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par déclaration faite par M. Y..., avocat muni d'un pouvoir spécial, le 4 mai 1999, au greffe de la Cour de Cassation, la société Bac sécurité s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 7 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris ; Attendu que sa déclaration ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même code, un mémoire contenant cet énoncé, son mémoire ampliatif ayant été adressé au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 1999, soit au-delà du délai de trois mois précité ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

il résulte de la combinaison de ces textes qu'au 8 décembre 1996 le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était de 20 500 francs ; que les demandes doivent être appréciées dans leur dernier état ; Attendu que, pour déclarer l'appel contre le jugement du conseil de prud'hommes du 25 juin 1997 irrecevable, la cour d'appel énonce que l'énoncé des prétentions du demandeur devant le premier juge s'élevait à 8 926,84 francs pour la créance salariale, et 5 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 8 décembre 1996 et que dès le 9 il a porté la demande de 5 000 francs à 25 000 francs ce dont il résulte que le jugement a été rendu en premier ressort, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie des Pays de Loire s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nantes qui l'a condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de frais de déplacement et déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à voir dire que le regroupement d'agents dans un même véhicule, organisé par l'encadrement, tel que prévu par les notes de service des 29 mars 1996 et 4 août 1997, s'impose aux agents concernés ;

Vu les articles D. 732-6 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la Caisse de congés payés du bâtiment assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés par l'employeur ; que, toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence, sans que cela dégage l'employeur défaillant de l'obligation de payer à la Caisse l'ensemble des cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues ; qu'après régularisation de la situation de l'employeur, la Caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes ;

Vu les articles L.122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé par la société Le Gatsby le 1er avril 1995 en qualité de cuisinier, a été licencié le 6 septembre 1995 pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et d'heures supplémentaires ainsi que les congés payés y afférents et d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande d'indemnisation de préavis et à la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentées par le salarié, au seul motif que la lettre de licenciement n'est pas signée ; Qu'en statuant ainsi, sans énoncer

M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 1998) de rejeter le contredit qu'il a formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Cannes aux termes duquel celui-ci s'est déclaré incompétent et a renvoyé le litige devant le tribunal de commerce de Cannes, alors, selon le moyen : 1 ) que ni la qualification d'honoraires attribuée à sa rémunération, ni son inscription en qualité de travailleur indépendant à la caisse primaire d'assurance maladie, ni même la fonction d'administrateur au sein de la société qui utilise ses services ne sont de nature à priver une personne de sa qualité de salariée ;

l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société JAEP Strasbourg fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut supprimer de manière non inopinée et non abusive un avantage stipulé au contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise de la société JAEP Strasbourg des 24 juin et 21 septembre 1994 que la suppression du versement du 13e mois aux salariés, qui représentait une dépense approximative de 1,3 million par an, a été décidée en raison de la nécessité de réduire la masse salariale de l'entreprise à la suite des graves difficultés économiques auxquelles celle-ci était confrontée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nadine Y..., demeurant ... des Martyrs, 56400 Brech, 2 / Mme Marcelle X..., demeurant ... de Bretagne, Kerléano II, 56400 Auray, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Louis A..., demeurant ..., 2 / de M. Yannick A..., demeurant ..., 3 / de Mme Anne-Marie A..., épouse Le Mouroux, demeurant ..., 4 / de M. Z..., demeurant ... de Lôme, 56100 Lorient, ès qualités de liquidateur de la société Restaurant de la mairie, société à responsabilité limitée, 5 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Rennes, Délégation régionale AGS Centre Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M.

par déclaration écrite qu'il a adressée le 23 novembre 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, Me A..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... contre une ordonnance de référé rendue le 23 septembre 1999 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...

il résulte du second texte que les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail devant être mises en cause par le représentant des créanciers ou, à défaut, les salariés requérants ; Attendu que Mme Di A..., engagée le 1er mai 1992 en qualité d'agent de publicité par la société Cristal communication, a été licenciée le 30 septembre 1992 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une action tendant à faire juger son licenciement dépourvu de cause et à obtenir le paiement de commissions et le remboursement de frais ;

d'une absence de motivation de la modification des dispositions de la décision entreprise prononçant la résolution judiciaire du contrat, en cinquième lieu, des articles L. 324-1, L. 324-2 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur le premier moyen, que la cour d'appel a exactement décidé que la procédure prud'homale étant orale, les prétentions formulées à l'audience par M.

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 24 juillet 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Marseille, M. Y..., avocat disant agir en qualité de mandataire de la société Savonnerie méditerranéenne, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 7 janvier 1998 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Savonnerie méditerranéenne aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dechamps-Hincelin, exploitation agricole à responsabilitée limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne (section agriculture), au profit de M. Sébastien X..., demeurant rue Principale, 51270 la Chapelle- sous-Orbais, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M.

Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 3 novembre 1992, en qualité de contrôleur général de la société Ibsa, dont il est devenu directeur général, le 18 janvier 1993 cette société étant une filiale du Crédit lyonnais ; que, par lettre du 4 novembre 1992, le Crédit lyonnais lui a promis de l'embaucher dès que sa mission exercée au service de la société Ibsa serait achevée ; que cette promesse d'embauche a été exécutée ; que, se prévalant de la lettre du 14 mai 1993, par laquelle, selon lui, le Crédit lyonnais se serait engagé à le garantir de "tout dommage et préjudice personnel du fait de ses responsabilités chez Ibsa", M. X... a introduit, devant le tribunal de commerce, contre le Crédit lyonnais, une action en paiement de dommages-intérêts ;

l'association Nîmes olympique communication, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 1998), que M. Z..., se prévalant d'un contrat de travail en vertu duquel l'association Nîmes olympique communication l'a engagé à compter du 1er septembre 1992 en qualité d'attaché commercial, et contestant le licenciement économique qui lui a été notifié le 7 octobre 1994, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir jugé que le conseil de prud'hommes de Nîmes était incompétent pour connaître de l'action

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Saga Clip Circus s'est pourvue en cassation contre deux ordonnances de référé du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 8 avril 1998 sur demandes dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Saga Clip Circus aux dépens des pourvois ;

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... engagée le 1er novembre 1978, par la société Hachette aux droits de laquelle se trouve la société Relais H, exerçait depuis 1978, en qualité de titulaire, les fonctions de gestion d'un point de vente ; qu'elle a été licenciée par lettre du 20 décembre 1993, pour les motifs énoncés, dans la lettre de licenciement, en ces termes : "prélèvement, à des fins personnelles, dans la caisse de votre point de vente, fausse déclaration sur le produit tabac en ce qui concerne l'évaluation du vol commis dans la nuit du 17 au 18 août 1993" ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifé en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Chartres rendu le 30 novembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 26 mars 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Troyes, M. Y..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société Tricotage Forgo, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 25 janvier 1999 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Tricotage Forjot aux dépens ;