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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 6 mai 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 410 F-D Pourvoi n° T 25-12.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026 1°/ Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d'ayant droit de [L] [C], décédé, 2°/ Mme [B] [Y], veuve [C], domiciliée [Adresse 2], agissant pour elle-même et en représentation de ses enfants mineurs, ayants droit de [L] [C], décédé, ont formé le pourvoi n° T 25-12.651 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Essilor international, société par…

Lorsque, dans le dispositif de ses conclusions, une partie demande de déclarer irrecevables, pour nouveauté en appel, des demandes qui, bien que non énumérées dans ce dispositif, sont identifiées dans la partie discussion, il en résulte que la cour d'appel est saisie d'une prétention déterminée

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 avril 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° T 23-22.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 1°/ la société Lafarge, société anonyme, dont le siège est 1[Adresse 1], [Localité 1], 2°/ la société Cementis (Mayotte), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 2], 3°/ la société LafargeHolcim Guinée, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3], commune urbaine de [Localité 3] (Guinée), ont formé le pourvoi n° T 23-22.855 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant à M.

Il résulte de l'article L. 1233-4, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 que, pour l'application de l'obligation de reclassement, la notion de groupe désigne, d'une part, le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.

En application des articles L. 4623-5-1 et L. 4623-5-2 du code du travail, il n'y a pas lieu, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, de saisir l'inspecteur du travail dans le cas de l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée conclu par un médecin du travail ne comportant pas de clause de renouvellement

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Les demandes en paiement de sommes au titre de l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent, lesquelles n'ont pas une nature salariale, relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail

Demande d'avis n°B 26-70.002 Juridiction : la cour d'appel de Versailles AJ1 Avis du 15 avril 2026 n° 15004 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu le 21 janvier 2026, une demande d'avis formée le 7 janvier 2026 par la cour d'appel de Versailles (chambre 4-2), en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société Immobilière des musiciens à Mme [R]. 2.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 382 F-D Pourvoi n° Q 24-18.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 M. [G] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-18.785 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Vaipoopoo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Service distribution assistance, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° N 24-19.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 1°/ La société Challenge intercontinental express, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], 2°/ la société Carrysafe international express, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 2], ont formé le pourvoi n° N 24-19.680 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige les opposant à M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 384 F-D Pourvoi n° B 24-21.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 Mme [M] [V] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-21.280 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Services marketing diversifiés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Léo Burnett, 2°/ à la société Transparence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],…

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 avril 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 386 F-D Pourvois n° J 24-21.678 M 24-21.680 N 24-21.681 P 24-21.682 Q 24-21.683 R 24-21.684 S 24-21.685 T 24-21.686 U 24-21.687 V 24-21.688 W 24-21.689 X 24-21.690 Y 24-21.691 Z 24-21.692 A 24-21.693 B 24-21.694 C 24-21.695 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 1°/ La société Spie Batignolles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ La société Groupe SPR, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ont formé les pourvois n° J 24-21.678, M 24-21.680, N 24-21.681, P 24-21.682, Q 24-21.683, R…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° E 24-18.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 La société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-18.960 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [M] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 389 FS-D Pourvoi n° U 24-19.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 La société 1001 Vies habitat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-19.226 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 15 avril 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 390 FS-D Pourvoi n° C 24-19.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 L'association Te P no Te 'ite, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-19.809 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 avril 2026 Annulation M. FLORES, président Arrêt n° 391 FS-D Pourvoi n° R 24-10.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-10.598 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° P 25-11.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 M. [N] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-11.681 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 avril 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 399 F-D Pourvoi n° R 25-12.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 M. [M] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-12.005 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Terraotherm, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° H 23-18.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-18.475 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est département ACF recouvrement unifié, [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 9 avril 2026 Rabat d'arrêt partiel Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° S 24-19.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 1070 F-D prononcé le 19 novembre 2025 sur le pourvoi n° S 24-19.408, cassant partiellement l'arrêt rendu le 25 juin 2024, par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11) dans le litige opposant : - l'Institut supérieur de gestion, dont le siège est [Adresse 1], à 1°/ M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 9 avril 2026 Rabat d'arrêt partiel Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° T 24-19.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 1071 F-D prononcé le 19 novembre 2025 sur le pourvoi n° T 24-19.409, cassant partiellement l'arrêt rendu le 25 juin 2024, par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11) dans le litige opposant : - l'Institut supérieur de gestion, dont le siège est [Adresse 1], à 1° / M.