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l'employeur avait proposé à la salariée un emploi conforme à l'avis du médecin du travail, a relevé que la proposition de l'employeur portait sur la nature de l'emploi de la salariée et qu'elle n'entraînait pas la modification de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affectation dans un emploi administratif de nature différente de l'emploi de vendeuse constitue une modification du contrat de travail et alors qu'en ce cas ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ;

Le remplacement définitif d'un salarié absent en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue d'un recrutement.

l'employeur ait eu ou non connaissance de son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est, pour qualifier le comportement de M. X... de gravement fautif, bornée à dire qui celui-ci s'était absenté à trois reprises sans faire parvenir à temps les certificats médicaux d'arrêt de travail ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les absences de M.

Vu les articles L. 132-5 et L.132-9 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer le montant des sommes allouées à M. X... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence en application de la convention collective de la transformation des papiers et cartons, la cour d'appel a énoncé que les termes du contrat de travail signé par M. X... et M. Y..., agissant en sa qualité de gérant des quatre sociétés susvisées, rappellent que ces entités constituent un "conglomérat", qu'ils prévoient une rémunération unique non différenciée entre les sociétés de telle sorte que M. X... est salarié d'une entreprise à activités multiples,

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, la cour d'appel retient que les faits sont établis et que le comportement du salarié, auteur d'injures et menaces à l'égard de l'employeur entendues par plusieurs témoins, relève de l'insubordination et est de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, constituant une faute grave ; Attendu, cependant, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ;

l'employeur à prendre en compte dans le calcul de l'allocation complémentaire de retraite du salarié, sa rémunération variable et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au salarié qui revendique l'existence d'un usage de rapporter la preuve de son existence et de son étendue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé qu'il existait dans l'entreprise un usage consistant à intégrer les rémunérations variables dans le calcul de l'allocation complémentaire de retraite après avoir énoncé que les attestations des cadres produites par le salarié établissaient qu'ils avaient bénéficié des modalités de calcul issues de la note du 5 février 1991, "sans qu'à l'inverse la société

l'employeur avait pris, en septembre 1990, antérieurement au licenciement de M. X... prononcé le 30 novembre 1990, l'engagement d'intégrer la partie variable de la rémunération des cadres dans le calcul de l'allocation complémentaire de retraite ; Attendu, ensuite, que, la cour d'appel a retenu que l'employeur s'était engagé envers M. X... à l'indemniser du préjudice subi en cas de modification du régime de retraite de l'entreprise entre son départ de celle-ci et sa demande de liquidation de ses droits à l'allocation complémentaire de retraite ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il critique des motifs surabondants en ses première, deuxième et cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu

l'employeur à prendre en compte dans le calcul de l'allocation complémentaire de retraite du salarié, sa rémunération variable et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au salarié qui revendique l'existence d'un usage de rapporter la preuve de son existence et de son étendue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé qu'il existait dans l'entreprise un usage consistant à intégrer les rémunérations variables dans le calcul de l'allocation complémentaire de retraite après avoir énoncé que les attestations des cadres produites par le salarié établissaient qu'ils avaient bénéficié des modalités de calcul issues de la note du 5 février 1991, "sans qu'à l'inverse la société

la salariée à un entretien préalable pour le 7 avril 1999 puis ayant renoncé à assurer cet entretien ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement ne rompt pas le contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel, qui, de surcroît, n'a donné aucun motif à sa décision concernant la garantie de l'AGS, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'

il résulte des stipulations du contrat que la société CDVH Ile-de-France était fondée à résilier son contrat de gérance sans préavis et à procéder immédiatement à son remplacement en l'absence de justification admissible ou de remboursement par l'intéressée du déficit révélé par l'inventaire ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le déficit d'inventaire résultait d'une faute de la gérante, la cour d'appel a, peu important l'existence d'une clause du contrat prévoyant que l'absence de remboursement dans les huit jours de la demande pourra entraîner la révocation du mandat sans délai de prévenance ni indemnité, violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en

l'employeur et présentant un caractère fautif, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L. 122-14-2 du Code du travail et l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la faute grave qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période du préavis peut résulter d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ; que pour rejeter l'existence d'une faute grave, la cour d'appel s'est abstenue de prendre en compte certains griefs ainsi que l'accumulation des faits fautifs reprochés au salarié, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que, dans ses conclusions délaissées, la société exposante faisait valoir que les faits ayant motivé le licenciement de M.

l'employeur ; qu'en l'espèce, après avoir relevé les divers manquements reprochés par l'employeur à la salariée, la cour d'appel n'a pas précisé en quoi les faits reprochés avaient entraîné une perturbation des relations de travail d'une importance telle qu'elle empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, entachant ainsi sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que dès lors que la cour d'appel avait relevé que le comportement fautif de la salariée avait déjà été sanctionné le 4 mars 1997 par une mesure de mutation-déclassement, l'employeur la "démettant de son poste de caissière et la plaçant au poste de vendeuse avec une catégorie II", elle devait

la salariée caractérisant la faute grave, la cour d'appel ne pouvait retenir que ce comportement était constitutif d'une faute grave ; qu'en délaissant les écritures de Mme X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'ayant relevé, contrairement aux allégations du moyen, qu'il résultait d'attestations de quatre membres du personnel, témoins directs des faits relatés, que lors de la réunion régionale des 12, 13 et 14 septembre 1997, Mme X...

l'employeur pour apprécier le degré de gravité des faits commis n'est pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave ; que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le délai observé par la société entre la date de son exacte connaissance matérielle des faits et celle de la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement n'avait pas été excessif compte tenu de la nature de ces faits, relatifs à une entremise dans le paiement de commissions occultes objet d'enquêtes à l'étranger, et de la nécessité de leur compréhension et de leur appréciation ; Et attendu que la cour d'appel a retenu que M. X..., cadre exerçant ses fonctions dans un contexte international, avait, de façon

par lettre du 24 mars 1997 lui indiquant que cette mesure prendrait effet au 30 juin 1997, à l'issue d'un préavis de deux mois débutant le 31 mars 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constituait une mise à la retraite et non un licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité compensatrice de congés payés, calculée sur l'ensemble de la rémunération perçue entre le 1er juin et le 31 mai, est due à la date à laquelle le contrat de travail prend fin, dès lors que le salarié a été empêché par l'employeur d'exercer son droit à congé ; que l'employeur ne peut proroger la date de la rupture au-delà de l'expiration du délai de préavis par l'octroi de congés payés qui devaient faire l'objet d'une indemnité compensatrice ;

considérant que ces faits caractérisaient seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement en raison de la qualité d'associé du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que constitue un acte d'insubordination caractéristique d'une faute grave le fait pour un salarié mis à pied à titre conservatoire d'ignorer cette mesure et de persister à venir travailler dans l'entreprise ; qu'en décidant du contraire en relevant que cet acte témoignait de l'attachement de la salariée à son travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'aucun grief n'est avancé dans la lettre de licenciement

par courrier du 14 octobre 2000 sans préavis ni indemnités ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester les motifs de son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'aux termes de son contrat de travail, M. X... s'était engagé à visiter la clientèle située en France et à l'étranger, ce qui impliquait de nécessaires déplacements, la cour d'appel, qui a relevé que celui-ci, malgré une mise en demeure, s'était refusé à effectuer tout déplacement autre que des visites exceptionnelles, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de complément d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 ) que les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, la société Penngar faisait valoir qu'en application de l'article 14-3 de la convention collective de la chimie, la base de calcul de l'indemnité de congédiement était la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement et qu'elle ne pouvait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de congédiement ; qu'elle en déduisait que ni le bonus de

il résulte de l'arrêt que le reçu pour solde de tout compte a été régulièrement dénoncé par M. X... ; Et attendu ensuite que la cour d'appel, analysant le contenu de la transaction, a retenu que la contrepartie financière n'était pas incluse dans le champ de la transaction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à M. X... le droit de percevoir la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, et d'avoir accordé une somme brute de 134 139,12 euros, outre les congés payés à hauteur de 13 413,91 euros alors, selon le moyen, que : 1 / dans ses écritures d'appel (page 10), l'exposante contestait formellement

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X..., délégué du personnel suppléant, avait commis des fautes professionnelles ; qu'en se bornant dès lors à relever la concomitance des reproches faits par l'employeur au salarié avec le prononcé de condamnations judiciaires à l'encontre de la société relatives à l'organisation des élections et à l'existence d'un délai d'entrave, à l'initiative du salarié, pour en déduire que le salarié avait en réalité été sanctionné en raison de son activité syndicale, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé un lien de causalité direct et certain entre les reproches faits à M. X... et l'exercice de son activité syndicale, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail ;