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l'Association régionale des infirmes moteurs cérébraux d'Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 et l'article L. 212-1 bis du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel énonce qu'aux termes des deux accords, la réduction du temps de travail peut être aménagée par accord collectif, en l'espèce cet accord signé le 30 juin 1999 n'a pu entrer en application qu'après agrément soit le 1er juin 2000, de sorte que jusqu'à cette date, l'horaire

l'Association régionale des infirmes moteurs cérébraux d'Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 et l'article L. 212-1 bis du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel énonce qu'aux termes des deux accords, la réduction du temps de travail peut être aménagée par accord collectif, en l'espèce cet accord signé le 30 juin 1999 n'a pu entrer en application qu'après agrément soit le 1er juin 2000, de sorte que jusqu'à cette date, l'horaire

l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, M. X... et plusieurs salariés de l'association ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, sous le vocable d'heures supplémentaires, de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord-cadre ; que le syndicat CFDT santé sociaux est intervenu à l'instance aux côtés des salariés ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que l'association ADSSEAD fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 23 mai 2002) d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-42.759 et X 01-42.758 ; Attendu qu'en 1991, la société Carrefour est devenue actionnaire majoritaire du groupe Euromarché ; qu'un accord d'entreprise est intervenu le 4 mars 1994 prévoyant l'intégration des établissements à l'enseigne Euromarché au sein des sociétés du groupe Carrefour ; que la mise en location gérance de l'établissement d'Athis-Mons a consacré cette intégration à compter du 1er juillet 1994 ; que l'ensemble du personnel de cet établissement a été assujetti à un accord collectif Carrefour du 12 février 1992 instituant un délai de carence en cas d'arrêt de travail pour maladie ainsi qu'à l'accord d'entreprise Carrefour du 11 juillet 1985 qui prévoit que l'évolution des éléments de rémunération sera fonction des performances économiques…

Vu les articles L. 212-4 du Code du travail et 11 de l'annexe 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que Mme X... et un certain nombre de salariés de l'association ADAPEI 70, soutenant que les heures effectuées dans le cadre de permanence nocturne en chambre de veille constituaient un temps de travail effectif et devaient être rémunérées comme telles, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, le conseil de prud'hommes retient que la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a, en son article 29, institué un régime d'équivalence applicable aux salariés relevant de la convention collective susvisée ;

l'employeur et le salarié, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel méconnaît son office, ensemble les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la demande en paiement d'heures supplémentaires était justifiée par les fiches de pointage non contestées par l'employeur, la cour d'appel a pu décider, abstraction faite d'une impropriété de terme justement critiquée par la première branche du moyen, de renvoyer les parties pour en chiffrer le coût après avoir réintégré les quatre minutes par jour indûment déduites du temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

par arrêté du 27 février 1961 ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 décembre 2001), de les avoir déboutées de leur demande en paiement de primes ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a exactement décidé que les avenants à une convention collective ou à un accord professionnel étendu ne sont pas applicables aux entreprises non signataires et non adhérents à une organisation patronale signataire s'ils n'ont pas eux-même fait l'objet d'un arrêté d'extension et que seule une application volontaire d'un avenant par l'employeur, ou un engagement de sa part en ce sens, sont créateurs de droit pour les salaires ; Et attendu ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient

Une cour d'appel qui estime que la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer volontairement une convention collective et ses avenants résultait, outre la mention de cette convention collective au contrat de travail, d'une note de service ultérieure et de l'application effective de ces avenants, justifie légalement sa décision.

Les commissions ne constituent ni des primes de productivité ou d'intéressement aux bénéfices, ni des gratifications ou indemnités qui, selon les alinéas 8 et 9 de l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, sont exclues du salaire minimum mensuel conventionnel.

la salariée, résultant d'une inobservation des statuts qui n'auraient pu être invoquée que par l'association, n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que le licenciement avait été décidé seulement le 12 novembre 1998 ; Attendu, enfin, que la cour d'appel qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., sanctionnée le 17 novembre 1996 pour refus d'accomplir un travail, avait de nouveau refusé d'obéir les 22 octobre 1998 et 5 novembre 1998 et qu'elle avait persisté, en dépit d'un avertissement du 18 octobre 1998, dans une attitude désagréable et méprisante à l'égard de collègues, compromettant les relations normales de travail, a pu décider que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

la salariée, qui exerce des fonctions représentatives depuis 1990, a saisi le conseil de prud'hommes en s'estimant victime d'une discrimination ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur une discrimination liée à son activité syndicale, et pour harcèlement moral, pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la progression de carrière de l'intéressée ne s'était pas infléchie à compter de l'exercice de fonctions représentatives, et que la moindre progression de sa rémunération par rapport à d'autres était antérieure à ses différents mandats, la cour d'appel a pu

par courrier du 20 janvier 1998, indique, après enquête contradictoire, que le nombre d'heures consacrées au lavage de vitres dans l'emploi du temps de M. X... était largement inférieur au temps complet et donc que ce dernier devait être transféré au sein de Hôpital service" ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen qui démontrait que l'inspecteur du travail avait validé le transfert de M. X... et avait ainsi donné son autorisation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié protégé ne peut renoncer à la procédure d'autorisation d'ordre public prévue par les articles L. 421-18 et L. 425-2 du Code du travail en cas de transfert partiel d'entreprise ; d'où il suit que la cour d'appel qui a

la salariée, qui s'est trouvée en congé de maternité du 3 mai au 5 septembre 2000, a donné sa démission le 16 août 2000 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de provisions sur des rappels de salaire, l'arrêt énonce que l'article 25 de la Convention collective nationale des administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 5 juillet 1956 prévoit que pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le salaire est maintenu à 100 % dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, que la rémunération maintenue correspond à celle qu'aurait perçue la salariée si elle avait travaillé, que dans le cas où celle-ci

la salariée sans mentionner le salaire auquel elle avait fait référence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-41, L. 223-11, L. 223-14, L. 122-8, L. 122-9, L. 221-1 et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des constatations de la cour d'appel, qui a retenu que la salariée bénéficiait du coefficient 345, augmenté de la majoration d'ancienneté, tel que prévu par la convention collective des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, que celle-ci s'est référée au salaire mensuel conventionnel pour statuer ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Halte Garderie "Suce Pouce" aux dépens ;

considérant que ces faits ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt qui a constaté que les faits reprochés au salarié étaient en relation avec l'exercice normal de son mandat, échappe aux critiques du moyen ; Sur le quatrième moyen ; Attendu qu'était fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts en raison de l'irrégularité relative à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de non-concurrence compense l'avantage constitué pour l'employeur de l'absence de concurrence du salarié ; qu'elle suppose que l'employeur n'ait pas libéré le salarié de ladite clause et que le salarié l'ait respectée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 01-45.660, C 01-45.661 et D 01-45.662 ; Attendu que, selon la procédure, la société Penauille établissement a notifié le 2 juillet 1997 à trois salariées, Mme X..., Y...

considérant que la pratique suivie par le casino de Menton viole, même si elle est conforme aux stipulations de la convention collective étendue, les dispositions d'ordre public absolu de l'article L. 147-1 du Code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les pourboires doivent être versés à l'ensemble des personnels en contact avec la clientèle et non au seul personnel assurant le service des jeux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 de la Convention collective nationale des personnels de la branche des jeux autorisés ; Attendu que pour dire que les salariés employés en qualité de "voituriers portiers" ne devaient pas être retenus dans la liste des

la salariée et que cette atteinte devait être indemnisée ; qu'en statuant ainsi lorsque Mlle X... n'a jamais sollicité que l'allocation d'une contrepartie financière en application du statut VRP, et n'a en revanche jamais formulé la moindre demande de dommages et intérêts fondé sur l'illicéité de la clause de non concurrence inscrite dans son contrat de travail, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur cette question, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en outre, est licite l'atteinte portée à la liberté du travail par une clause de non concurrence dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace qu'elle n'empêche pas le salarié d'exercer son activté professionnelle et qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2002) d'avoir dit qu'en cas de maladie d'un agent d'EDF-GDF pendant les jours de repos résultant de la réduction du temps de travail, celui-ci est fondé à obtenir la récupération des heures correspondant aux dépassements d'horaires effectués pendant les semaines travaillées, et accordé en conséquence à M. X... la récupération de 30 heures de repos, alors, selon le moyen : 1 / que l'aménagement du temps de travail prévu par l'accord local du 7 mai 1999 qui organise les horaires de travail par cycles alternant sept semaines travaillées et une semaine non travaillée est fondé sur une logique forfaitaire, dans laquelle le temps de repos n'est pas calculé en fonction du temps effectivement travaillé ;

l'employeur) égale au salaire net qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé, la Société générale fait bien figurer dans l'assiette des cotisations sociales l'intégrité du complément de salaire brut qu'elle verse effectivement aux intéressés, de sorte que fait une fausse application du principe et du texte précités l'arrêt attaqué qui considère que ce faisant la Société générale aurait contrevenu audit principe ; 2 ) que la cour d'appel ayant constaté que les salariés ne formaient aucune demande de complément de rémunération et n'accordant effectivement aucun rappel de rémunération aux intéressés, viole les articles L. 242-1 et L. 311-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui, en ordonnant néanmoins à la Société générale