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il résulte ni des conclusions ni du jugement que le grief énoncé à la première branche du moyen, tiré de la faute lourde du salarié, ait été soulevé devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Et attendu qu'ayant fait ressortir que le salarié ne peut être tenu pour responsable à l'égard de l'employeur des conséquences pécuniaires de la seule mauvaise exécution des travaux qui lui étaient confiés, le conseil de prud'hommes, abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante, a légalement justifié sa décision ; que, pour le surplus, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les premier et quatrième moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement

il résulte des énonciations de l'arrêt précité rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom que la société Suel avait uniquement contesté la compétence territoriale du conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay et avait demandé à la cour d'appel de juger que le litige relevait de la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Fréjus, en sorte que la société Suel avait nécessairement accepté la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale ; que, dès lors, la cour d'appel a, sans dénaturation, décidé à juste titre que M. Z..., ès qualités, ne pouvait ni remettre en cause la compétence matérielle et territorale du conseil de prud'hommes de Fréjus ni contester la qualité de salarié de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal formé par M.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.

la Caisse primaire d'assurance maladie de Corrèze, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui exerçait des fonctions de cadre niveau 2 à la Caisse régionale d'assurance maladie d'lle-de-France, a été mutée, à sa demande, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Corrèze sur un poste hiérarchiquement inférieur de cadre, niveau 1 A, coefficient 203, du 1er décembre 1990 au 30 juin 1995, date de son départ à la retraite ; qu'estimant que ce changement lui avait occasionné une perte de revenus et qu'elle avait été privée indûment d'une promotion à un poste équivalent à celui qu'elle occupait précédemment, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts ;

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.

par lettre du 2 mai 1995, pour avoir refusé d'accepter une mutation à l'agence de Metz ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Missenard-Quint B fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 mars 1998) de l'avoir condamnée à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que, premièrement, la lettre de licenciement suffisamment motivée par la mention du refus du salarié d'accepter une mutation à l'agence de Metz fait donc état de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour des raisons non liées à l'accident du travail et,

par lettre du 15 janvier 1992 pour "inaptitude définitive à tous les métiers du bâtiment", il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1997) d'avoir dit qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le reclassement du salarié déclaré inapte aux fonctions de chef de chantier et à tout métier du bâtiment était impossible à réaliser dans une entreprise dont l'activité était centrée sur les métiers du bâtiment ; qu'elle n'avait pu lui proposer un travail adapté à ses capacités et correspondant aux conditions posées par le médecin du travail ;

il résulte du paragraphe en haut de la page 38 qu'il n'est applicable qu'à compter du 1er juillet 1995, ce qui exclut la possibilité pour Mme X... de former une demande au titre de cette gratification annuelle avant cette date ; qu'en omettant totalement de répondre à ce moyen dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le litige portait sur le point de savoir si la Convention collective nationale de l'industrie et des commerces de gros de viandes prévoyant, en son article 62, le paiement d'une prime d'ancienneté et, en son article 63, celui d'une prime de fin d'année, était applicable à l'entreprise, en sorte que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., exerçant sous l'enseigne commerciale Chris News Distribution, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse 14 octobre 1997), de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, d'une part que le conseil de prud'hommes a décidé à tort que le licenciement était intervenu pour faute grave, d'autre part, qu'il n'a pas tenu compte des attestations produites et n'a pas répondu à ses conclusions, de troisième part, que la salariée n'avait pas précisé les éléments de son préjudice ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés à la salariée n'était pas établis ; qu'il a dès lors décidé, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

par contrat à durée déterminée d'un mois renouvelable en qualité d'ourdisseur ; que les relations contractuelles s'étant poursuivies au-delà du terme sans conclusion d'un nouveau contrat, le salarié a demandé au conseil de prud'hommes de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de lui allouer diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, la cour d'appel, par motifs adoptés, retient qu'il existe deux formes de requalification d'un contrat à durée déterminée, en contrat à durée indéterminée : la requalification automatique qui opère, en vertu de l'article L. 122-3-10, alinéa 1, du Code du travail, la

l'employeur, n'est due qu'aux salariés présents dans l'entreprise durant le mois de décembre ; que, d'autre part, ayant relevé que, selon l'accord modificatif du 27 juin 1996 à la Convention collective susvisée, seules les primes ayant le caractère de remboursement de frais, la prime de transport, la rémunération des heures supplémentaires ne sont pas comprises dans les appointements annuels garantis, le conseil de prud'hommes a exactement retenu que les primes d'ancienneté et de fonction devaient être prises en compte dans le calcul de la rémunération annuelle garantie ; qu'il a pu en déduire, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés qui avaient perçu au cours de l'année 1997 une rémunération supérieure à la rémunération annuelle garantie, ne pouvaient prétendre au paiement de la prime de décembre ;

la salariée, alors qu'en aplication des dispositions de l'article L. 122-14-3, du Code du travail, elle aurait dû faire bénéficier la salariée du doute qui résultait de ces deux versions contraires ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés à la salariée étaient établis ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé

M. X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement de la prime de fonction pour les mois de février à avril 1999 ; Attendu que, pour condamner la société Challancin à payer au salarié une somme à titre de provision sur primes de fonction, le conseil de prud'hommes énonce, d'une part, que la contestation soulevée par l'employeur est sérieuse, qu'elle nécessite que le litige soit examiné par le juge du fond, ce qui excède les pouvoirs de la formation de référé notamment au regard de l'interprétation de l'annexe à la convention collective susvisée ; que, d 'autre part, il convient néanmoins d'observer que la société challancin ne justifie pas que M. X... n'exerçait plus, à compter du 1er février 1999, la tâche de surveillance qui lui avait valu le paiement de cette prime jusqu'au 31 janvier 1999 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Vincent X..., 2 / Mlle Claire X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de M. Pierre X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de la société Philips systèmes médicaux (PSM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M. X..., salarié de la société Jean Broda du 4 mars 1993 au 10 février 1997, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Le Creusot, 6 janvier 1998) de le débouter de sa demande, alors, selon les moyens, que l'employeur n'avait pas fourni d'éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et qu'il n'y avait pas lieu de retenir la modulation de la durée de travail puisqu'il n'effectuait jamais moins de 39 heures de travail par semaine ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve fournis par les deux parties, a retenu que M. X... s'il n'

En application de l'annexe I, article 7, de la Convention collective nationale des transports routiers, la période des congés annuels s'étend à l'année entière. Justifie ainsi légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que la période des congés telle que prévue par la convention collective n'était pas écoulée lorsque le salarié a repris son travail et que l'employeur lui avait refusé le droit de prendre ses congés à l'issue d'un arrêt de travail, lui a accordé une somme au titre des congés payés non pris.

considérant que l'intéressé qui travaillait dans de telles conditions n'était pas le salarié de l'ATIR, au motif inopérant que la rémunération était forfaitaire, que le planning était établi en fonction des disponibilités des infirmiers et qu'un malade pouvait toujours refuser un infirmier, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la détermination de la qualité du salarié dépend exclusivement des conditions de travail ; qu'ainsi, en se fondant, pour considérer que M. X... n'était pas le salarié de l'ATIR, sur le contenu d'une lettre adressée par celui-ci à son syndicat professionnel pour lui faire part de son amertume à la suite de la requalification de son statut libéral en salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur correspondaient à l'indemnité versée par une compagnie d'assurance, en exécution d'un contrat d'assurance groupe souscrit par lui, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la somme versée au salarié répondait à la définition légale de l'indemnité de départ à la retraite, a méconnu les termes du litiges, et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Sarthe aux dépens ;

il résulte de l'article L. 122-3-13 du Code du travail que si la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est portée directement devant le bureau de jugement, cette saisine directe s'étend non seulement à la demande en paiement de l'indemnité, qui est la conséquence de cette requalification, mais également à la demande en paiement des indemnités qui résultent de la rupture du contrat de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'association X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que Mlle Y... n'avait pas commis de faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge est tenu d'analyser l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ;