Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2000, 98-42.200

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2000

Numéro d'affaire

98-42.200

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Corrèze, dont le siège est ..., 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Limousin, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse pri…