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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 21 décembre 2006, pourvoi n° 05-15.096), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF de Lyon a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Servitech distribution (la société), notamment une somme équivalente à l'avantage obtenu par les salariés sur des produits vendus à des tarifs préférentiels, ainsi que les sommes servies au titre de l'intéressement pour les années 1998, 1999, et 2000, en raison de l'obligation imposée à des salariés venus d'une autre société (application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L.

L'affectation des travailleurs handicapés dans un atelier protégé, aujourd'hui dénommé entreprise adaptée, dépend d'une décision de la Cotorep, devenue depuis la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le statut de ces structures et du personnel handicapé qu'elles emploient est incompatible avec l'application des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté organisant à l'égard d'autres employeurs, qui ne sont pas soumis aux mêmes dispositions, la reprise du personnel en cas de perte d'un marché. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui décide d'appliquer les dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté et par suite décide du transfert des handicapés dans l'entreprise adjudicataire du marché

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande. Doit dès lors être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due à un salarié délégué du personnel en raison de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, prend en compte la période de protection résultant d'un nouveau mandat de délégué du personnel acquis en cours de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2007) que M. X..., engagé par la société Siemens au 1er décembre 1973, occupait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur commercial au sein du département de l'électronique médicale diffusant, à destination des hôpitaux et cliniques, d'une part, des moniteurs et systèmes d'information (activité dite PCS) et, d'autre part, des matériels de ventilation, d'anesthésie et de réanimation (activité dite LSS) ; qu'en mai 2002, la société Siemens a conçu le projet de regrouper ce département avec la branche médicale de la société Dräger ; que cette cession globale s'étant heurtée à des règles européennes relatives aux concentrations, la société Siemens a décidé au cours de l'année 2003 de céder la seule activité PCS à la société Dräger et de rechercher un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 avril 2007), que M. X... engagé par la société Siemens au 1er octobre 1987 en qualité d'ingénieur commercial, exerçait ses fonctions au sein du département de l'électronique médicale diffusant, à destination des hôpitaux et cliniques, d'une part, des moniteurs de surveillance (activité dite PCS) et, d'autre part, des matériels de ventilation et d'anesthésie (activité dite LSS) ; qu'au cours de l'année 2003, la société Siemens a décidé de céder son activité PCS à la société Dräger et de rechercher un autre repreneur pour son activité LSS ; que les salariés étant affectés indifféremment à l'une et l'autre de ces deux activités, il leur a été proposé, d'opter pour l'une ou l'autre ; que malgré le refus de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07-45.641 et F 07-45.652 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 25 octobre 2007) que la société Clinique Trenel (la clinique) ayant décidé de fermer à la fin de l'année 2005 le service de maternité de l'établissement qu'elle exploitait, le centre hospitalier de cette ville a proposé aux huit salariées relevant de ce service de les employer à compter du 1er janvier 2006 ; que reprochant à la clinique d'avoir cessé de leur fournir du travail et de les rémunérer à compter de cette date, alors qu'elles avaient refusé l'offre du centre hospitalier, Mmes X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 avril 2006) que M. X..., a été engagé en qualité d'employé polyvalent le 1er février 2001, à la cafétéria de l'Université de Montpellier II que sa mère exploitait en location-gérance ; que l'Université de Montpellier II a signifié à la locataire-gérante l'arrêt de son exploitation et l'interdiction de vendre des produits nécessitant une préparation le 30 août 2004, puis la suspension immédiate de son activité le 4 février 2005, à la suite de deux rapports d'inspection des services vétérinaires; que l'Université propriétaire du fonds ayant fait appel à candidature pour assurer l'exploitation après mise en conformité, réfection et réaménagement des locaux, le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) a été retenu pour ce faire le 28…

Si la clause de la convention de cession d'une entité économique autonome, qui ne prévoit que la reprise d'une partie des salariés, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail, doit être réputée non écrite, le cédant qui continue d'utiliser les services des salariés dont la reprise du contrat de travail n'a pas été prévue, sans demander au cessionnaire de les reprendre, ne peut obtenir de ce dernier le remboursement des sommes afférentes à l'exécution ou à la rupture de ces contrats.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles 18 janvier 2007) que M. X... a été engagé le 7 octobre 1997 en qualité de conducteur-receveur par la société Ile-de-France tourisme (IFT) ; que son contrat de travail s'est trouvé transféré à la société Transports du Val-d'Oise (TVO) à compter du 16 septembre 2002 en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L.

1/ Au regard de l'application du principe à "travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur de l'accord collectif. 2/ Lorsque l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er novembre 2002 par la société Romy's, locataire-gérant d'un fonds de commerce appartenant à la société Samoa, en qualité de chargée de clientèle, a été licenciée par son employeur le 13 mai 2003 ; que le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société le 5 juin 2003 ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Samoa et débouter la salariée des demandes qu'elle avait formulées à son encontre, la cour d'appel a retenu que le licenciement de la salariée par le gérant de la société Romy's reposait sur une cause économique réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi sans constater la ruine du fonds au jour de son retour au bailleur, la cour d'appel a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 2006) qu'au mois d'août 2000 la société MBA promotion, assurant une activité de promotion des ventes dans le secteur de la grande distribution, a été chargée par la société Orange distribution d'assurer la promotion commerciale de ses produits jusqu'au 30 juin 2002 ; que ce marché n'ayant pas été renouvelé à son terme, la société MBA promotion a établi un plan de sauvegarde des emplois prévoyant la suppression de 53 postes de travail, et notifié le 17 juin 2002 son licenciement pour motif économique à M. X..., employé comme "manager terrain" depuis le mois de mars 1999 ; que celui-ci a contesté son licenciement et soutenu qu'il était intervenu en violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de la société Grimaud logistique, relevant du groupe Ziegler, M. X..., qui exerçait les mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, a été licencié le 7 mai 2003 pour motif économique, en vertu d'une autorisation donnée le 24 avril précédent par l'inspecteur du travail des transports ; que cette décision administrative a été annulée le 23 octobre 2003 par le Ministre des transports qui a refusé d'autoriser le licenciement, le recours formé contre sa décision étant rejeté le 27 janvier 2005 par la juridiction administrative ; qu'après avoir vainement demandé sa réintégration à la société Ziegler France, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2007) que M. X... a été engagé en qualité de comptable par la société Cima consultant par contrat du 12 novembre 2002 ; que par courrier du 1er juillet 2004, il a informé la société Cima consultant qu'il démissionnait et que la relation de travail prendrait fin le 30 septembre 2004 à l'issue de son préavis ; que son contrat de travail a été transféré, à compter du 1er septembre 2004, à la société AC Audit conseil ; que soutenant que sa démission intervenant dans le cadre d'un accord conclu aux fins de régulariser sa situation d'employé au sein de la société Audit conseil pour le compte de laquelle il avait exécuté sa prestation de travail dès son embauche par la société Cima consultant et qu'il s'était vu refuser l'accès à son lieu de travail le 15 octobre 2004, il…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , engagée par l'association Crèche halte-garderie "Les Galopins" (l'association) le 1er décembre 1989 en qualité d'auxiliaire de puériculture dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, a été licenciée pour motif économique le 24 décembre 2003, par le mandataire-liquidateur de l'association dont la liquidation judiciaire avait été prononcée le 14 décembre 2003 ; que l'entité économique autonome constituée par l'association ayant été reprise par la commune de Ploudalmezeau (la commune), le maire de la commune a proposé à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , engagée par l'association Crèche halte-garderie " Les Galopins " (l'" association ") le 1er mai 1993, qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'auxiliaire de puériculture, a été licenciée pour motif économique le 24 décembre 2003 par le mandataire-liquidateur de l'association dont la liquidation judiciaire avait été prononcée le 14 décembre 2003 ; que l'entité économique autonome constituée par l'association ayant été reprise par la commune de Ploudalmezeau (la commune), le maire de la commune a proposé à la salariée, par lettre du 31 décembre 2003, de signer un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée d'un an en qualité d'auxiliaire de puériculture avec l'engagement de la titulariser en cas de réussite au concours organisé par le centre de gestion ; que, n'ayant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et R. 1445-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , a été engagée le 2 novembre 2002 par la société Sedecc et affectée au nettoyage des toilettes de la gare de Nice ; que le marché concernant ces lieux a été attribué le 1er mai 2006 à la société Sud service qui, constatant que les contrats de travail ne visaient pas la Convention collective des entreprises de nettoyage, a fait savoir qu'elle ne reprendrait pas les salariés ; que Mme X... a saisi en référé la juridiction prud'homale pour que soit ordonnée sous astreinte la poursuite de son contrat de travail et pour obtenir paiement d'une provision ; Attendu que pour confirmer la décision qui avait dit que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mars 2007), que M. X... , employé depuis 1983 comme maçon par M. Daniel Y... , est passé en juillet 2000 au service de M. Guy Y... , exerçant la même activité dans une autre localité ; qu'après avoir interrompu son travail pour cause de maladie, à compter du 14 juin 2005, et à la suite d'un avis du médecin du travail, il a été licencié le 22 novembre 2005 en raison de son inaptitude à l'emploi et de l'impossibilité de le reclasser ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-12 du code du travail, devenue l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué attaqué (Paris, 27 septembre 2006), que M. X... a été engagé le 21 avril 1992 en qualité de gérant de portefeuilles sous mandats, position cadre, par la société de bourse Ferri Germe ; que son contrat de travail a été transféré à plusieurs reprises par application de l'article L. 122-12, devenu L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Pariente ingénierie SEIF, qui l'employait en qualité de secrétaire, a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a été engagée le 1er novembre 2000 par une société Y... ingénierie qui a été autorisée par le juge-commissaire à reprendre le matériel, le mobilier et les locaux de la précédente société mise en liquidation judiciaire le 17 octobre 2000 ; que la dissolution anticipée de la société Y...