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soutient, sans être réellement contredite sur ce point, que l'horaire hebdomadaire de travail était déjà fixé à 35 heures avant cette proposition, ainsi que cela résulte notamment de son bulletin de salaire du mois de juillet 2007 (pièce n° 22) menti onnant un horaire mensuel de 152,25 heures auquel se sont ajoutées 17,35 heures supplémentaires, ainsi que de l'attestation Assedic remise par l'employeur ; qu'il en résulte que la modification du contrat de travail n'était pas nécessaire sur ce point ; que l'article relatif au lieu de travail était ainsi rédigé : "Madame X... exercera ses fonctions à l'établissement de Le Thillot, 3 rue des Forts.

en aucune façon aux termes du contrat ; qu'il ne peut non plus se déduire du fait que l'employeur n'ait pas mis en jeu la clause de mobilité fonctionnelle figurant au contrat de travail pour les changements de poste intervenus dans la carrière de M. X... au sein de la société que la modification des fonctions du salarié constituait nécessairement une modification du contrat de travail et non pas une modification des conditions de travail, en effet, si l'employeur qui propose une modification du contrat de travail doit obtenir l'accord du salarié pour la mettre en oeuvre, en revanche, le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne nécessite pas l'accord du salarié ; qu'il convient donc d'examiner si la proposition faite à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 mars 1978 en qualité d'agent technique électronicien par la société Accuray, aux droits de laquelle vient la société ABB France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités ; que l'employeur a formé le 31 janvier 2011 une demande reconventionnelle en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 31 janvier 2011, de limiter les montants des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de le condamner à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2013), que M. X... a été engagé le 6 février 2007 par la société Trend consultants, en qualité de manager ; que licencié le 18 juillet 2008 pour faute grave en raison de son refus réitéré de participer à une mission de conseil en Egypte auprès d'un client entre juillet et septembre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, qu'à défaut elle est nulle et de nul effet ; qu'en considérant que la clause de…

Les mentions laconiques de la lettre de licenciement ne permettent pas de s'assurer que la S.A.S. MLINARIC, HENRY ET ZERVUDACHI a accompli loyalement et complètement les recherches de reclassement à sa charge dans le cadre d'un licenciement intervenant après refus du salarié d'une modification de son contrat de travail pour motif économique. Il convient de rappeler tout d'abord que la modification du contrat de travail proposée avant l'engagement de la procédure de licenciement ne se confond pas avec cette recherche et que l'employeur ne saurait s'exonérer de ses obligations en la matière par la simple remise d'une documentation relative à la convention de reclassement personnalisé. Les pièces produites au dossier ne démentent pas utilement les affirmations de Monsieur Michel X...

d'affaires de la société employeur et du groupe auquel elle appartient, pourtant insuffisante à caractériser l'existence de difficultés économiques, ou à démontrer que la restructuration de l'entreprise était nécessaire à assurer la sauvegarde de sa compétitivité, et sans expliquer en quoi ces dernières, à les supposer établies, auraient justifié la modification du contrat de travail de l'intéressée, puis la suppression de son poste de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 4°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article L.

Dès lors que la modification appliquée par l'employeur n'a pas exercé d'influence défavorable sur la rémunération du salarié, se trouve justifié l'arrêt qui a fait ressortir que ce changement n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2012), que M. X... a été engagé le 21 mai 1986 par la société Votre bureau, en qualité de VRP, qu'un contrat écrit a été établi le 30 juillet 1999 suivi de plusieurs avenants relatifs à la rémunération ; que l'employeur lui a notifié le 28 octobre 2005 une baisse de son taux de commissionnement ; que le 25 mars 2009, le salarié a dénoncé une modification du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par jugement du 25 janvier 2012, M. Y...

; qu'il n'a pas été contesté que M. X... bénéficiait d'un restaurant interentreprises à compter de son détachement le 01/01/94 auprès de la société SCOA à Nanterre ; qu'en conséquence, l'indemnité de repas ne se justifiait plus ; que M. X... ne pas qu'il a subi pendant cette période un quelconque préjudice financier, il est débouté de sa demande ; ALORS QUE la modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord exprès du salarié, qui ne saurait résulter ni de son silence ni de la poursuite du travail ; qu'en l'espèce, après avoir relevé, aux motifs supposés adoptés, qu' « il n'est pas contestable que le contrat de travail de M. X...

que les modifications d'horaire de travail relevaient du pouvoir de l'employeur et, par motifs propres, que la nouvelle répartition des horaires ne portait pas une atteinte excessive aux droits du salarié au respect de la vie familiale ; Attendu cependant que le passage d'un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un cycle constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié qui travaillait jusqu'alors chaque jour de 7h 30 à 14h 30 se voyait imposer de travailler désormais, par cycle de deux semaines, une semaine de 6h 30 à 13h 30 et l'autre de 13h 30 à 20h 30, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

recueilli l'avis des délégués du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Alors 5°) que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; qu'en ayant décidé que le licenciement de M. X... était justifié, motif pris qu'il avait refusé les propositions faites par l'employeur, qui emportaient toutes modifications du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

relevait l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 27 janvier 2010 invoquait une réorganisation de l'entreprise nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité et ayant entraîné une modification du contrat de travail refusée par la salariée ; qu'en énonçant que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énonciation de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ni des incidences que cela entraînait sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, la cour qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble les articles L. 1232-6 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué présentée par le salarié : Attendu qu'il résulte de la procédure et des motifs de l'arrêt que c'est par suite d'une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt mentionne le nom de la société HLM Provence logis ; que, selon l'article 462 du code de procédure civile, la Cour de cassation, à laquelle est déféré cet arrêt, peut réparer cette erreur en ordonnant la rectification ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre d'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'au dispositif de l'arrêt attaqué la mention « société anonyme d'HLM Provence logis » sera remplacée par la mention « société Erilia » ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; que la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, contient les motifs suivants : refus d'une modification du contrat de travail imposée par des circonstances économiques (obligations législatives de revoir les commissionnements, restructuration du réseau commercial due à des changements de structure de la clientèle) ; que la société Groupe des Populaires d'Assurances exploitait un réseau d'agences d'assurances de biens et de personnes ; qu'elle embauchait le 1er décembre 1997 par un contrat écrit à durée indéterminée Frédéric X...

; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; que la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, contient les motifs suivants : refus d'une modification du contrat de travail imposée par des circonstances économiques (obligations législatives de revoir les commissionnements, restructuration du réseau commercial due à des changements de structure de la clientèle) ; que la société Groupe des Populaires d'Assurances exploitait un réseau d'agences d'assurances de biens et de personnes ; qu'elle embauchait le 1er janvier 1987 par un contrat écrit à durée indéterminée Frédéric X...

supplémentaires constituait une modification essentielle du contrat de travail effectuée unilatéralement par l'employeur puisque sa rémunération horaire était passée de 11,208 euros à 9,807 euros , diminuant ainsi de plus de 12 % ; qu'en décidant que l'ajout de la mention de 17 heures 33 supplémentaires par mois sur la fiche de paie ne constituait pas une modification du contrat de travail pour laquelle le consentement de Mme X... était nécessaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le bulletin de paie doit comporter la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; que, pour établir l'absence de convention de forfait, Mme X...

pas le bien-fondé de sa demande ; De sorte qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, motifs pris de ce qu'il ne produit aucun décompte d'heures signé par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS QU'EN OUTRE l'instauration d'une modulation comme d'une équivalence du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; Il suit de là qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, après avoir constaté qu'aucune disposition contractuelle n'avait déterminé les heures de travail effectif de M.

ont été réduites avec son accord à 6 heures par mois à compter du mois d'avril 2005, la salariée ayant été parfaitement informée que le changement de la durée du travail était dû au départ de Madame Y... dans une maison de retraite. Bien que les règles relatives à la durée du temps de travail ne soient pas applicables aux employés de maison, cela ne peut faire échec aux dispositions générales du droit du travail relatives à la modification du contrat de travail. Or la modification de la durée du travail contractuellement convenue, dans la mesure où elle a une incidence directe sur la rémunération de la salariée, ne peut se faire sans son accord. En l'espèce, les consorts Y... ne prouvent nullement que Madame X...

en qualité de chef de garage, avec notamment pour mission de veiller à l'entretien des véhicules ; que, dans ces conditions, l'employeur ne pouvait, en l'absence de tout motif économique allégué, imposer à son salarié une telle modification, et le refus opposé par le salarié ne constitue par un motif réel et sérieux de licenciement; qu' en effet, la modification du contrat de travail des salariés ne relève pas du pouvoir de direction de l'employeur, et ne peut être ainsi la conséquence d'un simple choix de gestion ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, compte tenu de l'âge de Monsieur X...

ainsi qu'elle y était invitée les circonstances du manquement de l'employeur, de nature à lui conférer une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte à ses torts indépendamment du volume d'heures impayé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur qui substitue un avantage en nature au remboursement, en sus de la rémunération, des frais professionnels réellement exposés par le salarié, modifie unilatéralement le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société Acti 37 avait imposé à M. X...