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SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° U 24-12.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Centre d'imagerie scintigraphique rouennais, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 24-12.763 contre le jugement rendu le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [F], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° D 23-16.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ M. [X] [R], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 23-16.448 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Sopra Steria Group a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° U 22-23.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Traction levage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 22-23.703 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, direction régionale de Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail, que par l'inspecteur du travail. Si tel est le cas, le juge judiciaire peut se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° D 23-23.693 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025 Mme [O] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-23.693 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [L] [Z], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Il résulte de la combinaison des articles L. 2512-2 du code du travail et L. 1222-7, L. 1324-2, L. 1324-5, 7°, L. 1324-10 du code des transports que, dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne pouvant intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis, cette négociation ayant pour objet de tenter de parvenir à un accord et d'éviter le déclenchement de la grève envisagée dans l'entreprise, seules les organisations syndicales représentatives au sein de cette entreprise peuvent procéder au dépôt d'un préavis de grève.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° D 23-13.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. [G] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-13.297 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Caisse d'épargne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, sept moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen aisant fonction de président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° U 23-20.188 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 M.

N° G 23-86.625 F-D N° 00111 SL2 4 FÉVRIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 FÉVRIER 2025 La société [4] anciennement [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2023, qui, pour travail dissimulé et emploi d'un étranger sans titre de séjour, l'a condamnée à 375 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle définitive, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 96 F-D Pourvois n° U 23-17.474 G 23-21.834 S 23-21.888 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [D] dans les pourvois n° U 23-17.474 et S 23-21.888. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation respectivement en date du 14 août et 28 novembre 2023. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D] dans le pourvoi n° G 23-21.834. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2023.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° B 23-13.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 M. [G] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-13.226 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Inveho Ufo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° G 23-15.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 M. [X] [Y], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° G 23-15.302 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Creapharm Industry, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], anciennement dénommée Stradis, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° H 24-10.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 La société Keolis Lille métropole, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-10.751 contre le jugement rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT Ilevia Keolis Lille métropole, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [X] [D], domicilié [Adresse 3], Belgique, défendeurs à la cassation.

Aux termes de l'article 2, B, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévu au premier alinéa du même article.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° C 23-19.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2025 M. [K] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-19.046 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Tendance, exerçant sous l'enseigne Le [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° H 23-19.602 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2025 M.

Lorsqu'un prévenu, comparant, n'a pas d'initiative exposé sa situation, ni produit de justificatifs de celle-ci, il appartient à la juridiction de l'interroger sur cette situation, notamment ses ressources et charges, et de faire mention dans sa décision tant de cette interrogation que des réponses apportées

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° T 23-12.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JANVIER 2025 L'AFASER, Association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-12.574 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [G] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1325 F-D Pourvoi n° P 23-20.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1315 F-D Pourvoi n° R 23-12.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 M. [J] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-12.618 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société La Cévenole, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.