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; qu'il convient en conséquence, au des éléments versés au dossier, concernant notamment les périodes pendant lesquelles il n'a pas été fourni de travail à l'intéressé, d'accorder au salarié une somme de 6.500 Euros à titre d'indemnité compensatrice des salaires dont il a été ainsi indûment privé, conformément à ses demandes formulées dans le corps de ses écritures, indemnité n'ouvrant pas droit à congés payés ; (..) que l'intervention de l'Union locale CGT de Bonneuil S/ Marne est donc recevable pour défendre les intérêts des salariés de la société BELFOR FRANCE ; qu'en effet, la cour relève que, notamment, les problèmes relatifs au recours abusif au travail temporaire, au défaut de formation et d'information sur les produits dangereux, et aux infractions concernant la durée légale du temps de travail, touchent aux intérêts collectifs de la profession et justifient la condamnation de…

; qu'il convient en conséquence, au des éléments versés au dossier, concernant notamment les périodes pendant lesquelles il n'a pas été fourni de travail à l'intéressé, d'accorder au salarié une somme de 5.900 Euros à titre d'indemnité compensatrice des salaires dont il a été ainsi indûment privé, conformément à ses demandes formulées dans le corps de ses écritures, indemnité n'ouvrant pas droit à congés payés ; (...) que l'intervention de l'Union locale CGT de Bonneuil S/ Marne est donc recevable pour défendre les intérêts des salariés de la société BELFOR FRANCE ; qu'en effet, la cour relève que, notamment, les problèmes relatifs au recours abusif au travail temporaire, au défaut de formation et d'information sur les produits dangereux, et aux infractions concernant la durée légale du temps de travail, touchent aux intérêts collectifs de la profession et justifient la condamnation de…

; qu'il convient en conséquence, au des éléments versés au dossier, concernant notamment les périodes pendant lesquelles il n'a pas été fourni de travail à l'intéressé, d'accorder au salarié une somme de 6.000 euros à titre d'indemnité compensatrice des salaires dont il a été ainsi indûment privé, conformément à ses demandes formulées dans le corps de ses écritures, indemnité n'ouvrant pas droit à congés payés ; (...) que l'intervention de l'Union locale CGT de Bonneuil S/ Marne est donc recevable pour défendre les intérêts des salariés de la société BELFOR FRANCE ; qu'en effet, la cour relève que, notamment, les problèmes relatifs au recours abusif au travail temporaire, au défaut de formation et d'information sur les produits dangereux, et aux infractions concernant la durée légale du temps de travail, touchent aux intérêts collectifs de la profession et justifient la condamnation de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Lalo, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de diverses demandes en soutenant que ses temps d'habillage et de déshabillage ne lui avaient pas été rémunérés à compter de novembre 2002 ; Attendu que la cour d'appel, qui a condamné la société au paiement de rappels de salaires et congés payés afférents sans répondre à ses conclusions selon lesquelles le port d'une tenue de travail n'était pas imposé, ce dont il résultait que l'article L.

; qu'en se fondant ainsi sur des pièces écartées des débats, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, 15 et 16 du nouveau code de procédure civile. Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de congés payés afférents à un rappel de salaire pour les repos compensateurs alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de l'employeur a le caractère de dommages-intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en allouant à la salariée une indemnité de congés payés afférente aux repos compensateurs non pris, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5-1 et L.

demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de 617,68 euros à titre de congés payés afférents à un rappel de salaire pour les repos compensateurs alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de l'employeur a le caractère de dommages-intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en allouant à la salariée une indemnité de congés payés afférente aux repos compensateurs non pris, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5-1 et L.

demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de 1 200,67 euros à titre de congés payés afférents à un rappel de salaire pour les repos compensateurs, alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de l'employeur a le caractère de dommages-intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en allouant à la salariée une indemnité de congés payés afférente aux repos compensateurs non pris, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5-1 et L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail à temps partiel conclu entre Madame X... et la SA Y... était requalifié en contrat de travail à temps complet et d'AVOIR condamné la SA Y... à payer 38.060,60 euros de rappel de salaire outre congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « ELVIRA X... a été embauchée le 8 janvier 1998 par MARCEL Y..., en qualité d'employée de maison à temps partiel, pour une durée de 28 heures hebdomadaires. Un contrat de travail a été signé entre les parties. Le 1er mai 1998, ELVIRA X... a parallèlement été embauchée, de façon verbale, par la SA Y... en qualité de femme de ménage à temps partiel. Le 12 août 2004, ELVIRA X... a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, prévu le 18 août 2004, par lettre remise en mains propres.

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la CNAMTS et le médecin-conseil régional chef de la direction régionale du service médical de Nancy L'arrêt (infirmatif) attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a admis l'existence d'une discrimination de la CNAM Direction du service Médical de la région de Nancy aux dépens de Madame X... et a, par suite, condamné la CNAM à payer à Madame X... un rappel de salaire de 5.740,70 , outre l'indemnité de congés payés y afférente de 574,07 ; AUX MOTIFS QUE «à la suite d'un nouvel accord de classification des emplois Mme X...

reproche à l'employeur, devait en l'espèce produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux prétentions de la salariée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui l'a condamnée à payer deux fois les congés payés, sans explication permettant de justifier une telle condamnation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement relevé que l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés inclut les congés payés de l'année précédente, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le cinquième moyen : Attendu que ce moyen, devenu sans objet en sa première branche, est nouveau en ses autres branches, et doit être écarté comme mélangé de fait et de droit ; PAR CES MOTIFS…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 alinéa 1er devenu L. 3141-3 du code du travail, ensemble l‘article 19 ancien de la convention collective du Crédit agricole ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...

obligatoire prévu par l'article L. 212-5-1 devenu L. 3121-26 et L. 3121-27 du code du travail ; que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte le montant de l'indemnité de repos compensateur et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 excluait le cumul des repos compensateurs et des repos récupérateurs, et que, d'autre part, il n'était pas allégué que l'accord d'entreprise pris pour son application lui ait dérogé sur ce point, la cour d'appel, qui ne pouvait condamner l'employeur à indemniser le salarié de la totalité des repos compensateurs sans déduire de ce montant les repos récupérateurs dont il avait bénéficié, soit la somme de 843,92 euros, a…

Selon l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. 1225-59, alinéa 1er, du même code, le salarié reprenant son activité bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de technique ou de méthodes de travail. Cette formation doit être adaptée à l'emploi dans lequel le salarié est réintégré.

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dispose en son article 7 que sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié. Il en résulte que le contrat de travail ne pouvait contenir une disposition moins favorable que celle de la convention collective et que le renouvellement de la période d'essai, que le contrat de travail ne pouvait prévoir dès l'origine, ne pouvait résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale et non d'une décision unilatérale de l'employeur

Un règlement intérieur qui prévoit qu'une sanction ne pourra intervenir qu'après que le personnel intéressé aura été appelé à prendre connaissance du dossier disciplinaire concernant la sanction et à fournir des explications institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi et constitue donc une garantie de fond. Une cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait pas été mis en situation de prendre connaissance de son dossier disciplinaire, en déduit exactement que son licenciement ne pouvait avoir de cause réelle et sérieuse

la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné l'Association à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité de requalification, une indemnité pour irrégularité de procédure de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE les contrats à durée déterminée conclus entre les parties sont régis par la convention collective nationale des organismes de formation en date du 10 juin 1988 ; que selon l'article 5-4-2 de cette convention des contrats à durée déterminée peuvent être conclus conformément aux dispositions soit de l'art. L. 122- l du Code du Travail, c'est-à-dire pour l'un des cas énumérés à l'article L. 122-1- l du dit Code, soit de l'article L.

Selon les articles L. 324-2 et L. 324-3 devenus L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction. Il résulte de ces textes qu'en cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l'employeur, auquel le salarié demande de réduire son temps de travail, n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail.

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du même code, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Les ouvriers dockers occasionnels bénéficient d'un statut particulier leur donnant la liberté de travailler pour un autre employeur que le port qui les emploie. Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui après avoir relevé que l'article R. 511-4 du code des ports maritimes chargeant le bureau central de la main-d'oeuvre de l'organisation générale de l'embauchage et du pointage des dockers professionnels intermittents et des dockers occasionnels n'avait pas été respecté, omet de rechercher si les conditions concrètes d'exercice de leur activité qui leur imposaient de se présenter deux fois pas jour à l'embauche dans les bureaux de l'entreprise sous peine de sanctions disciplinaires ne les plaçaient pas dans un lien de subordination de droit commun contraire à la liberté attachée à la qualification de docker occasionnel