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le conseiller Waquet, les observations de Me Roger, avocat de la société anonyme Thermo Formage Méditerranéen et de M. H..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-41.427, 88-41.428, 88-41.430, 88-41.431, 88-41.433, 88-41.436, 88-41.440, 88-41.441, 88-41.442 ; Sur le premier moyen : Attendu, qu'à la suite d'une grève, qui a entrainé la cesstion du travail de l'équipe de nuit le 5 décembre 1984 et une cessation du travail de certain memebres de l'équipe de jour pendant 2 heures du 10 au 14 décembre 1984, la société Thermo Formage Méditerranéen (TFM) a licencié le 13 décembre 1984, neuf salariés grévistes qui ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que la société TFM et son syndic font grief aux arrêts…

. Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.426, 88-41.429, 88-41.432, 88-41.434, 88-41.435, 88-41.437, 88-41.438, 88-41.439, 88-41.443, 88-41.444, 88-41.445 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'une grève, qui a entraîné la cessation du travail de l'équipe de nuit le 5 décembre 1984 et une cessation du travail de certains membres de l'équipe de jour pendant deux heures du 10 au 14 décembre 1984, la société Thermo formage méditerranéen (TFM) a licencié, le 13 décembre 1984, onze salariés grévistes qui ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir leur réintégration ; Attendu que la société TFM et son syndic font grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Aix-en-Provence, 17 septembre 1987) d'avoir déclaré nuls et de nul effet les licenciements, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à

Vu l'article 15 de la loi n° 88 828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanction disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme A...

et les six autres salariés pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel, statuant en référé, d'avoir déclaré atteint d'une nullité absolue les sept licenciements, d'avoir ordonné la réintégration des salariés licenciés et de l'avoir condamnée à payer aux intéressés leur salaire depuis le 12 octobre 1987, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'existence même de la grève faisait en l'occurrence l'objet d'une contestation sérieuse ; que la cour d'appel, statuant en référé, ne pouvait ordonner la réintégration des salariés sans excéder sa compétence en tranchant une difficulté sérieuse sur l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'elle a ainsi violé l'article R.

, en se limitant à les faire bénéficier des avantages prévus par le protocole d'accord du 3 mars 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à un certain nombre de salariés diverses sommes correspondant aux avantages individuels acquis sous l'empire des accords antérieurs et les salaires afférents à des journées de grève, alors, selon le moyen, qu'il résultait de la mention précitée du protocole d'accord du 3 mars 1986 que les questions encore soumises à négociation étaient limitativement énoncées dans le memorandum auquel il se référait, et qu'il s'ensuivrait que toutes dispositions des accords de carénage antérieurs non reprises dans l'accord du 3 mars 1986 et non mentionnées dans ledit memorandum étaient abrogées ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si les dispositions dont se prévalaient les demandeurs étaient reprises dans le…

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un mouvement de grève a été déclenché le 14 octobre 1982 dans l'établissement de Montereau de la société Générale Sucrière pour protester contre la remise en cause de la clause d'échelle mobile des salaires prévue à la convention collective ; que, dès le début du conflit, les grévistes ont occupé les locaux et ont verrouillé les portes d'accès à l'usine, interdisant ainsi aux salariés non grévistes de se rendre à leurs postes de travail ; que nonobstant une ordonnance de référé en date du 21 octobre 1982 ordonnant leur expulsion, ils se sont maintenus dans les lieux jusqu'au 25 octobre 1982 date à laquelle les forces de police sont intervenues pour ouvrir les portes…

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'une grève a éclaté le 19 octobre 1982 dans l'établissement de la société Générale Sucrière à Marseille ; que l'usine a été occupée par les grévistes qui ont bloqué les portes et se sont opposés au travail des non-grévistes ; qu'à la suite d'un arrêt rendu en référé par la cour d'appel d'Aix le 15 novembre 1982 ordonnant l'expulsion des occupants, les grévistes ont quitté les lieux et le travail a repris ; que la société a assigné, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le syndicat des ouvriers et employés raffineurs de sucre de Marseille CGT et l'union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT afin d'obtenir la réparation des dommages résultant des actes illicites commis au cours de la grève ;

Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une grève avec occupation des locaux, qui devait durer sept jours jusqu'au 21 octobre 1982, a éclaté le 14 octobre 1982 dans l'établissement de la société Générale Sucrière de Nassandres ; que les grévistes ont arrêté successivement toutes les machines et fermé les portes de l'usine interdisant ainsi le travail des non-grévistes ; qu'une ordonnance d'expulsion prononcée par le juge des référés est restée sans effet malgré sa signification le 15 octobre avec sommation de déguerpir ; qu'estimant avoir subi un dommage à la suite de tels agissements, la société Générale Sucrière a assigné sur le fondement de l'article 1382 du Code civil le syndicat CGT qui avait appelé à la grève ;

; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, que le jugement attaqué n'a pas caractérisé l'existence d'une unité économique et sociale entre personnes morales juridiquement distinctes pour l'application des articles L. 412-11 et L.

lui reconnaît "un certain capital de confiance exprimé par "les salariés", qui relève sa réelle participation à la vie syndicale et, notamment, aux réunions des délégués du personnel et la présentation de revendications consacrées aux conditions de travail et au montant des salaires, ainsi, en outre, que la participation de certains de ses membres à la grève de 1988, a, en lui déniant toute représentativité au seul motif de l'absence de production d'un tract relatif au conflit d'avril 1988, refusé de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et violé l'article L.

13°/ M. Jean J..., demeurant ... (Hauts-deSeine), 14°/ M. Jean-Pierre J..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 15°/ M. Jacques L..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 16°/ M. José M..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 17°/ K... Marie-Thérèse San Filippo, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 18°/ M. Bernard P..., demeurant ... à Saint-Michel-en-Grève (Côtes D'Armor), 19°/ M. Maximilliano Q..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit : 1°/ de Me E..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Elmo, ... (1e), 2°/ du GARP, ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

lui reconnaît "un certain capital de confiance exprimé par "les salariés", qui relève sa réelle participation à la vie syndicale et, notamment, aux réunions des délégués du personnel et la présentation de revendications consacrées aux conditions de travail et au montant des salaires, ainsi, en outre, que la participation de certains de ses membres à la grève de 1988, a, en lui deniant toute représentativité au seul motif de l'absence de production d'un tract relatif au conflit d'avril 1988, refusé de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et violé l'article L.

à la société "Le Creuset" et que la facturation serait stoppée provisoirement, pour avoir à cette occasion offert à plusieurs représentants, dont certains exclusifs, un emploi de représentant multicartes, et pour avoir, enfin, le 6 février 1986, dans la matinée, après avoir eu connaissance du résultat du vote du personnel sur la reprise du travail après une grève, déclaré notamment qu'à son avis la meilleure solution pour Cousances était de sortir du groupe "Le Creuset", en poursuivant le mouvement de grève ; Attendu que la société Cousances fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 22 juin 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. A...

immédiate pour régler le conflit " mais ils furent éconduits avec des propos désobligeants ; que, par la suite, le directeur refusa tout contact et n'accepta pas la lettre qui lui avait été envoyée le 31 janvier 1983 par l'union locale CGT, pour réclamer des élections de délégués du personnel ; qu'à la suite de ces événements, 3 salariés se sont mis en grève le 28 janvier 1983, puis ont été suivis dans leur mouvement le 31 janvier par 8 autres salariés ; que les grévistes ont été licenciés les 14 et 15 février 1983 pour absence illégale ; Attendu que pour débouter les 11 salariés licenciés de leurs demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que la grève suppose l'existence de revendications professionnelles présentées à l'employeur non satisfaites par ce dernier et qu'en l'espèce, le déroulement des faits démontre que lorsque les 8…

X..., agrégé de l'université, a, en 1963, été mis, par le ministère dont il relevait, à la disposition de l'Alliance française, association reconnue d'utilité publique ; qu'en sus de son traitement qui continuait à lui être versé par l'autorité administrative, il percevait une rémunération de l'Alliance française qui, le 1er septembre 1981, l'avait chargé des fonctions de directeur exécutif ; qu'à l'occasion d'une grève du personnel de l'Alliance française, un conflit a surgi entre M. X... d'une part, et le secrétaire général et les autres membres du directoire de l'association d'autre part ; que l'association a, par lettre du 9 juin 1982, fait connaître à M. X...

Sur le second moyen : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... et 6 autres salariés de leurs demandes en paiement d'une retenue pratiquée, par leur employeur, la société Solvay, sur une prime de fin d'année à la suite d'une grève, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, a énoncé que ces retenues n'avaient aucun caractère discriminatoire dès lors que les conditions d'attribution de la prime prévoyaient que la grève, comme de nombreuses autres causes d'absences autorisées et licites, donnait lieu à retenues ; Attendu cependant que l'employeur ne peut tenir compte des absences motivées par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime qu'à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes restrictions d'attributions de la prime ; qu'ayant

entraînent des surcroîts de fatigue dans tous les organes, pouvant conduire au bout d'un certain temps à des accidents graves. Il se crée, du fait du fonctionnement anormal de la machine, un risque potentiel à tous les niveaux (mécanique, thermique, électrique, hydraulique). Ce risque peut même déboucher sur l'insécurité du personnel. Il est donc possible d'affirmer que la grève en cours...

" aux motifs, d'une part, que s'agissant des membres du comité demandeur, il résulte des circonstances de la cause que l'employeur n'avait pas pris l'initiative de la rupture de leurs contrats de travail dès lors que l'arrêt de la cour d'appel d'Abidjan avait clairement constaté que l'initiative de la rupture avait été prise par les navigants français et illégalement au regard de la réglementation ivoirienne du droit de grève ; qu'en application des articles 36 à 41 de la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 et du décret du 14 avril 1986, les décisions contentieuses définitives rendues en matière civile par les juridictions de Côte-d'Ivoire ont de plein droit autorité de chose jugée sur le territoire français ; " aux motifs, d'autre part, qu'il convenait de distinguer le cas des 4 délégués du personnel dès lors que, selon les prévenus, ils avaient été élus par application du…

Georges et Jean C..., ce dernier, décédé, ayant laissé une fille, Françoise C..., épouse P... ; qu'après son divorce, Jeanne P... a, le 3 août 1923, épousé en secondes noces Camille D... sous le régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts ; que le contrat précisait que l'apport du futur époux était constitué par le fonds de commerce d'entrepreneur de travaux publics d'exploitation de dragage de grève, et de parpaings sis à Vitry-Le-François ; qu'après avoir adjoint à cette entreprise un fonds de commerce de menuiserie, acquis le 18 janvier 1924, Camille D... a, par acte notarié du 22 décembre 1944, fait donation à son fils Paul de l'ensemble du fonds, à l'exception du matériel et des marchandises ; que, par acte notarié du 10 juillet 1964, il a constitué avec son fils Paul D... et M. Jacques B...

France, que l'arrêt a débouté M. X... et son assureur de toutes leurs demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en garantie contre M. K... alors que, d'une part, la publication de la servitude au bureau des hypothèques ne faisant pas disparaître pour M. K... l'obligation de dénonciation pesant sur le propriétaire du fonds grevé, et la connaissance par l'entrepreneur de l'exécution d'un pipeline dans la région n'impliquant pas la connaissance du tracé de l'ouvrage et de son passage sur le terrain, objet des travaux de drainage, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, M. X...