Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-40.509

Mots-clés droit social

Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2007

Numéro d'affaire

06-40.509

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 25…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 25 novembre 2005) que Mmes X... et Le Y... sont salariées de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Val-de-France (CRCAM) ; qu'un accord est intervenu sur la réduction du temps de travail avec effet au 1er janvier 2000, incluant les jours d'ARTT, les congés payés, les jours d'ancienneté, les congés supplémentaires de fractionnement, ce qui portait le nombre total de jours à cinquante-six par an pour un salarié ayant le bénéfice de l'ensemble de ces congés ; que l'accord ayant été mis en place pendant la période de droit aux congés déjà acquis, les salariées ont formé une demande devant la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer aux salariées des sommes au titre de…