Rechercher une décision

; que le mandataire-liquidateur a contesté la réalité du contrat de travail de M. X... ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire au titre de rappels de salaires, de frais de déplacement, d'une indemnité de préavis, des congés payés et d'une indemnité de licenciement, alors, selon les moyens : 1 / que, par jugement définitif du tribunal de police de Redon du 22 mars 2006, il a été jugé que M. X...

; qu'il se contentait de prévoir au conditionnel que le comité d'entreprise serait informé de la décision d'ouverture, sans nullement instaurer de délai de prévenance des salariés relatif à l'absence consécutive de congé payé supplémentaire ; qu'en affirmant néanmoins que la journée supplémentaire était due aux salariés dès lors que l'employeur n'avait pas respecté les délais de prévenance relatifs aux congés payés, le conseil de prud'hommes a violé ensemble l'article 1134 du code civil et les articles 6 et 8 de l'accord du 10 décembre 1990 ; Mais attendu qu'il résulte de l'accord d'entreprise précité que l'employeur qui entend se prévaloir de la faculté d'annulation de la fermeture d'hiver prévue en cas de nécessité du programme de fabrication, doit justifier d'une information donnée au comité d'entreprise au cours de la réunion mensuelle du mois d'octobre de l'année considérée, d'une…

X..., apprécié avantage par avantage, était plus favorable que celui dont il bénéficiait auparavant, ni constater qu'il avait donné son accord à la modification de sa rémunération contractuelle, lequel ne pouvait résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sans protestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

du 2 novembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour décider que les heures d'attente constituaient un temps de travail effectif, que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si juridiquement, le salarié n'était pas à la disposition de son employeur pendant son temps d'attente, sa liberté de vaquer à des occupations personnelles était inexistante dans la mesure où son horaire d'attente correspondait à une période sans activité ni trafic au sein de l'aéroport et où celui-ci était éloigné de tout centre d'activité et de toute zone urbaine, cette situation ne lui laissant d'autre…

salariés selon les critères définis pour déterminer l'ordre des licenciements, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la société soutenait dans ses conclusions qu'elle "a toujours contesté que les heures supplémentaires étaient rémunérées sous forme de primes exceptionnelles", que "la SAS Chaudronnerie Robbe n'a jamais dit que la prime exceptionnelle correspondait aux heures supplémentaires mais que c'était l'un des deux salariés, à savoir M.

salariés selon les critères définis pour déterminer l'ordre des licenciements, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la société soutenait dans ses conclusions qu'elle "a toujours contesté que les heures supplémentaires étaient rémunérées sous forme de primes exceptionnelles", que "la SAS Chaudronnerie Robbe n'a jamais dit que la prime exceptionnelle correspondait aux heures supplémentaires mais que c'était l'un des deux salariés, à savoir M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 25 novembre 2005) que Mmes X... et Le Y... sont salariées de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Val-de-France (CRCAM) ; qu'un accord est intervenu sur la réduction du temps de travail avec effet au 1er janvier 2000, incluant les jours d'ARTT, les congés payés, les jours d'ancienneté, les congés supplémentaires de fractionnement, ce qui portait le nombre total de jours à cinquante-six par an pour un salarié ayant le bénéfice de l'ensemble de ces congés ; que l'accord ayant été mis en place pendant la période de droit aux congés déjà acquis, les salariées ont formé une demande devant la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer aux salariées des sommes au titre des jours d'ancienneté et des jours de fractionnement, alors, selon…

Je considère cette prise autoritaire de vos congés comme une faute grave. En conséquence je vous notifie votre licenciement pour faute grave" ; que contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter celles de ces demandes portant sur le licenciement, la cour d'appel, après avoir considéré, aux vu des éléments de preuve produits, que le fait d'être parti en congés payés sans l'autorisation de son employeur ne pouvait pas en la circonstance constituer une faute, l'employeur n'ayant pas fixé en temps utile les dates de congés des salariés, a cependant estimé que la durée des congés pris par le salarié constituait une faute de nature à rendre impossible l'exécution du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait retenir de griefs non invoqués dans la lettre de licenciement et que celle-ci qui se bornait à…

cour d'appel de Caen ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la demande en paiement de salaires ; Confirme, mais seulement en ce qu'il a requalifié le contrat de travail de Mme X... à temps partiel en contrat à temps complet et condamné M. Y... à payer à Mme X... la somme de 7 586,56 euros à titre de rappel de salaires et celle de 758,65 euros au titre des congés payés afférents, le jugement rendu entre les parties le 16 janvier 2004 par le conseil de prud'hommes de Caen ; Renvoie devant la cour d'appel de Rouen, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y...

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement rendu le 7 juin 2004 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes, en ce qu'il a condamné la société Aldi marché Nord à payer à Mme X...

première décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la SGED fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, au titre de l'annulation du licenciement, d'indemnités de préavis et congés payés et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié est irrecevable à agir seul en nullité d'un accord collectif ; qu'en l'espèce, le plan social avait fait l'objet d'un accord collectif ; qu'en admettant que Mme Y..., agissant seule, était recevable à agir en nullité du plan social contenu dans l'accord collectif, la cour d'appel a violé les articles L.

du travail ; qu'alors que son contrat de travail était suspendu, la société Protection de l'Ouest a été placée en liquidation judiciaire, le 3 octobre 2002 ; qu'invoquant une rupture de fait de son contrat de travail, le salarié a saisi le 8 juillet 2003 le juge prud'homal pour être reconnu créancier de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis et de congés payés et de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis et d'indemnités de congés payés et de l'avoir condamné à restituer à l'AGS des sommes perçues par provision au titre du préavis et de congés payés s'y rapportant, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 4, 5 et 16 du nouveau code de procédure civile, et de défauts de base légale au regard de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 4 octobre 2005 : Attendu que la SGED fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2005) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, au titre de l'annulation du licenciement, d'indemnités de préavis et de congés payés, d'une indemnité spéciale de rupture et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié est irrecevable à agir seul en nullité d'un accord collectif ; qu'en l'espèce, le plan social avait fait l'objet d'un accord collectif ; qu'en admettant que Mme X... agissant seule était recevable à agir en nullité du plan social contenu dans l'accord collectif, la cour d'appel a violé les articles L.

; qu'en s'en abstenant, elle a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-1-1 1 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence ; que la cour d'appel, qui a constaté que la plupart des contrats à durée déterminée étaient conclus pour le remplacement de salariés en congés payés ; que par ce motif de pur droit, invoqué dans le mémoire en défense, substitué en tant que de besoin aux motifs critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Main sécurité énergie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

pour son reclassement, doit être considéré comme abusif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

; qu'elle avait fait valoir que, le 28 février 2003, à l'expiration de son dernier contrat à durée déterminée, la relation contractuelle s'était poursuivie pendant plus de deux mois, le contrat à durée indéterminée daté du 1er mars 2003 n'ayant été signé qu'à la fin du mois d'avril ainsi que cela résultait de ses bulletins de salaire pour les mois de mars et d'avril qui mentionnaient une indemnité de fin de contrat et une indemnité de congés payés, spécifiques aux contrats à durée déterminée ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, pour décider qu'elle-même et la Clinique nouvelle du Forez étaient liées par un contrat à durée indéterminée qui pouvait prévoir des conditions de travail entièrement nouvelles, retenir qu'elle avait signé, le 1er mars 2003, soit après une courte interruption, un contrat à durée indéterminée à temps partiel sans répondre aux conclusions de cette salariée…

du contrat de travail, devaient recevoir application, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ETANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 2 754,48 euros la condamnation de l'employeur à payer au salarié une contrepartie financière de non-concurrence et à 275,44 euros celle à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Afi Europe à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les…

aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaires, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; que la salariée, contestant son licenciement notifié le 26 mars 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient que l'avis d'inaptitude tel qu'il a été formulé mettait l'employeur dans l'impossibilité de rechercher un reclassement de la salariée, dans toute l'entreprise ; que néanmoins il a sollicité le médecin du travail aux fins de recherche de reclassement et l'attitude du médecin du travail lui a interdit de progresser dans cette voie ; que le licenciement est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à…

; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 2 novembre 1999 à la suite de son refus de la mutation à Saint-Amarin décidée en application de l'article 11 de la convention collective ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que la cour d'appel de Colmar a jugé que le licenciement de Mme X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et a accueilli les demandes du salarié ; que cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2005 (Soc.