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par contrat à durée déterminée en date du 13 juin 1996 stipulé à temps partiel, et à échéance prévue au 30 septembre 1996 ; qu'elle a cessé son travail le 30 juin 1996, et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires pour la période du 27 mai au 30 juillet 1996, ainsi qu'une somme correspondant à la rémunération due jusqu'au terme normal de son contrat de travail, et des dommages-intéréts ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albi, 29 avril 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable, en raison du non-paiement du salaire pour la période du 27 mai au 13 juin 1996, alors, selon le moyen

il résulte des motifs énoncés en termes d'ordre général qu'aucun fait précis permettant d'apprécier la réalité de l'insuffisance professionnelle n'est exposé dans la lettre de licenciement ; que l'insuffisance n'était pas suffisamment sérieuse du fait que la salariée avait précédemment donné satisfaction dans son travail et que l'insuffisance exposée ne reposait pas sur des faits concrets ; que le défaut d'énonciation précise et vérifiable de l'insuffisance professionnelle ôte au licenciement l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont, à juste titre,

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 février 1998) d'avoir déclaré recevables les demandes additionnelles du salarié, alors, selon le moyen d'une part, que le délai de forclusion de deux mois prévu par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 s'applique en tout état de cause ; que le salarié n'est donc pas recevable, après l'expiration de ce délai, à présenter une demande additionnelle tendant à contester l'état du relevé des créances ; qu'en décidant que M. X..., qui avait introduit une demande initiale le 5 juillet 1993, était recevable en ses nouvelles prétentions, bien qu'il n'ait présenté sa demande additionnelle que le 27 avril 1994, soit plus de deux mois après l'expiration du délai de forclusion, la cour d'appel a violé le texte précité ;

Il résulte de ce qu'un employeur propose de réintégrer un salarié licencié et de ce que celui-ci reprend ses fonctions avec maintien de son ancienneté, que le salarié a accepté de tenir son licenciement pour nul et non avenu.

null

Vu les articles 1148 du Code civil et L. 122-12 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'un incendie s'est produit le 10 avril 1993 dans les locaux de la société Plastibana ; que, par lettre du 21 avril 1993, la société a informé M. X... que "du fait du grave sinistre qui vient d'affecter notre entreprise votre contrat de travail se trouve rompu pour cause de force majeure" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes, la cour d'appel énonce que l'appréciation de l'aspect durable de l'impossibilité absolue de poursuivre la production a été appréciée par l'employeur au vu, tant des aléas à

il résulte de l'examen de la somme demandée par M. Z... et allouée par la cour d'appel qu'elle est non seulement constituée de l'addition des salaires théoriquement dus pour la période du 1er juin 1996 au 2 octobre 1996, mais également : - de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 3 octobre 1995 au 31 mai 1996, - d'un rappel de salaire pour la période du 16 mai au 31 mai 1996, - d'une indemnité de congés payés pour la période comprise entre la rupture et le terme du contrat tel qu'apprécié par la cour d'appel, - des salaires pour la période du 3 octobre au 30 octobre 1996 ; qu'ainsi et pour partie, elle ne revêt nullement un caractère indemnitaire ; qu'en allouant à M. Z..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-

l'employeur avait adressé ce document à l'intéressé dès le 20 juillet 1998 ; alors, d'autre part, que celui-ci ayant saisi le conseil des prud'hommes et non sa formation de référés, sa demande était irrecevable ; alors, enfin, que la signature de l'employeur, qui était apposée sur le seul certificat délivré le 18 décembre 1998, ne fait pas partie des mentions exigées à l'article L. 122-16 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, dont la formation de référé avait été saisie par le salarié, a, statuant au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, constaté que le certificat de travail n'avait été remis à M. X..., avec la signature de l'employeur, que le 18 décembre 1998 ; qu'il a dès lors, et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement d'une certaine somme à titre de salaire ; que cette juridiction a fait droit à sa demande ; Attendu que M. Z... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il n'est pas contesté que les parties n'ont pu contracter que parce qu'elles étaient toutes persuadées du fait que M. Y... remplissait toutes les conditions requises pour s'inscrire au barreau (obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, notamment avec pré-stage en cabinet et en juridiction) ; que M. Y... avait déjà effectué toutes les démarches en vue de son inscription au barreau ; qu'il est d'usage constant que les jeunes avocats qui s'inscrivent au barreau peuvent collaborer de façon ponctuelle ou "volante" avec plusieurs cabinets ;

Ne constitue une condition d'application d'un engagement unilatéral de l'employeur qu'une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite. Ne justifie pas légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui pour débouter les salariés de leur demande en paiement de primes, retient que l'engagement pris par l'employeur faisait référence à des résultats économiques suffisants.

Mais attendu que l'arrêt relève que la Société presse de la Réunion s'est bornée à contester devant la cour de renvoi la régularité de la procédure, en refusant de déferrer à l'invitation de s'expliquer subsidiairement sur le fond, qui lui a été faite à l'audience, et n'a pas demandé la confirmation du jugement ; que la cour d'appel a pu en déduire que d'une part, la procédure prud'homale étant orale, cette société renonçait à soutenir, à titre subsidiaire, devant la juridiction de renvoi, les moyens et prétentions relatifs au fond du litige qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée, que d'autre part, elle ne pouvait être réputée s'approprier les motifs des premiers juges ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de presse de la Réunion (SPR) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure…

leurs observations sur ce point, le moyen selon lequel la société Photo vidéo Passy n'aurait pas dénoncé régulièrement l'usage relatif à l'application de la convention collective d'optique et lunetterie de détail, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par le juge sont, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, présumés avoir été contradictoirement débattus devant lui ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir retenu que M. X...

par contrat de travail à durée déterminée du 16 mai 1995 au 31 juillet 1996 ; que son contrat a été rompu le 18 juin 1996 pour faute grave ; Attendu que Mme A... fait grief au jugement d'avoir rejeté les demandes formées contre ses employeurs, en vue d'obtenir l'indemnisation de la rupture anticipée de son contrat de travail, alors, selon le moyen, 1 / que dans ses conclusions laissées sans réponse, elle avait fait valoir que le contrat de travail ne précisait pas la raison pour laquelle les employeurs avaient entendu recourir au contrat à durée indéterminée ; que, par suite les règles gouvernant le contrat à durée indéterminée, étaient applicables, notamment la nécessité d'un entretien préalable au licenciement, et que celui-ci était par suite intervenu sur une procédure irrégulière, en violation des articles L.

par contrat d'apprentissage du 1er septembre 1995 au 28 avril 1996 par Mme Y..., exploitant l'Ecurie des Andaines, en qualité de palefrenier soigneur, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes portant sur un rappel de salaire, le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes se borne à indiquer que les termes du contrat ont été respectés, que Z... Guérin s'était bien engagée à payer ses heures d'équitation et qu'aucune preuve d'heures supplémentaires qui auraient été effectuées n'apparaît ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que pour réduire sa rémunération l'employeur lui facturait des heures d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amir X..., demeurant Les Fleurs, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de la société anonyme Eden Beach Casino, dont le siège est boulevard Edouard Baudoin, BP 59, 06160 Juan Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Eden Beach Casino, les conclusions de M.

l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1997) d'avoir dit que la résiliation du contrat d'apprentissage de Mlle X... était abusive et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la validité de la rupture amiable du contrat d'apprentissage est subordonnée à la seule signature des parties ; qu'en énonçant que l'apprentie devait non seulement signer la constatation de la rupture, mais encore apposer son paraphe ainsi qu'une mention manuscrite, la cour d'appel a violé l'article L. 117-17 du Code du travail, en y ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas ;

Mme X..., salariée de l'entreprise Golfe centrale d'achats depuis septembre 1990, a été licenciée pour motif économique en juin 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Golfe centrale d'achats fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 13 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si la production des bulletins de paie et du contrat de travail constituaient des preuves suffisantes du nombre d'heures effectuées, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais

Mme Y..., embauchée le 2 mai 1996 par Mme X..., en qualité d'employée de maison à temps partiel, a été licenciée le 28 septembre 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion, 13 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de rappel de salaire et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement d'un trop perçu à ce titre, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas vérifié quel était l'horaire réellement travaillé par la salariée, compte tenu du temps consacré aux repas, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes,

il résulte du procès-verbal de non-conciliation que l'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 16 octobre 1997 ; Et attendu, ensuite, que pour le surplus le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section encadrement), au profit de M. Bernard Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Life Invest, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / du Centre de gestion et d'études (CGEA) AGS de Chalon-sur-Saône, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.