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par lettre du 14 janvier 2000 après avis favorable du conseil prévu par l'article 90 de la Convention collective nationale de l'assurance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 7 mars 2003) d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'énoncé imprécis d'un motif de licenciement équivaut à une absence de motif, qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, procédant à l'analyse de la lettre de licenciement adressée par la CNP à M. X... le 20 janvier 2000, la cour d'appel a expressément constaté qu'est "insuffisamment motivée la lettre de licenciement pour motif disciplinaire" ;

par lettre du 26 novembre 1999 faisant état de manquements dans son travail en Indonésie, et l'impossibilité de le reclasser en métropole ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié et sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L.

Mme Y... a été licenciée pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'ayant repris une activité commerciale, Mme Y... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que Mme Y... et son mandataire-liquidateur font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 décembre 2001), statuant sur contredit, d'avoir dit le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1 / qu'hormis le motif retenant que Mme Y... ne démontrait pas qu'elle

l'employeur au paiement intégral de l'indemnité de licenciement n'était pas sérieusement contestable en l'absence d'une possibilité certaine de compensation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de la demande de la société Europay France tendant à un remboursement du prêt immobilier, et confirmer sur ce point l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que ladite demande relève de la compétence d'attribution du tribunal de grande instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la rupture du contrat de travail constituait selon l'acte de prêt la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 décembre 2002), que feu Michel X..., auteur des consorts Y..., de son vivant photo-compositeur à la société coopérative ouvrière de production du Courrier picard, a été licencié puis a conclu avec son employeur deux conventions prévoyant successivement l'inscription au crédit d'un compte courant d'associé ouvert à son nom d'une somme égale à son indemnité de licenciement, bloquée pendant dix ans et porteuse d'intérêts, puis l'abandon d'une partie de la même somme avec règlement immédiat du reliquat ; que ces conventions comportaient en cas de litige une clause attributive de compétence à une commission d'arbitrage ; que l'intéressé a saisi un conseil de prud'hommes aux fins d'annulation des conventions et de paiement intégral de la somme correspondant à…

Dès lors qu'est accueillie par la juridiction prud'homale la demande d'un salarié en paiement d'heures supplémentaires, il en résulte que celui-ci n'a pas été en mesure de formuler, du fait de son employeur, une demande portant sur le repos compensateur auquel ces heures lui donnaient droit. Par conséquent, il est en droit de prétendre au paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information de ses droits aux repos compensateurs.

Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, le deuxième, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et, le troisième, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et neuf autres salariés de la société Hortex qui était en liquidation judiciaire, ont été licenciés pour motif économique avec effet au 4 mai 2002 ; Attendu que pour fixer au passif de la société Hortex un solde d'indemnité de licenciement calculé pour chacun des salariés sur la base de deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté et déclarer cette décision opposable à l'AGS, les jugements retiennent que si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date d'effet du licenciement, son montant se calcule à la fin du préavis ;

l'employeur, rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 ) que la faute grave du salarié doit être appréciée, quant aux faits qui lui sont reprochés, en considération de son ancienneté et de son comportement antérieur ; qu'en l'espèce, en considérant qu'est constitutif d'une faute grave, un unique abandon de poste avant la fin de la journée de travail, après une remarque de son supérieur ayant donné lieu à une altercation, par des salariés ayant près de dix ou seize années d'ancienneté, et n'ayant jamais fait l'objet de reproches pour des faits similaires, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel à hauteur de 60 heures par mois en un contrat à temps partiel pour une durée supérieure à celle fixée au contrat ainsi que de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés, alors selon le moyen, que lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine ou de l'équivalent mensuel de cette durée l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf

l'employeur ainsi que le prévoyait son contrat de travail, et qu'il ne démontre pas que cette clause ait entravé sa recherche d'un nouvel emploi ; Attendu, cependant, que le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière peut prétendre à des dommages-intérêts ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour non versement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail, l'arrêt rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la

par lettre remise le 25 novembre 1996 ; qu'il a quitté l'entreprise le 24 décembre 1996 sans terminer son préavis pour rejoindre une entreprise située hors du champ géographique de la clause de non-concurrence ; que l'employeur ayant saisi la juridiction prud'homale en dédommagement de préavis non effectué, le salarié a demandé le bénéfice de la contrepartie financière de la clause de non concurrence ; que l'employeur lui a alors fait savoir qu'il n'entendait pas se prévaloir de cette clause ainsi rédigée : "... si par démission ou licenciement, il était mis fin au présent engagement, vous vous interdiriez de représenter directement ou indirectement sur le secteur concédé, et ce, durant une période de deux années, des maisons fabriquant ou vendant des produits ou du matériel d'usage similaire à ceux représentés par notre société" ;

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que Mme X..., engagée le 11 octobre 1983 par la société Hydac en qualité d'attachée commerciale, a pris acte le 17 novembre 2000 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes

l'employeur et la société Sony France ; que le contrat n'ayant pas été reconduit, l'employeur a ramené la rémunération aux conditions initiales ; qu'estimant que cette mesure constituait une modification de son contrat de travail et après avoir démissionné, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires pour la période de juin 2000 à novembre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi ;

Mme X..., engagée par la société Promod le 15 avril 1996, a été licenciée le 11 mai 1999 pour faute grave ; Sur le premier moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que prive l'absence non autorisée du salarié de son caractère gravement fautif, l'existence d'un motif légitime ; que la maladie de son très jeune enfant et la nécessité d'une assistance maternelle justifiaient les absences de Mme X... ; que la cour d'appel, en qualifiant son comportement de faute grave autorisant la rupture de plein droit, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; 2 / que la société Promod, qui avait d'abord toléré les

l'employeur n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, en sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture allouées aux salariés, a violé ledit texte ; Et sur le moyen unique du pourvoi formé par le mandataire-liquidateur : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que la cour d'appel a fixé au passif de la liquidation judiciaire la créance du salarié résultant de la rupture du contrat de travail au jour de l'ouverture de la procédure collective tout en retenant que les relations de travail s'étaient poursuivies jusqu'au 12 mai 2000 ;

l'employeur et la société Sony France ; que le contrat n'ayant pas été reconduit, l'employeur a ramené la rémunération aux conditions initiales ; qu'estimant que cette mesure constituait une modification de son contrat de travail et après avoir démissionné, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires pour la période de juin 2000 à novembre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi ;

la salariée de prendre ses congés résultait soit de raisons impérieuses de service soit d'une inaptitude médicalement constatée à reprendre le travail, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la circulaire Pers 191 du 7 février 1951 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté d'une part que la salariée ne réclamait pas les congés payés correspondant à la période pendant laquelle elle se trouvait en longue maladie, mais ceux acquis auparavant, d'autre part qu'EDF-GDF, lui avait, par lettre du 19 juillet 2000, indiqué qu'elle bénéficiait à la date du 30 avril 2000, d'un solde de 432 heures de congés annuels ; que la critique est inopérante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Electricité de France et la société Gaz de France aux dépens ;

l'employeur l'a analysé à tort dans le courrier du 30 mars 1999 et dans l'attestation Assedic ; Attendu, cependant, que lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail sont remplies, le changement d'employeur s'impose tant aux employeurs successifs qu'aux salariés concernés ; qu'en conséquence, il ne peut être dérogé aux effets de ce texte par des conventions particulières, subordonnant le changement d'employeur à l'accord préalable du salarié ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la cinquième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Mme X... a été licenciée le 3 juillet 2000 dans le cadre de cette procédure ; que le redressement judiciaire de la société Asco a été prononcé le 25 janvier 2002 ; que Mme X... à laquelle n'avait été versée que la première partie de l'indemnité a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief au jugement d'avoir déclaré opposable à l'AGS sa décision fixant au passif de l'employeur une somme au titre du solde d'indemnité complémentaire de licenciement prévue par le plan social, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances résultant d'un avantage conféré par un plan social ; qu'en déclarant opposable à l'AGS sa décision fixant au passif de l'employeur une créance due en exécution du plan social, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 212-5-1, alinéa 3, du Code du travail l'arrêt qui retient que les heures supplémentaires effectuées par le salarié n'ouvrent droit au repos compensateur qu'autant qu'elles excèdent le contingent annuel de cent trente heures et que ne sont prises en compte, pour le calcul du dit contingent, que les heures effectuées au-delà de la trente-septième puis de la trente-sixième heure respectivement pour les années 2000 et 2001.