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Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 2006 par la société Lancry protection sécurité en qualité d'agent de sécurité ; qu'à la suite de la perte du marché son contrat a été transféré à la société Main sécurité à compter du 1er juillet 2011 ; que par ordonnance de référé du 9 octobre 2011 la société Lancry protection sécurité a été condamnée à payer au salarié une certaine somme à titre de complément de salaire du mois de juin 2011 ; Attendu que pour débouter la société Lancry protection sécurité de sa demande de restitution de cette somme qu'elle a versée, le jugement retient que le contrat de travail a été transféré et qu'elle ne rapporte pas la preuve que la créance d'heures n'a pas été transférée au preneur ;

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., engagée le 7 janvier 1980 par la société Burroughs, aux droits de laquelle se trouve la société Interfas étiquettes, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire à temps partiel, a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 juin 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner, en conséquence, l'employeur au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne précise pas l'incidence des difficultés économiques sur l'emploi de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de

Vu les articles 893 et 894 du code civil ; Attendu que pour dire que la convention du 15 mai 1998 s'analyse en une libéralité, l'arrêt retient qu'il ne peut exister aucune contrepartie en faveur de Mme Y... du fait de l'absence de relation de travail entre les parties ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande contre Mme Y..., l'arrêt rendu le 28 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

par lettre du 5 mars 2008 ; que la société Centre copies, placée en redressement judiciaire le 7 juin 2010, a fait l'objet d'un plan de redressement par jugement du 20 juillet 2011, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié de rappel de de commissions calculées sur le chiffre d'affaires comme prévu au contrat, l'arrêt retient qu'il est démontré par les attestations d'un témoin ayant assisté aux négociations d'embauche

il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les pièces, communiquées le jour de l'audience, ne l'avaient pas été en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de sa demande alors, selon le moyen, que de la délivrance de bulletins de paie résulte l'existence d'un contrat de travail apparent qui emporte présomption de relation salariée ; qu'en constatant que M. X... produisait des bulletins de paie tout en faisant peser sur lui la charge de la preuve de la conclusion d'un contrat de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et L.

l'employeur irrecevable, l'arrêt retient que les demandes en paiement de diverses primes par les soixante-dix salariés étaient parfaitement déterminées dans leur montant et toutes inférieures au taux de compétence en dernier ressort, et que la liquidation de l'astreinte, qui rendrait la demande indéterminée, est étrangère à la décision frappée d'appel, relevant d'une instance postérieure, par principe devant le juge de l'exécution, sauf à ce que la juridiction qui l'a prononcée se soit réservée le pouvoir de la liquider ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'un des chefs de demande, tendant au paiement d'un rappel de salaire sous astreinte, était indéterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

il résulte cependant d'une lettre du contrôleur du travail en date du 28 janvier 2010, autorisant la première période de chômage partiel, que la demande de la société Stallini d'une telle mesure, bien que datée du 31 décembre 2009, avait été réceptionnée le 11 janvier par l'administration ; qu'aucune visite n'a donc pu être organisée à ce titre avant le 12 janvier, date à laquelle M. Y... X... a été convoqué à l'entretien préalable à son licenciement ; que la société Stallini ne rapporte donc pas la preuve d'avoir établi un procès-verbal de carence avant l'engagement de la procédure de licenciement collectif ; que M. Y... X... est dès lors fondé à réclamer le bénéfice de l'indemnité prévue par le deuxième alinéa de l'article ci-dessus, laquelle ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis ;

Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information de la salariée de ses droits en matière de portabilité de la prévoyance santé, l'arrêt retient que l'employeur n'a fourni aucune information à ce sujet comme les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de l'avenant du 18 mai 2009 étendu par arrêté ministériel du 7 octobre 2009 lui en faisaient obligation ; Attendu, cependant, que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans

par lettre du 30 juin 2010, la société Nexity Lamy Gestrim a informé la salariée de ce qu'elle n'assurerait plus la gestion de l'immeuble, reprise en direct par le propriétaire, la société Interfaces Aix-en-Provence (IFAEP), et a cessé de lui verser toute rémunération ; que le 11 octobre 2010, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Nexity Lamy Gestrim ; que le 12 octobre 2010, elle a signé avec la société IFAEP un protocole d'accord et un contrat de travail avec effet rétroactif au 1er juillet 2010 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude par la société IFAEP le 15 septembre 2011 ; Attend que pour dire que la société Nexity Lamy Gestrim était liée par un contrat de travail à Mme X... et la condamner

la salariée n'aurait pas « jugé utile de mettre en cause » ce prétendu nouvel employeur ; qu'en statuant de la sorte, quand la salariée soutenait que le contrat de travail conclu avec la société Gestion Saint-Médard devenue Gestion Mont-de-Marsan n'avait jamais été rompu et qu'il appartenait donc à cette dernière de faire intervenir dans la cause le prétendu repreneur du fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve que le contrat de travail d'un de ses salariés a été rompu ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... était, à compter du 25 mars 2002, salariée de la société Gestion Saint-Médard

il résulte des pièces versées aux débats que si M. X... était, au moment du transfert de l'activité à l'entreprise GEODIS, affecté par son employeur au site YARA, cette affectation constituait un artifice destiné à transférer à cette dernière le contrat de travail d'un salarié qui était affecté depuis longtemps à un autre site et qui aurait normalement du être exclu du transfert ; que plusieurs pièces établissent en effet que M. X... a été affecté sur le site YARA en tant que responsable d'exploitation logistique de novembre 2005 à juin 2007, mais qu'a cette dernière date il y a été remplacé par M. Z... et qu'il n'y a été de nouveau été affecté qu'au cours de la dernière semaine de décembre 2010 ; que les attestations concordantes de M. A... (Yara France) et de M.

Vu les articles L. 1233-61 et L. 1335-10 du code du travail ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt énonce que le plan de sauvegarde de l'emploi proposé aux salariés comportait des mesures précises destinées à éviter ou à limiter le nombre des licenciements et était conforme aux prescriptions légales, que ces mesures énuméraient en interne des offres de reclassement précises et sérieuses dûment listées, sur des postes géographiquement et fonctionnellement bien identifiés avec des mesures d'accompagnement non négligeables, qu'en externe, ces mesures prévoyaient des indemnisations et primes substantielles destinées à favoriser le reclassement et la recherche d'emploi, que contrairement à ce que soutient la salariée, il ne peut être soutenu que

Vu les articles L. 1233-61 et L. 1335-10 du code du travail ; Attendu que pour rejeter leurs demandes, l'arrêt énonce que le plan de sauvegarde de l'emploi proposé aux salariés comportait des mesures précises destinées à éviter ou à limiter le nombre des licenciements et était conforme aux prescriptions légales, que ces mesures énuméraient en interne des offres de reclassement précises et sérieuses dûment listées, sur des postes géographiquement et fonctionnellement bien identifiés avec des mesures d'accompagnement non négligeables, qu'en externe, ces mesures prévoyaient des indemnisations et primes substantielles destinées à favoriser le reclassement et la recherche d'emploi, que contrairement à ce que soutient le salarié, il ne peut être

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, L. 1222-1, L. 4121-1 et R. 4624-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 2003 par l'association Union libérale israélite de France, communauté de Marseille, en qualité d'animateur communautaire et officiait pour toutes les activités religieuses au sein de la synagogue en qualité de rabbin ; qu'estimant être victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur, il a saisi, le 16 décembre 2009, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 20 janvier 2010, pour faute grave et a contesté le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa

par jugement du 5 avril 2006 ; Monsieur X... a interjeté appel de cette décision, et par arrêt du 27 mai 2008, faisant suite à une audience de débats tenue le 22 avril 2008, la Cour d'appel de Colmar a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; après la clôture des débats, mais avant l'intervention de l'arrêt de la Cour, Monsieur X... a saisi le 14 mai 2008 le conseil de prud'hommes de Schiltigheim d'une nouvelle demande, tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, avec ses conséquences pécuniaires, a laquelle il a ajouté diverses demandes à caractère salarial et de dommages-intérêts ; il reproche au conseil de prud'hommes d'avoir déclare ces demandes irrecevables comme contraires au principe de l'unicité de l'instance ;

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 2006 en qualité de vendeur par la société Authentic auto ; que soutenant qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 31 mars 2009 à l'égard de la société, sans nouvelle de l'employeur, il avait été empêché de poursuivre l'exécution de son contrat de travail et que le liquidateur judiciaire s'était abstenu de lui notifier son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er août 2005 en qualité de vendeur par la société Authentic auto ; que soutenant qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 31 mars 2009 à l'égard de la société, sans nouvelle de l'employeur il avait été empêché de poursuivre l'exécution de son contrat de travail et que le liquidateur judiciaire s'était abstenu de lui notifier son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le

Vu les articles 457 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; Attendu que les mentions figurant dans les jugements par lesquels les juges constatent la position prise par les parties à l'audience ont la force probante d'un acte authentique qui ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de remboursement d'une somme retenue sur son bulletin de paye en contrepartie d'un ordinateur appartenant à l'employeur qu'elle aurait conservé, la cour d'appel relève que la salariée n'établit pas que ce matériel, qui se trouvait sur le lieu de travail et qu'elle a emporté lors de la rupture, serait sa propriété personnelle pour lui avoir été offert de sorte qu'il est réputé être

il résulte de l'article 33-2 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 17 décembre 1956 que la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, cette rémunération ne pouvant être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de licenciement ; qu'à défaut de disposition conventionnelle contraire, les primes versées au cours du mois précédant le licenciement, dont la périodicité est supérieure à un mois, ne doivent être prises en compte que pour la part venant en rémunération de ce mois ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit le versement

il résulte de l'article 33-2 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 17 décembre 1956 que la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, cette rémunération ne pouvant être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de licenciement ; qu'à défaut de disposition conventionnelle contraire, les primes versées au cours du mois précédant le licenciement, dont la périodicité est supérieure à un mois, ne doivent être prises en compte que pour la part venant en rémunération de ce mois ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit le versement