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CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la Fédération médico-sociale des Vosges à payer à Mme X... les sommes de 3 382, 50 euros à titre de rappel d'indemnité de sujétion prévue par l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, 338, 25 euros au titre des congés payés afférents, soit un total de 3 720, 75 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 982, 38 euros (période du 1er novembre 2001 au 14 février 2006, date du jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal) à compter du 20 juillet 2005, et sur la somme de 738, 37 euros pour le surplus à compter du 1er mars 2007 et 1 200 euros pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'association Fédération médico-sociale des Vosges à payer à Mme X... les sommes de : - 11 089,80 euros à titre de rappel d'indemnité de sujétion prévue par l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, - 1 108,98 euros à titre de congés payés afférents, soit au total la somme de 12 198,78 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 9 983,66 euros (période du 1er mai 2001 au 14 février 2006 date du jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal) à compter du 20 juillet 2005, sur la somme de 2 215,12 euros, pour le surplus à compter du 1er mars 2007, - 1 200 euros pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de…

Sur le pourvoi principal formé par l'association BPDFA : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de qualification de M. X...

prétendre à une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'en confirmant le jugement en ce qu'il a alloué les sommes de 1 076,46 et 107,64 euros au titre du salaire et des congés payés durant la mise à pied sans répondre aux écritures qui faisaient valoir qu'il avait été retenu à ce titre des sommes supérieures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-8, devenu l'article L.1234-5 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X...

et C... pour faute grave ; Sur le moyen unique des pourvois dirigés contre MM. E... et F... et sur le premier moyen des pourvois dirigés contre MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., et D...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'à la suite de son décès survenu le 12 février 2003, ses deux filles ont repris l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la succession Jean-Yves X... des sommes à titre de rappel de commissions et d'indemnité de congés payés sur commissions , alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte des termes du débat qu'appelante de cette décision, la société Janneau menuiseries a conclu à l'infirmation du jugement déféré et au débouté pur et simple de la succession de Jean-Yves X... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et que, pour leur part, les consorts Y...

de chef des ventes d'équipe commerciale, a été licencié pour faute grave le 22 juin 2005 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de remboursement de salaires correspondant à sa mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que dans la lettre de licenciement adressée à M.

assumait au Perreux lui avait été retirée et que son contrat de travail avait été modifié ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X...

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 4 septembre 2006) que Mme X... et 7 autres salariés de la société Rouleau Guichard Production ont saisi la juridiction prud'homale le 23 juin 2005 afin d'obtenir paiement de dommages intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé du 1er mars 2000 au 1er mars 2003 en qualité de pilote d'hélicoptère par la société Jean Bories ; que son travail s'exerçait selon un cycle de 7 jours complets, 24 heures sur 24, suivi de 7 jours de repos ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre du repos compensateur, soutenant que durant les périodes de travail, il se trouvait en permanence à la disposition de son employeur et que ces heures constituaient dans leur intégralité des heures de travail effectif ; Attendu que, pour accueillir ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'intéressé se trouvait pendant sa semaine d'activité au centre hospitalier de Carcassonne, en permanence à la disposition de l'employeur, afin de répondre à toute mission…

comptant moins de 20 salariés, l'horaire collectif ayant été maintenu, le salarié a continué à travailler 39 heures par semaine en percevant son salaire antérieur majoré des bonifications applicables pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure ; que, durant les mois d'août à octobre 2004, en arrêt de travail pour maladie et en congés payés, il a été payé uniquement sur la base mensuelle de 151,67 heures ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 26 novembre 2004 ; que le salarié, qui a démissionné en décembre 2005, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de rappels de salaires, soutenant qu'en vertu de l'accord national de réduction et d'aménagement du temps de travail du 9 septembre 1998 applicable, il aurait dû percevoir à compter du 1er janvier 2002 un salaire de base afférent à 151,67 heures, égal à…

le cadre des heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure sera versée en plus du salaire actuel à compter du 1er janvier 2001" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de majorations de rémunération pour les heures accomplies de la 36e à la 39e heure à compter du 1er février 2000 et des congés payés afférents ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application du VII de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, les entreprises de plus de 20 salariés maintenant leur durée collective de travail à 39 heures avaient la possibilité, pendant l'année 2000, de calculer la rémunération en mensualisant les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale et, en 2001, d'y ajouter le supplément de 15 % ; qu'en l'espèce, par accord d'entreprise du…

a été engagée le 26 décembre 2001 par la société Cassiopée en qualité de gestionnaire d'un centre de vacances ; que son contrat stipulait qu'elle bénéficierait d'un logement de fonction ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour obtenir le payement d'heures supplémentaires et congés payés afférents et une indemnité au titre de la privation de jouissance du logement de fonction ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

Aux termes de l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers, "dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées".

La seule qualification conventionnelle de contrat d'extra n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance. Il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de na pas recourir au contrat à durée indéterminée, et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui constate que le caractère temporaire des emplois des salariés n'est pas établi

Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que le salarié n'avait pas accepté de manière claire et non équivoque la rétractation par l'employeur de la mise à la retraite notifiée le 31 octobre 2000, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à une certaine somme au titre des congés-payés afférents à des primes, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que la cour d'appel qui, après avoir condamné la société Coteba à payer à M. X...

en ce qui concerne le paiement des jours de carence et de RTT ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de sommes au titre des jours de carence et de récupération ainsi qu'aux congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 15 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou…

; que ceux-ci avaient été placés dans l'impossibilité de travailler à compter du 7 octobre 2003, du fait du non paiement de leurs salaires ; et que les conséquences de cette rupture abusive du contrat de travail incombent à la société Kab, nouvel employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le jugement qui arrêtait le plan de cession n'imposait pas au cessionnaire de supporter la charge des dettes du cédant antérieures au transfert, à la seule exception des congés payés, d'autre part, qu'il ne résulte pas de ses constatations que le cessionnaire avait pris un tel engagement dans son offre de reprise ou dans l'acte de cession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état…

Dessaisie du litige à la suite de l'arrêt qu'elle a rendu, une cour d'appel, statuant en référé, ne conserve que le pouvoir de liquider, si elle s'en est réservée la compétence, l'astreinte qu'elle a ordonnée. Dès lors, c'est à juste titre qu'une cour d'appel refuse de se prononcer, à l'occasion de l'examen de la demande de liquidation de l'astreinte, sur une demande nouvelle en paiement d'une provision

L'engagement par l'employeur d'une action en contestation de la désignation d'un salarié comme délégué syndical ne suspend pas le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, constatant que le licenciement d'un salarié a été prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable, l'employeur ayant dans l'intervalle engagé devant le tribunal d'instance une action en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse