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Vu l'article 15 de la loi n° 88 828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanction disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Z...

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanction disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X...

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 19 mai 1987), que M. X..., conducteur de route à la SNCF, s'est vu infliger, le 5 décembre 1983, la sanction d'une mise à pied d'un jour pour avoir, au cours d'un mouvement de grève, participé à des occupations de locaux avec entrave à la liberté du travail et à des occupations du domaine public avec entrave à la circulation des trains ; Attendu que la SNCF fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé la sanction infligée à M. X...

de M. de Moro Giafferi, ès qualités, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; que, si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose à nouveau de cette faculté aprés le jugement prononçant la liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit Moderne (la banque) a consenti un prêt à la société Chioccioli (la société) pour lui permettre l'achat d'un tracteur et a obtenu en garantie de sa créance un nantissement sur ce matériel ; que, la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a…

Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; que, si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose à nouveau de cette faculté après le jugement prononçant la liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque populaire de la région dauphinoise (la banque) a consenti un prêt à la Société dauphinoise d'isolation et d'étanchéité (la société) pour lui permettre l'achat de nacelles électriques et a obtenu en garantie de sa créance un nantissement sur ces…

n'avait pas laissé "spontanément" le passage à un chef de gare qui voulait pénétrer dans un local, sans relever qu'il aurait fait obstruction à cette entrée, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi ce fait avait un caractère fautif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il était constant que le personnel du chantier était en grève ; qu'en se bornant dès lors à relever que M. Z... s'était opposé à la manoeuvre de train ordonnée par le chef de gare, sans préciser les modalités de cette opposition ni sans rechercher si elle n'était pas seulement la conséquence de l'arrêt de travail, par refus de travailler, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Troeyen, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; que, si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose à nouveau de cette faculté après le jugement prononçant la liquidation judiciaire ; d d Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comptoir central de matériel d'entreprise (la banque) a consenti un prêt à M. X..., entrepreneur, pour lui permettre l'achat d'une pelle hydraulique sur chenilles et a obtenu en garantie de sa créance un nantissement sur ce matériel ; que, M. Z...

Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; que, si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose à nouveau de cette faculté après le jugement prononçant la liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit moderne (la banque) a consenti un prêt à la société Sotrani (la société) pour lui permettre l'achat d'une voiture de service et a obtenu en garantie de sa créance un nantissement sur ce matériel ; que, la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a engagé contre le mandataire liquidateur une action tendant à ce que le matériel lui soit attribué en paiement de sa créance et…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que MM. Z..., X..., A... et Y..., salariés de la société Alcatel Cit qui se trouvaient en déplacement à l'extérieur de l'entreprise, ont néanmoins participé, le 21 mai 1987, à une grève et cessé leur travail ; que leur employeur a refusé de leur verser pour cette journée l'indemnité de " grands déplacements " ; Attendu que pour condamner la société Alcatel Cit à payer aux intéressés ladite indemnité, le conseil de prud'hommes énonce qu'il apparaît logique qu'exerçant légitimement le droit de grève et ne pouvant, par suite de la durée limitée de celle-ci et de l'éloignement de leur domicile, rentrer chez eux, les salariés, qui, à la demande de leur employeur, se trouvent éloignés de chez eux et conduits de ce fait à des dépenses particulières, perçoivent l'indemnité de grand déplacement ;

Vu la connexité, joint le pourvoi 87-43.566 et les pourvois 87-44.473 à 87-44.488 inclus ;. Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que le 15 octobre 1980 une partie du personnel du magasin exploité par la société Baze à Marseille, après avoir prévenu la direction, s'est mis en grève de 17 à 18 heures ; que le magasin a alors été fermé au public et que la direction a décidé qu'il demeurerait fermé à l'issue de la grève jusqu'à l'heure normale de fermeture, soit 19 heures 15 ; que le salaire correspondant à la durée totale de fermeture, de 17 à 19 heures 15, lui ayant été retenu, Mme X... et seize autres salariées ont saisi le conseil de prud'hommes ; que le syndicat CGT est intervenu à l'instance ; Attendu que la société Baze fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Aix-en-Provence, 16 avril 1987) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts aux

; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14 les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 février 1987) M. X... agent de la SNCF chargé de la surveillance des installations électriques a été sanctionné par un blâme avec inscription à son dossier pour avoir refusé, le 20 avril 1985, alors qu'il participait à un mouvement de grève, de répondre à un appel d'astreinte ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sanction disciplinaire infligée à cet agent ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'amnistie des faits ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

; que le 27 mars 1986, ils ont présenté des revendications professionnelles à leur employeur et demandé un entretien ; que celui-ci n'ayant pas eu lieu, ils ont cessé le travail le 29 mars 1986 à 8 h 30 puis l'ont repris le même jour à 12 h ; que le 30 mars 1986, la société a licencié pour faute grave MM. C... et D... ; qu'à la suite d'une rencontre infructueuse avec l'employeur, la grève des autres salariés a repris le 31 mars 1986 ; que l'employeur les a alors considérés comme démissionnaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ambulances de Tarentaise fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à MM. C... et D...

comme délégué syndical "national" au sein de la société Générale, alors, selon le pourvoi, d'une part que, dans leurs conclusions, les requérants faisaient valoir que le syndicat CSL avait obtenu 16,16 % des suffrages exprimés aux élections au conseil d'administration du 19 janvier 1988, et était arrivé en troisième position derrière la CFDT et le SNB, mais avant la CGT et la CFTC ; qu'il avait fait grève le 9 décembre 1987, qu'en ne s'expliquant pas sur ses conclusions qui étaient de nature à justifier de la représentativité du syndicat CSL au sein de la société Générale, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement ne pouvait refuser de tenir compte de la défense des intérêts de ses adhérents devant la juridiction prud'homale comme une justification de l'audience et de l'activité du syndicat CSL au seul motif que cette…

le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Le Réservoir, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montluçon, 6 octobre 1986), que cinq salariés de la société Le Réservoir qui avaient participé à des grèves d'une durée inférieure à la demi-journée de travail et qui avaient subi des abattements de leurs primes d'assiduité, ont réclamé devant la juridiction prud'homale les sommes qu'ils estimaient leur avoir été indûment retenues par leur employeur, en application du barême de pénalisation des absences établi par la note de service du 19 septembre 1973, réglementant ladite prime ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à ce chef des demandes des salariés alors que, selon le moyen, la note de…

; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans préciser les actes de participation personnelle de M. X... aux "exactions intolérables commises", ni davantage les actes précis commis par M. X... révélant son intention de nuire aux "cadres concernés", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ; alors, encore, que constitue une grève licite la cessation concertée du travail ayant pour objet de faire aboutir des revendications professionnelles déterminées et non satisfaites -revendications en l'espèce précisées par le juge pénal- ; qu'en se bornant à affirmer que le mouvement collectif auquel avait participé M. X... n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans préciser les actes de participation personnelle de M. Y... aux "exactions intolérables commises", ni davantage les actes précis commis par M. Y... révélant son intention de nuire aux "cadres concernés", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ; alors, encore, que constitue une grève licite, la cessation concertée du travail ayant pour objet de faire aboutir des revendications professionnelles déterminées et non satisfaites -revendications en l'espèce précisées par le juge pénal- ; qu'en se bornant à affirmer que le mouvement collectif auquel avait participé M. Y... n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans préciser les actes de participation personnelle de M. D... aux "exactions intolérables commises", ni davantage les actes précis commis par M. D... révélant son intention de nuire aux "cadres concernés", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ; alors, encore, que constitue une grève licite la cessation concertée du travail ayant pour objet de faire aboutir des revendications professionnelles déterminées et non satisfaites -revendications en l'espèce précisées par le juge pénal- ; qu'en se bornant à affirmer que le mouvement collectif auquel avait participé M. D... n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans préciser les actes de participation personnelle de M. X... aux "exactions intolérables commises", ni davantage les actes précis commis par M. X... révélant son intention de nuire aux "cadres concernés", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ; alors, encore, que constitue une grève licite la cessation concertée du travail ayant pour objet de faire aboutir des revendications professionnelles déterminées et non satisfaites -revendications en l'espèce précisées par le juge pénal- ; qu'en se bornant à affirmer que le mouvement collectif auquel avait participé M. X... n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans préciser les actes de participation personnelle de M. X... aux " exactions intolérables commises ", ni davantage les actes précis commis par M. X... révélant son intention de nuire aux " cadres concernés ", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ; alors, encore, que constitue une grève licite la cessation concertée du travail ayant pour objet de faire aboutir des revendications professionnelles déterminées et non satisfaites - revendications en l'espèce précisées par le juge pénal - ; qu'en se bornant à affirmer que le mouvement collectif, auquel avait participé M. X..., n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

qu'à 10 heures 30 ; que si ces revendications liées à la négociation en cours et notamment au résultat de la réunion du 28 août à laquelle la pétition fait référence, en déclarant qu'elle s'était soldée par un échec, n'étaient certes pas ignorées de la direction, elles ne peuvent néanmoins conférer à l'arrêt de travail décidé le 3 septembre un caractère de grève licite, dès lors qu'il résulte du compte rendu de la réunion du 28 août que malgré le désaccord sur le point de départ des augmentations de salaire et des divergences entre les propositions respectives des parties, les négociations n'étaient nullement rompues et qu'elles devaient se poursuivre, puisqu'une réunion était prévue pour le 4 septembre, soit le lendemain même de l'arrêt de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte des constatations faites par la cour d'appel que l'arrêt de travail a été décidé…