pouvoir de nomination selon les règles qui lui sont propres, et si d'autre part ni le lieu, ni la qualification, ni la rémunération, ni la durée du travail du salarié ne sont modifiés ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Federal express corporation (Fedex), comme manutentionnaire-pistes à temps partiel par contrat du 23 août 1999 puis adjoint-agent de pistes suivant avenant du 21 juillet 2000 à effet du 1er août 2000, affecté sur la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de chef d'équipe coordinateur ; que s'étant vu refuser le renouvellement de son titre d'accès aéroportuaire par décision du préfet de la Seine-Saint-Denis qui lui a été notifiée le 5 juillet 2002, il n'a pu accéder à son poste de travail à compter du 3 juillet 2002 ; que placé alors en position de congé pour convenance personnelle, le salarié a été licencié le 19 décembre 2002 au motif du refus de délivrance par l'autorité préfectorale du badge…

; qu'il ne s'agissait pas de déposséder la salariée des prérogatives et des fonctions qui étaient les siennes mais de procéder à la supervision de trois axes d'activités dont celui de la demanderesse ; que celle-ci ne justifie pas des manquements invoqués et en tout état de cause, ceux-ci ne permettent pas de qualifier la prise d'acte en un licenciement ; ALORS, D'UNE PART, QUE constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, et non un changement des conditions de travail, une réduction de ses responsabilités telle qu'elle équivaut à une rétrogradation, peu important que cette réduction procède d'une réorganisation de l'entreprise et que la qualification et la rémunération du salarié aient été maintenues ; que tel est le cas lorsqu'une salariée, qui s'était vue confier, lors de son classement comme chef de service dans une association d'organisation de…

que cinq salariés soient licenciés alors qu'une économie moindre était nécessaire pour permettre à l'association de poursuivre son activité, et cela d'autant qu'elle a été contrainte de procéder à l'engagement de nouveaux psychologues après les licenciements litigieux ; Attendu cependant que lorsque le licenciement est motivé par le refus d'une modification du contrat de travail, il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification proposée constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, sans rechercher si la modification du contrat de travail, refusée par les salariés, était justifiée par une cause économique, la cour d'appel a privé de base légale sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent l'association Monceau à payer à Mmes X... et Y... et M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule diminution du secteur d'intervention d'un salarié, dès lors qu'elle n'emporte aucune modification de sa rémunération, de son positionnement hiérarchique, de sa qualification et de ses attributions, ne saurait suffire à caractériser une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à la suite de la réorganisation des aires thérapeutiques en trois pôles (cardio-thrombose/ métabolisme ; système nerveux central ; médecine interne et oncologie), la société Sanofi Aventis groupe avait affecté Mme X...

; qu'à la suite d'un désaccord relatif au jour du ramassage du linge, elle a été licenciée le 9 juin 2010 pour abandon de poste constitutif d'une faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, le jugement retient que l'employeur a modifié le jour de la prestation de travail à effectuer et que l'intéressée a refusé cette modification du contrat de travail ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail n'est pas fautif ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail de la salariée avait été modifié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X...

, la rétrogradation de la salariée ayant été décidée à la fois pour une raison économique et pour un motif inhérent à la personne, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en s'abstenant d'inviter les parties à s'expliquer sur le moyen relevé d'office, pris de la nature hybride du motif ayant justifié la modification du contrat de travail alléguée par la salariée, du non-respect par l'employeur de la procédure visée à l'article L.

Il s'en déduit que la rupture du contrat de travail de M. X... comporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS, D'UNE PART, QUE si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut lui proposer une telle modification et, si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; que la seule présentation d'une proposition de modification du contrat de travail ne constitue donc pas un manquement de l'employeur à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; que dès lors en se bornant à constater que la Société JARDI ENSEIGNES avait proposé à Monsieur X...

Il est par ailleurs constant que la lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige et que le salarié est fondé à invoquer au soutien de sa demande, d'autres manquements pourvu qu'ils soient à tout le moins antérieurs ou concomitants à la rupture du contrat de travail. Monsieur Jean-Hubert X... invoque notamment au soutien de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la légitimité de son refus de la modification de ses conditions. En droit, aucune modification du contrat de travail ni aucun changement dans ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès. En cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. Monsieur Jean-Hubert X...

et ne souhaitant pas être soumis à des objectifs commerciaux, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la fixation des objectifs commerciaux relevait du pouvoir de direction de l'employeur et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fait ressortir l'absence de déclassement et, par suite, l'absence de modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X...

Et attendu que la cassation à intervenir entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué critiqués par les quatrième et cinquième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de la salariée au titre du harcèlement moral et au titre de la modification du contrat de travail, et la demande de l'employeur au titre du préjudice résultant de la non exécution du préavis, l'arrêt rendu le 21 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société IT news info aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet…

réunion d'un Conseil), soutient que son licenciement ne répond pas à la définition légale et jurisprudentielle de licenciement économique, qu'il appartient au juge de vérifier que la réorganisation invoquée à l'appui des licenciements est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, que le licenciement économique peut être fondé sur une modification du contrat de travail refusée par le salarié, mais à condition que la cause de sa modification soit justifiée par des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que ne répond pas à ce critère la volonté de réaliser une économie sur le salaire ou sur la volonté de se séparer d'un salarié qui coûte cher, le désir d'augmenter les profits et celui de remettre en cause une situation acquise…

d'aménagement et de réduction du temps de travail du 11 janvier 2002, le déclenchement des heures supplémentaires ne devait pas être calculé par semaine et la majoration n'avait pas à être appliquée à partir de la trente-sixième heure de travail hebdomadaire ; Attendu, cependant, que l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi le montant des prestations de chômage qu'a reçu la salariée, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est pas tenu, dans la lettre de proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, de mentionner la cause économique qui l'a conduit à effectuer cette proposition ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la lettre du 6 novembre 2008, qui soumettait à la salariée la proposition de modification de sa rémunération, indiquait que cette modification répondait au besoin d'uniformiser le système de rémunération en Europe et qu'aucune motivation économique n'y était contenue, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au…

; que les conditions de cette réintégration avaient été proposées dans l'avenant daté du 24 juillet 2008, fixant notamment la rémunération brute annuelle à 85.000 euros ; que Monsieur X... soutient que cet avenant opère une modification de son contrat de travail résultant de la perte de l'indemnité de logement, de la réduction de son salaire et d'une modification du poste proposé ; que cette modification du contrat de travail doit s'apprécier au regard des conditions fixées dans la lettre d'embauche du 29 avril 1998, indépendamment du contrat d'expatriation, la procédure qui s'est déroulée en République Tchèque étant sans incidence sur la présente procédure qui porte sur le contrat liant Monsieur X...

invoqués par l'employeur ou les exigences de compétitivité qui fondent la réorganisation ; qu'ainsi le motif énoncé doit indiquer l'élément originel ou raison économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise) et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail (suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat de travail) ; qu'enfin l'énoncé des deux éléments (élément originel et élément matériel) est indispensable ; Au cas présent qu'il est admis que tant les difficultés économiques que les exigences de compétitivité fondant la réorganisation doivent s'apprécier au niveau du secteur d'activité de la BU multimédia à laquelle appartenait la société Continental Automotive Rambouillet France à la date des licenciements opérés dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi, c'est-à-dire le secteur gérant la…

même par écrit sans aucune modification la proposition initiale de l'employeur ; qu'en considérant une telle réponse comme une simple possibilité, la Cour d'appel a dénaturé l'attestation de Monsieur A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que le salarié est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son employeur jusqu'à son départ effectif de l'entreprise ; qu'une modification du contrat de travail décidée par l'employeur ne met pas fin au contrat tant que le salarié n'a pas pris acte de la rupture immédiate du fait des modifications unilatérales de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 9 juin 2012 n° 08-15. 965), que la société Ondul'Yonne, qui commercialise des emballages destinés notamment aux vins de champagne, a licencié M. X..., qu'elle employait en qualité de « conseiller packaging », pour le 26 mars 2005 ; que M.

500 ¿ nets de charges sociales à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 72. 909, 33 ¿ nets de toutes charges sociales à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1. 0652, 66 ¿ bruts de charges sociales à titre d'indemnité compensatrice de préavis, plus congés payés afférents ainsi que la somme de 15. 978, 99 ¿ bruts de charges sociales à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE « a) Sur la modification du contrat de travail, l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail.