Rechercher une décision

Sur le moyen unique : Attendu, qu'une partie du personnel de la clinique Sainte-Clotilde s'étant mis en grève du 20 mars au 26 mars 1984, Mme X..., agent du service intérieur, a été licenciée le 13 avril 1984 pour faute lourde sans avoir participé à des voies de fait et à des entraves à la liberté du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 juillet 1986) d'avoir débouté Mme X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, la faute lourde, imputable au salarié, de nature, aux termes de l'article L. 521-1 du Code du Travail, à permettre la rupture du contrat de travail de ce

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1988) que M. Y..., employé par la société Brossette en qualité de préparateur depuis le 3 mars 1971 a été licencié le 4 juin 1982 avec dispense d'effectuer le préavis ; que par lettre du 19 juillet 1982, la société Brossette lui a notifié la rupture du préavis pour avoir participé, au cours d'une grève déclenchée le 9 juin 1982, à l'occupation des locaux et avoir porté atteinte à la liberté du travail ; Attendu, que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le solde de l'indemnité de préavis, alors selon le moyen, que les actes constitutifs du délit d'entrave à la liberté du travail caractérisent la faute lourde ; qu'en la cause, l'employeur avait versé aux débats divers documents (réquisitoire définitif pris par le Parquet, constats d'huissiers) établissant de manière formelle que chacun…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Causse Walon à payer à M. B...

société RFO à l'encontre de M. Y..., et dont certains n'avaient d'ailleurs pas été examinés par les premiers juges, à savoir l'impossibilité où il s'était trouvé de remplir ses fonctions en raison de son état d'ébriété, les congés qu'il s'était octroyés sans demande ni autorisation préalable, ses insultes envers le chef d'établissement, son incitation à la grève pour des litiges qu'il avait charge de négocier, les menaces avec arme à feu auxquelles il s'était livré envers d'autres personnes, attestées par une lettre de l'un de ceux qui en avaient été l'objet, étaient constitutifs de fautes graves justifiant un changement d'affectation de l'intéressé et que l'arrêt attaqué, en n'examinant pas chacun des griefs ainsi allégués dont il ne rapporte même pas la teneur, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle à cet égard et viole l'article 455 du nouveau Code de…

la société " Pain Jacquet " civilement responsable ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu que selon les constatations des juges du fond, les infractions d'entrave au libre exercice des fonctions des délégués du personnel et au fonctionnement du comité d'entreprise poursuivies ont été commises en 1978 à la suite d'un mouvement de grève ; Attendu que l'article 2-2° de la loi d'amnistie du 4 août 1981 déclare amnistiées les infractions de cette nature ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'action publique ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M.

..., entièrement responsable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à payer à Y..., délégué CGT, diverses sommes à titre de dommages et intérêts, la société Sasenet étant civilement responsable de son préposé, X...

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors de première part, selon le pourvoi, que la cour d'appel a fait état de griefs non visés par lettre d'énonciation des motifs du licenciement et d'ailleurs amnistiés ; alors de deuxième part, que la cour d'appel, pour retenir contre M. Z... les circonstances dans lesquelles une grève a eu lieu au dépôt de Grenoble, a dénaturé les éléments de preuve qui étaient produits et omis de répondre aux conclusions ; alors de troisième part, que la cour d'appel a statué par motifs contradictoires en déclarant qu'elle ne pouvait faire état du fait ayant donné lieu à l'avertissement du 21 octobre 1981 et en retenant néanmoins ce fait ; et alors enfin que la cour d'appel n'a pas examiné l'un des griefs formulé par l'employeur et contesté par M. Z...

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que l'association n'a formulé aucun reproche à son directeur à compter du 3 juin 1983 et que le licenciement constitue une deuxième sanction pour les mêmes faits alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résultait d'une lettre du 10 octobre 1983 que le salarié avait une nouvelle fois failli à son obligation en n'avertissant pas le président de l'association d'un mouvement de grève qui avait eu lieu dans le centre dirigé par le salarié ; que la cour d'appel, qui a estimé que l'on ne trouvait aucun reproche formulé contre le directeur à compter du 3 juin 1983, a dénaturé ce document et partant violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résultait des conclusions du salarié lui-même que celui-ci contestait encore la sanction qui lui avait été infligée le 3 juin 1983 ; que compte tenu des…

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brossette, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.948 à 88-44.950 inclus, les pourvois n°s 88-44.952 à 88-44.955 inclus et le pourvoi n° 88-44.957 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'une grève a été déclenchée le 9 juin 1982 par un certain nombre de salariés au sein de la succursale de la société Brossette à Marseille ; que des grévistes ont occupé les lieux malgré une ordonnance d'expulsion rendue par le juge des référés et se sont opposés à la liberté du travail ; que la société Brossette a licencié le 23 juillet 1982 Mme D...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s H 88-41.229 à 88-41.250 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sélestat, 31 décembre 1987), que, le 5 novembre 1986 à 17 heures, le personnel d'encadrement de la société Simon-Bigart "Les Files de Sélestat" a informé la direction d'une grève qui devait commencer le lendemain 6 novembre à 5 heures ; que les ouvriers, qui se sont présentés pour prendre leur travail le 6 novembre 1986 à 5 heures, ont été renvoyés, la direction ayant décidé de mettre l'entreprise en chômage technique en l'absence de la maîtrise ; que les ouvriers, ainsi privés de leur travail, ont réclamé le paiement du salaire perdu pendant la fermeture de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli cette demande,…

; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Massey Fergusson, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., agent de fabrication au service de la société Massey Fergusson, ayant participé à divers mouvements de grève, au cours des années 1979 à 1983, s'est vu supprimer la "prime d'assiduité" instituée par l'employeur et dont les conditions d'attribution sont prévues par une note de service ; Attendu qu'ayant estimé avoir été victime d'une mesure discriminatoire, M. Y...

d'intervalle, et avait accepté de traiter toutes les questions qui lui avaient été posées lors de ces deux réunions ; que dès lors, l'élément intentionnel du délit n'était pas non plus caractérisé " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspecteur du travail, base de la poursuite, que le 7 juin 1982, après un mouvement de grève survenu dans l'agence " Saint-Ambroise " de la Société Générale à Paris, a été apposée sur le panneau réservé aux délégués du personnel une note qui émanait de X..., délégué du collège " cadres " et qui indiquait : " la réunion des délégués du personnel aura lieu prochainement, veuillez nous contacter " ; que le 30 juin 1982, a été affiché sur ledit panneau le compte rendu de la réunion qui avait eu lieu le même jour en présence de X...

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle X... délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société Perrin de sa demande de remise de fiches de paie ne comportant plus la mention des heures de délégation accomplies par elle ni celle des heures de grève auxquelles elle avait participé, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu d'une part qu'il apparaît utile, sinon nécessaire, tant pour l'employeur que pour la salariée de faire apparaître séparément les heures de délégation qui, bien que rémunérées au taux des heures normales de travail, correspondent à une prestation qui, dans le cadre de la gestion et de la productivité de l'entreprise est distincte des heures de travail affectées exclusivement à la production, d'autre part que les heures de grève constituent l'une des déductions prévues par l'article R.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 février 1988, qui pour entrave à la liberté du travail, les a condamnés chacun à 3 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les demandeurs ont été poursuivis pour avoir, lors d'une grève du personnel de l'entreprise où ils étaient employés, interdit, en usant de voies de fait, l'accès de l'établissement au directeur, aux contremaîtres et aux ouvriers non grévistes ; Attendu qu'aux termes de l'article 2, 2° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988, les délits commis à l'occasion de conflits du travail ; Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte ;…

Vu la connexité, joint les pourvois n°s C/86-41.838 et E/86-41.840 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que la société Gottfried fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dôle, 13 février 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre plusieurs salariés auxquels elle reprochait de s'être opposés au cours d'une grève au chargement d'un camion, au motif que la preuve de la présence de ces salariés lors de l'incident n'était pas rapportée, alors que cette preuve résultait, selon le moyen, d'une ordonnance de référé rendue le 20 juin 1984 par le président du tribunal de grande instance de Dôle ; Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a retenu que la preuve de la présence des défendeurs au pourvoi lors du chargement du camion n'était pas…

; que suivant avenant du 28 avril 1978 ont été définies les modalités d'affectation du salarié à un chantier ouvert par la société en Afrique du Sud et les conditions d'exécution de la convention pendant la durée du séjour de M. Z... dans ce pays ; que le 28 juin 1978, M. Z... a, comme un certain nombre d'autres salariés, cessé le travail pour faire aboutir des revendications professionnelles ; qu'à la suite de cette grève, la société a décidé le rapatriement de M. Z... qui, par lettre du 6 juillet 1978, a été licencié sans préavis ; Attendu que la société Spie Batignolles fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'avenant de déplacement du 28 avril 1978 prévoyait dans son article 10 que M. Z...

le conseiller Waquet, les observations de Me Célice, avocat de la société K.Way International, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lens, 25 avril 1986) d'avoir condamné la société K.Way - qui avait diminué la prime de productivité de dix sept salariés pour tenir compte des jours d'absence pour grève - à leur payer un rappel de prime, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que le système mis en place dans l'entreprise aurait reposé sur une prétendue distinction entre absences autorisées et absences non autorisées, le conseil de prud'hommes a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé le règlement applicable, ainsi que la note annexe du 17 mars 1981, desquels il résultait que le montant de la prime était…

A..., BOnnet, Mmes Y..., Marie, Charruault, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Le Bret et de La Nouvelle, avocat de la société TAT, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une grève des pilotes ayant eu lieu le 28 octobre 1981, la société Transports Aérien Transrégional (TAT) a retenu le salaire de MM. X..., G... et I... en prétendant qu'ils ne démontraient pas qu'ils n'avaient pas participé à la grève ; que pour ce même motif, la société T.A.T. a retenu le salaire de MM. Z..., B..., D..., F..., J..., K..., L..., M...

et de 56 autres demandeurs, de Me Luc-Thaler, avocat de la Société nationale d'exploitaton industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 10 février 1986), qu'au mois d'octobre 1984 l'usine SEITA de Lille a été touchée par une grève de tous les ouvriers professionnels ; que les grévistes ont bloqué les portes empêchant l'entrée des approvisionnements et la sortie des produits finis ; que malgré une ordonnance de référé faisant défense à quiconque de s'opposer à l'entrée, à la réception, à la libre circulation dans l'enceinte de l'usine des marchandises et fournitures, les portes restèrent bloquées ; qu'à partir du 6 novembre 1984, la direction a mis l'ensemble du personnel de production en chômage…

30 à 21 heures 18 ; qu'estimant que les conditions de sécurité n'étaient pas remplies, MM. X... et Y... ainsi que les autres membres de l'équipe, ont refusé de prendre leur poste de travail ; que la Société nouvelle des ateliers et chantiers de La Rochelle-Pallice (SNACRP), considérant qu'il s'agissait d'un arrêt concerté du travail, constitutif d'une grève, a retenu une heure de travail sur le salaire de MM. X... et Y...