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Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Voiron, 15 décembre 2005), que par jugement du 3 octobre 2003, le tribunal de commerce de Grenoble a arrêté le plan de redressement portant cession de la société Etablissement Chabert frères à la société ITM devenue depuis société Chabert Société Nouvelle, laquelle s'engageait notamment à préserver les droits des salariés repris en prenant en charge les congés payés acquis et non pris à la date d'ouverture de la procédure collective ; qu'estimant que leur employeur n'avait pas tenu ses engagements, M. X...

Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement de rappels de salaire et de congés payés sur le fondement d'une requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, la cour d'appel retient que la quasi totalité des heures faites au delà de vingt heures mentionnées sur les bulletins de paie l'ont été en application des trente avenants qui augmentaient temporairement la durée du travail et n'avaient pas à respecter le délai de prévenance de sept jours qui ne concerne que les…

L'accord du 27 janvier 2000 conclu dans la branche de l'hospitalisation privée, et son annexe applicable au secteur social et médico-social à caractère commercial, n'imposent pas la réduction effective du temps de travail à 35 heures. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui condamne une société au versement d'une indemnité différentielle destinée à assurer le maintien de leur salaire aux salariés dont l'horaire est réduit, alors que l'horaire avait été maintenu à 39 heures

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Adecco au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait « des éléments à la disposition de la Cour et des débats » la preuve que la société Adecco a effectivement transmis à M. X...

a été engagée par la société Lanagram en qualité de responsable technique de laboratoire selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 2 janvier 2001 ; qu'à compter du 1er octobre 2001, Mme X...

Aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à certaines sommes le montant des condamnations de l'employeur à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que la référence par la lettre d'embauche à une entrée dans le groupe à compter du 1er juin 1979 doit être interprétée comme ne concernant que la rémunération ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la portée des mentions des bulletins de salaire relatives à l'ancienneté et de l'attestation de M. X...

; que ce sursalaire a été remplacé par la nouvelle convention collective par un complément familial calculé par enfant à charge avec un différentiel calculé de manière à assurer un même montant de rémunération ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement du différentiel du sursalaire familial du 1er juillet 2000 au 31 mars 2005 et des congés payés afférents ; Attendu que pour faire droit aux demandes, la cour d'appel a énoncé que s'il ressort de la lettre des dispositions transitoires de l'article 3-4, qui figure la situation au jour de la transposition, tant sur les termes financiers de comparaison que sur le nombre d'enfants, l'ouverture des droits, avec une garantie de maintien de rémunération pour l'avenir, sauf réduction pour enfants à charge, que cette comparaison devrait se faire sur la base du sursalaire perçu au 30 juin 2000, donc proratisé pour les temps…

au total, chaque jour de congés pris entraînant une réduction de 1/22e de prime ; qu'à partir de 1999, la mutualité sociale agricole (MSA) a modifié le système de calcul pour les temps partiels ; que les salariées susnommées ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement du différentiel du sursalaire familial du 1er juillet 2000 au 31 mars 2005 et les congés payés afférents, et/ou en rappel de prime de fin d'année pour 1999 et 2000 et les congés payés afférents ; que le syndicat général agro-alimentaire CFDT de la Loire est intervenu volontairement aux débats ; Sur le premier moyen dirigé contre Mme C... : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté contre les dispositions concernant Mme C...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième et troisièmes moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... relève de la classification "conseiller vendeur 2e échelon, coefficient 250" à compter du 1er janvier 2002 et de le condamner à payer à ce salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire, primes et congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que dénature les termes du litige l'arrêt qui attribue au salarié une classification professionnelle inférieure à celle que celui-ci réclamait sans avoir présenté une demande subsidiaire tendant à la reconnaissance d'une classification intermédiaire entre celle qui résulte du contrat de travail et celle qui est revendiquée ; que M. X...

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cars Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'une indemnité de licenciement, rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, une indemnité de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; que, dès lors que la lettre de licenciement énonce un motif précis, il appartient aux juges du fond de vérifier la réalité et le sérieux des seuls faits sur lesquels il est fondé ; que, au cas présent, le motif énoncé dans la lettre de licenciement consistait dans le fait pour le salarié d'avoir été physiquement brutal avec son employeur ; qu'en…

; qu'il a sollicité le paiement de plusieurs indemnités auprès de son employeur, la société Les Abeilles du Havre, puis a saisi la juridiction prud'homale, qui s'est déclarée incompétente ; qu'il a alors saisi la juridiction commerciale d'une demande en paiement de sommes représentant la contrepartie d'une assurance prévoyance souscrite auprès de CRI Prévoyance et des congés payés non perçus ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare faire application à M. X...

; qu'une nouvelle procédure prud'homale a ensuite été engagée, à partir du mois de décembre 2001, par des salariés dont ceux qui étaient déjà parties dans la première procédure, sur le fondement notamment d'un accord collectif relatif à la durée du travail, conclu le 6 décembre 2001 ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'information en matière de repos compensateur en application de l'accord du 6 décembre 2001, alors, selon le moyen, qu'en application de (cet) accord le temps de travail hebdomadaire des salariés relevant de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 est fixée à 33 heures 36 et ces derniers ne sont pas remplis de leurs droits par l'octroi de vingt jours de repos dont bénéficient tous…

aient refusé cette proposition, elle leur a fait application du changement de structure salariale ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Record portes automatiques Centre-Ouest : Attendu que la société Record portes automatiques Centre-Ouest fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à MM. D... et B... des sommes à titre d'heures supplémentaires pour les années 2003 et 2004, outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que si les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'un paiement spécifique qui ne peut être remplacé par une prime réglée pour une autre cause, le paiement de cette prime n'en demeure pas moins libératoire dès lors qu'il correspond au règlement, conformément aux majorations prévues par l'article L.

; que la liquidation judiciaire de la société AMI ayant été prononcée le 13 septembre 2002, le liquidateur et l'AGS sont intervenus à la procédure ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-1, L. 122-8 et L.

à repos compensateurs qu'ils avaient acquis, n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Record portes automatiques centre Ouest à verser à MM. X... et Y... un rappel de salaire et de congés payés pour la période de janvier 2003 à septembre 2003, le jugement retient que les conditions d'emploi des salariés résultant de la convention collective, dont l'application avait été mise en cause du fait de la fusion-absorption, ne pouvaient être modifiées avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L.

la structure de leur rémunération afin d'harmoniser leurs conditions d'emploi avec celles des autres salariés ; que, bien que M. X... ait refusé cette proposition, elle lui a fait application du changement de structure salariale ; Attendu que pour condamner la société Record portes automatiques Centre-Ouest à verser à M. X... un rappel de salaire et de congés payés pour la période de janvier 2003 à septembre 2003, le jugement retient que les conditions d'emploi du salarié résultant de la convention collective dont l'application avait été mise en cause du fait de la fusion-absorption ne pouvaient être modifiées avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L.

territoriales n'est subordonné à un contrôle de l'affectation spécifique de ces primes aux dépenses de vacances prises par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L.

relevait des emplois domestiques, la cour d'appel a violé l'article L. 772-1 du code du travail ; Mais attendu que la réponse au premier moyen du pourvoi principal rend le moyen inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Denis Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail remontait à janvier 1971 et d'avoir, en conséquence, alloué à M. X... une prime d'ancienneté, les congés payés afférents et une indemnité de licenciement, tout en décidant que la créance de celui-ci serait inscrite au passif de la succession de Joseph Y... et supportée par chaque héritier en fonction de la part de succession lui revenant à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, M. Denis Y... avait fait valoir que le contrat de travail d'employé de maison de M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu qu'après avoir requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a alloué au salarié, au titre de la rupture du contrat de travail conclu le 17 septembre 1996, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et que le salarié licencié ultérieurement le 28 décembre 2000, ne pouvait prétendre qu'aux indemnités de rupture lui revenant à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de…