Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Limoges, 22 novembre 2006), que M. X... salarié du Crédit agricole Centre France, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une somme au titre des congés payés supplémentaires pour ancienneté acquis sur la période du 1er juin au 31 décembre 1999 en vertu de l'ancien article 19 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X...

, joaillerie, orfèvrerie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 juillet 2002 par la société Montpelliéraine de bijoux, en qualité directeur des ventes, a été licencié le 28 mai 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de congés payés afférents ; Attendu que pour limiter à la somme de 9 732,20 euros le montant de la condamnation de l'employeur à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient qu'est nulle la clause de non-concurrence ne comportant aucune contrepartie financière et ne visant pas les dispositions de la convention collective applicable qui prévoient une contrepartie financière égale à la moitié mensuelle des appointements perçus au cours des douze derniers mois précédant le départ de sorte que ces dispositions ne peuvent suppléer la carence…

Aux termes de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, peut prétendre à la classification d'éducateur technique, toute personne justifiant d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme admis en équivalence et de cinq années de pratique professionnelle dans son métier de base après l'obtention du diplôme professionnel en cause. En application de ce texte, a droit à la classification d'éducateur technique le salarié qui justifie du diplôme requis et de cinq années de pratique professionnelle dans son métier de base après l'obtention du diplôme professionnel en cause, peu important qu'il ait exercé son activité à temps partiel.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée à compter du 21 mars 1987 en qualité de distributrice par la société Delta dffusion ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que revêt la nature d'un contrat de travail à temps complet le contrat par lequel un salarié se trouve contraint de se tenir à la disposition de son employeur sans possibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler, peu important le mode de rémunération ; qu'en l'espèce, son contrat précisait qu'elle était…

; que, le 10 mai 2001, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société General matériel Caraïbes fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la rupture du contrat de travail à la date du 22 novembre 1996 et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, un solde de congés payés, ainsi que de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les sommes versées par cet organisme à Mme X... au titre du chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que l'attestation ASSEDIC remplie par l'employeur portait la mention "non-reprise suite accident" comme motif de rupture du contrat de travail pour en déduire que l'employeur avait entendu rompre le contrat de Mme X...

L'annulation d'un accord collectif conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution. Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, les salariés de l'entreprise concernée conservent, à l'expiration de ces délais, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'accord ou de la convention. Dès lors, viole l'article L.

des temps de trajet entre son domicile et le lieu de tenue des réunions auxquelles il participe en sa qualité de représentant du personnel ; Que, par jugement du 28 avril 2005, le conseil de prud'hommes statuant en premier ressort, s'est déclaré compétent et a condamné l'association au paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Que, par arrêt du 20 juin 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable l'appel formé par l'association, qui a également formé pourvoi à l'encontre du jugement du 28 avril 2005 ; Sur le moyen unique du pourvoi ( n°R 06-44.635) à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel alors, selon le moyen, que la demande du salarié visant à ce que lui soit reconnu un droit constitue une demande indéterminée, de sorte que le…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... devait être classée dans la huitième catégorie du personnel technicien en qualité de "premier clerc" (coefficient 210) à dater du 19 juin 1993 et de le condamner à lui payer des sommes à titre de rappels de salaires, de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis, ainsi que des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que par application de l'article 16 de la convention collective nationale du personnel des avocats, le personnel doit être classé conformément à l'accord passé au moment de l'embauchage ; que l'obtention d'un diplôme au cours de l'exécution du contrat, à la seule initiative du salarié, et sans rapport avec les fonctions du poste pour lequel il a été recruté ne l'autorise pas à se prévaloir de la classification correspondant au diplôme ; qu'en l'espèce, Mme X...

Selon l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent et l'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu par ce texte ; selon l'article L. 2123-8 du même code, aucun licenciement, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions de l'article L. 2123-2 sous peine de nullité et de dommages-intérêts au profit de l'élu, la réintégration ou le reclassement dans l'emploi étant de droit.

Dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 122-41 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Par suite, une cour d'appel qui, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-43 du code du travail, a annulé des avertissements au motif que l'employeur les avait notifiés plus d'un mois après les entretiens préalables, loin d'avoir violé L. 122-41 de ce code, en a fait une exacte application

été notifiée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-43 du code du travail ; Attendu que pour annuler la mise à pied disciplinaire et condamner l'employeur à payer un rappel de salaire et les congés payés afférents à ce titre, l'arrêt relève qu'il n'est pas établi que M. X...

Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Revjale fait grief aux arrêts attaqués d'avoir confirmé les jugements, en ce qu'ils ont mis hors de cause Mme Y..., dit sans cause réelle et sérieuse les licenciements des salariés et fixé leur créance à la liquidation judiciaire de la société Revjale outre diverses sommes dues au titre de rappel de salaires, congés payés correspondants et indemnités diverses, alors, selon le moyen : 1°/ que par l'effet de l'article L.

n'était caractérisée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de ses demandes au titre du harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée était victime de tracasseries incessantes relatives à la pose de ses congés payés ou à des incidents informatiques, qu'elle voyait son état de santé se détériorer au point que le 30 juillet 2003 son médecin traitant lui avait prescrit un arrêt de travail pour la période du 31 juillet au 17 août 2003 ; qu'à son retour, elle avait signé à la demande de son supérieur hiérarchique une demande de congés qui couvrait la période prise, faits de nature à caractériser le harcèlement moral allégué; que faute d'avoir tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement, la cour d'appel a…

; que ne répond pas à cette condition la disposition subordonnant le versement d'une indemnité majorée à la conclusion d'une transaction individuelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident du salarié : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappels de prime d'ancienneté, congés payés y afférents et rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond d'examiner tous les éléments de preuve soumis à leur appréciation par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la salariée justifiait par la production d'un contrat de travail du 1er juin 1979 et d'un courrier de son employeur d'une ancienneté au 1er juin 1979 à tout le moins reconnue par son employeur au 1er juillet 1981 ; qu'en jugeant l'employeur fondé à…

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la suppression du poste du salarié n'était pas justifiée par les difficultés économiques invoquées et si, comme soutenu par l'employeur, son reclassement n'était pas impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme au titre de l'indemnité de congés payés, y compris sur préavis, l'arrêt retient qu'il y a lieu de confirmer pleinement la décision des premiers juges, y compris sur le montant des sommes allouées au salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur demandait l'infirmation du jugement en faisant valoir que le droit à congés payés non pris du salarié était en réalité de 19,5 jours, en ce compris la période de préavis,…

Attendu que pour rejeter les demandes en dommages-intérêts des salariés pour méconnaissance de l'obligation de reclassement et violation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel retient qu'il n'est ni établi ni soutenu que des postes permanents étaient vacants, que l'employeur a recruté des intérimaires en septembre 2003, un mois après le retour des congés payés qui a suivi les licenciements, pour remplacer des salariés absents, ce qui ne peut lui être reproché, peu important qu'il s'agisse d'absences de longue durée ; qu'il était par ailleurs indispensable de rattraper les retards de livraisons accrus en septembre 2003 ce qui constituait un phénomène temporaire et qu'ensuite le nombre de travailleurs temporaires et resté de l'ordre de 10 soit environ le tiers des salariés habituellement absents ; qu'en définitive la constance du nombre d'intérimaire est le produit d'un nombre de…

Y..., ce salarié lui a fait savoir qu'il quittait l'entreprise au 4 juin suivant, en se plaignant du non paiement de son salaire et du refus de lui remettre un contrat de travail écrit ; qu'il a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de rappels de salaires, d'une indemnité de préavis et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration d'une partie devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ne peut constituer un aveu judiciaire que si elle porte sur un point de fait et non sur un point de droit ; qu'en déduisant de l'engagement pris par M.

prescription et , d'autre part, de la 36e à la 39e heure hebdomadaire à compter du 1er février 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société et les représentants à la procédure collective font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le salarié avait droit à un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents et à l'indemnisation de ses droits à repos compensateurs outre un complément d'indemnité de licenciement et renvoyé les parties à en effectuer le calcul dans la limite de la demande selon les termes de l'arrêt et notamment, pour la période en litige, sur la base d'un horaire hebdomadaire de 47 heures 30 pour les semaines complètes (horaire quotidien de travail de 9h 30), le tout dans la limite des sommes demandées devant la cour, ainsi que d'avoir dit que le montant de ces créances sera à inscrire au passif de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 516-31 du code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié une provision au titre d'un rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 18 mai au 20 juin 2006, l'ordonnance retient qu'en vertu de l'article L. 122-24-4 du code du travail, l'expiration du délai d'un mois fixe la date à partir de laquelle le salarié a droit au versement de son salaire au titre de la période comprise entre la date du second examen médical et celle du licenciement, qu'en l'espèce ce délai a bien été dépassé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'est tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte, et ni reclassé dans l'entreprise ni licencié, qu'à l'expiration du délai d'un

mouvement de flexion extension et rotation du cou" ; qu'il a été licencié le 2 mars 2004 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut être licencié à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident que s'il est déclaré, par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou inapte à tout emploi dans l'entreprise ; que pour juger que M.