Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2004, 01-42.520

Mots-clés droit social

Discrimination • Égalité de traitement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/2004

Numéro d'affaire

01-42.520

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale a décidé, après avoir régulièrement dénoncé l'usage relatif au…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale a décidé, après avoir régulièrement dénoncé l'usage relatif au mode de calcul du complément de rémunération versé au salarié en arrêt de travail pour maladie en application de l'article 65 de la convention collective nationale du personnel des banques qui prévoit le versement par l'employeur d'un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'absence pour maladie du salarié en vue de lui garantir son plein traitement de ne verser, à compter du 1er janvier 1992, qu'un complément de salaire égal à la différence entre le salaire net habituel et les prestations servies par la sécurité sociale ; que Mme X..., MM. Y..., Z..., A..., salariés ou anciens salariés de la Société générale, soutenant que le procédé utilisé par la Société générale pour parvenir à une égalité de traite…