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Mme X..., employée par la société Net 2000 en qualité d'agent d'entretien, a été licenciée le 28 juin 1999 pour faute lourde ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2005) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave ; Mais attendu que, s'en tenant aux termes de la lettre de licenciement, l'arrêt retient que la salariée avait fait exécuter par un tiers le travail qu'elle était chargée d'accomplir ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, devant laquelle la salariée s'était bornée à soutenir que les faits reprochés n'étaient pas datés, sans

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à des sommes à titre d'indemnité de préavis, de salaire correspondant à la mise à pied, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu' en application de l'article L. 122-14-2 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige de sorte que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en omettant de statuer sur la réalité et le sérieux du grief de relations exécrables que le salarié avait, tant avec le personnel dont il avait la charge qu'avec la clientèle, pourtant invoqué dans la lettre de licenciement du 27 février

il résulte des pièces du dossier que lorsqu'elle était sous contrat à durée déterminée, Mme X... n'exerçait que partiellement les tâches du salarié remplacé, que lors de ce remplacement sa classification conforme au premier contrat à durée déterminée était celle d'agent de clientèle tandis que le contrat à durée indéterminée faisait mention d'une classification correspondant aux fonctions d'assistant de clientèle ; qu'au vu de ces éléments et notamment du détail de la nomenclature de chacune des fonctions prévue à la convention collective, il apparaît que les fonctions successivement exercées sous contrat à durée déterminée puis sous contrat à durée indéterminée par Mme X... n'étaient pas similaires, de sorte que la salariée était valablement soumise

l'employeur ; de sorte qu'en justifiant l'allocation d'une somme de 277,90 euros à ce titre, et d'une somme de 267,13 euros à titre de reliquat de prime de vacances, au motif que "la SA Setrad n'apporte pas la preuve que M. X... ait renoncé à ses congés payés pour ancienneté" et à "ses jours de congés", le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 223-1 et L. 223-14 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié n'avait pu prendre ses congés du fait de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SETRAD aux dépens ; Ainsi fait et

La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire le jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant cette rupture. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que la rupture d'une période d'essai était intervenue après son expiration au motif que le salarié n'avait reçu la lettre que postérieurement à la fin de cette période alors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que ladite lettre avait été envoyée avant.

Vu les articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 et L. 122-45 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 122-32-6 du code du travail, outre de congés payés, de l'indemnité spéciale de licenciement du même article et de l'indemnité de l'article L. 122-32-7 du code du travail, en énonçant que, s'agissant des conséquences d'un accident du travail, il y avait lieu à application des articles L. 122-32-5 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.

par arrêt du 28 octobre 2004, a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui a alloué certaines sommes notamment à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ainsi que d'indemnité conventionnelle de licenciement et l'a débouté de sa demande au titre de la rémunération variable ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 761-4 du code du travail et 45 de la convention collective nationale des journalistes ensemble l'article L. 122-6, alinéa 3, du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué à M. de X..., à titre d'indemnité compensatrice de préavis, une indemnité correspondant à deux mois du montant du salaire mensuel (2 744,08 euros) qu'elle avait pris en compte dans sa décision du 17 mai 2002 ;

par lettre du 16 octobre 2001, qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 octobre 2004) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme de 40 000 euros à titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le juge pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse doit prendre en compte tous les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, qu'en l'espèce le grief essentiel articulé dans la lettre de licenciement reposait sur le défaut d'intégration et de prise en considération de la nouvelle politique d'achat définie et mise en oeuvre à la fin de l'année 2000 ;

l'employeur : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en accordant au salarié, "en application des articles ...", la somme de 2 500,16 euros au titre d'une indemnité compensatrice d'un montant égal au préavis, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et sur les deux moyens du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Va Guerain Multimat à verser au salarié la somme de 2 500,16 euros au titre d'"une indemnité compensatrice d'un montant égal au préavis", l'arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

par arrêt du 10 février 1999, déclarant le licenciement nul, ordonnant la réintégration de la salariée et condamnant la société à payer à Mme X... la somme de 2 000 000 francs à titre de dommages-intérêts ; qu'elle a été licenciée le 12 mai 1999 ; que, le 15 juin 1999, un accord transactionnel a été signé entre les parties ; qu'estimant que le sort du portefeuille d'actions n'avait pas été évoqué lors des décisions de justice ni lors des discussions ayant abouti à la signature de la transaction, Mme X... a demandé à la société, par lettre du 12 octobre 1999, la restitution d'un portefeuille d'actions (3 748 actions) ; que la société s'y étant opposée, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 29 décembre 1999 en paiement de dommages-intérêts ;

par lettre du 10 avril 2004 ; d'où il suit que l'employeur faisait par-là même la preuve de l'impossibilité de reclasser M. X... et qu'en statuant comme elle le fait sur le fondement de considérations insuffisantes car dénuées du plus élémentaire réalisme, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales qui postulaient un avis médical incontournable en violation de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2 / que toute personne physique ou morale ayant droit au respect de ses biens, le juge ne peut sous couvert d'obligation de reclassement d'un salarié, déclaré médicalement inapte à tout poste de travail dans l'entreprise, contraindre ainsi l'employeur à modifier l'organisation de l'entreprise par l'éventuelle création d'un poste de travail permettant la formulation de propositions de reclassement malgré une inaptitude à tout poste de travail ;

par lettre du 23 mars 2001 ; que faisant notamment valoir que son logement était insalubre et qu'il n'était pas rémunéré, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'à la suite du décès de son époux, Mme Y... a repris l'instance en sa qualité d'héritière ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 771-1 et suivants du Code du travail et 1er de la convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est considéré comme concierge, employé d'immeuble, toute personne salariée par le propriétaire, ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire du contrat de travail, est chargée d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions ;

l'employeur l'a licenciée le 24 octobre 2002 à l'expiration de la période de garantie d'emploi pour absence prolongée entraînant des perturbations importantes au bon fonctionnement du service paye et du magasin et nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d'une indemnité complémentaire au titre de son préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2005) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail pour cause de maladie est admise lorsqu'elle est motivée par le fait que l'absence prolongée du salarié engendre une désorganisation de l'entreprise et impose à l'employeur de procéder à son remplacement définitif;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas reconnu pas comme tardif le licenciement intervenu plus de trois mois après la connaissance des faits, alors que ce laps de temps était de nature à ôter à la faute son caractère de gravité, alors qu'elle n'a relevé aucune nécessité de procéder à des vérifications pendant ce délai, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

Vu les articles L. 122-14-4 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre des options de souscription d'actions, l'arrêt retient, après avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, qu'aux termes de l'article 4 du contrat de souscription d'options d'achat, lorsque les fonctions du salarié ont pris fin pour une autre raison que le décès, l'incapacité ou la dissolution, ou encore pour un juste motif, aucune émission supplémentaire ne peut être exercée et que l'option devient caduque après un délai de 90 jours à compter de la date de cessation de fonctions sauf pour le salarié à avoir régulièrement exercé son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 3 mai 1999, en qualité de chauffeur routier international, par la société Antérist et Schneider Transport Logistik, société de droit allemand ayant son siège social en Allemagne, a été licencié pour faute le 15 novembre 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant, notamment, à obtenir la condamnation de la société allemande à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société Antérist et Schneider Transport Logistik fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 22 septembre 2004) d'avoir dit compétent le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières pour statuer sur le litige engagé par M. X...

D'une part, selon l'article L. 124-4-8 du code du travail, la suspension du contrat de travail du salarié temporaire ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. D'autre part, il résulte de l'article L. 124-7 du même code qu'un salarié temporaire est réputé lié à l'utilisateur par un contrat à durée indéterminée si ce dernier continue de le faire travailler après la fin de sa mission sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition.

L'avis du médecin du travail, qui est seul habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail, concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail. Cette recherche doit être effective.

Justifie légalement sa décision de condamner un employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une cour d'appel qui constate que le remplacement définitif d'un salarié absent pour maladie, invoqué à l'appui du licenciement était intervenu avant l'expiration d'une garantie d'emploi conventionnelle.

Dès lors qu'il est établi qu'une ville française était le lieu à partir duquel le salarié devait organiser ses activités pour le compte de son employeur, une société de droit allemand établie en Allemagne, et qu'elle était le centre effectif de ses activités professionnelles, le conseil de prud'hommes de cette ville est compétent pour statuer sur la demande du salarié tendant à faire constater que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur et à obtenir diverses indemnités, conformément aux articles 19 § 2 a) du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et R. 517-1 du code du travail (arrêt n° 1).