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Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Interfraise, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1991 par la société Interfraise en qualité de vendeur livreur, puis promu attaché commercial, a été licencié le 30 mars 1994 pour faute lourde ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence rédigée en ces termes : "En cas de rupture du présent contrat de travail et quels qu'en soient les motifs, le salarié s'engage à ne pas concurrencer directement ou indirectement l'employeur pendant une durée de trois ans qui commencera à courir le 1er jour qui suivra la date d'expiration du contrat de travail.

Waquet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Consortium de Maintenance et de Technologie Comatec, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., salarié de la société Comatec, qui a participé à un mouvement de grève du 23 au 26 avril 1996 a été licencié le 15 mai 1996 pour faute lourde pour avoir entravé la circulation des véhicules de service et avoir commis des vols ; qu'il a saisi le juge des référés pour obtenir la continuation de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1997) d'avoir constaté la nullité du licenciement et ordonné la réintégration de M. Y...

X..., engagé le 4 mai 1992 en qualité de directeur administratif par la société Jean Trillo, a été licencié le 8 décembre 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 10 mars 1997) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute lourde et l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient les suivants : "actes de concurrence déloyale caractérisée, à l'encontre de la société, en intervenant vis à vis des tiers et clients comme fondateur et animateur d'une société Eurosport services à constituer, au débauchage et tentative de débauchage du personnel de…

de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 5 avril 1993 par l'Association intermédiaire d'aide en milieu rural, qui l'a mis à la disposition de la coopérative Lorifruit pour une durée minimale de 15 jours ; que cette dernière l'ayant licencié pour faute lourde le 3 juillet 1993, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de salaires, dirigée contre l'Association intermédiaire d'aide en milieu rural ; Attendu que l'Association intermédiaire d'aide en milieu rural fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 1997), d'avoir prononcé la résolution du contrat de travail de M. X...

de pensions de retraite et de revenus d'une activité salariée pour une même période, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, d'octobre 1991 à fin mars 1992 ; Mais attendu que la responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de l'employeur pour une faute commise dans l'exécution du contrat de travail ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, non alléguée en l'espèce ; que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Esso Rep aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

; que cette société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 2 décembre 1992 ; que ce Tribunal a, par jugement du 30 avril 1993, arrêté le plan de redressement par cession des sociétés du groupe à la société Unimarceau ; que M. Christian X... a été engagé le 1er mai 1993, en qualité de directeur technique par la société GMI, repreneur des actifs du groupe X...

; alors, en second lieu, que la plainte avec constitution de partie civile faisait expressément mention du nom de M. de X... ; qu'elle fait état, en effet, "d'un contrat de travail signé entre M. Hubert de X... et la société Interimob, représentée par M. Alain de Saint-Léger, comportant des clauses exorbitantes portant préjudice à la société Interimob" et "au surplus antidaté" ; qu'elle précisait encore que ces faits avaient justifié "le licenciement pour faute lourde de M. de X..." ; qu'en retenant que la plainte avec constitution de partie civile ne visait pas expressément M.

Attendu que Mme Y..., engagée le 14 mai 1973 par la société FMD en qualité de comptable, devenue en dernier lieu directeur administratif et comptable, s'est vue confier le 24 mars 1993 tous pouvoirs pour examiner la comptabilité de la filiale belge de la ssociété FMD, puis le 24 juin 1993 le service administratif et comptable de celle-ci ; que le 9 décembre 1993, la société FMD l'a licenciée pour faute lourde ; qu'elle a été licenciée le 9 décembre 1993 pour faute lourde ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement n'était fondé ni sur une faute lourde, ni sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, de première part, il ressort des mentions de l'arrêt que Mme Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal ; Attendu que Mme X..., au service de Mme Y...

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 février 1998), que M.

X..., licencié pour faute, ne pouvait prétendre à l'indemnité conventionnelle, comme le faisait valoir la banque dans ses conclusions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques ; alors que la faute grave ou lourde prive le salarié du bénéfice de l'indemnité légale de licenciement, la faute lourde étant, quant à elle, privative de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, s'agissant notamment de l'indemnité de congés payés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits reprochés au salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute lourde ou grave, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-9 et L.

X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Belgacem X... a été embauché le 1er décembre 1979, en qualité d'employé de libre service, par la société Euromarché aux droits de laquelle se trouve la société Carrefour ; qu'il a été licencié, le 18 décembre 1992, pour faute lourde, son employeur lui reprochant d'avoir exercé, pendant un arrêt pour maladie, une activité commerciale à l'extérieur de son lieu de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 1997) d'avoir dit que si le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, il n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, alors, selon les moyens, que caractérise l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise et, partant, constitue une faute lourde le fait, par un…

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pum Plastiques, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

et une disparition de fichiers commerciaux, indépendamment de toute décision de démission, est engagée sur le fondement d'une faute simple ; que pour débouter l'employeur de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre M. A... pour un détournement de clientèle et une disparition de fichiers commerciaux, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'aucune faute lourde n'était invoquée ; qu'en subordonnant ainsi la mise en jeu de la responsabilité de M. A... à la preuve d'une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, les faits de procéder à un détournement de clientèle et de faire disparaître des fichiers commerciaux, sont constitutifs d'une faute lourde ; qu'en décidant que la société Fabrique de cerceuils de l'Est, qui se fondait sur ces faits pour demander des dommages-intérêts à M.

parties ; qu'elle en déduisait que, par son absence, le salarié avait clairement manifesté sa volonté d'exécuter immédiatement la transaction litigieuse et, notamment, de quitter définitivement la société ; qu'en ne répondant pas à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, troisièmement, que la faute lourde du salarié est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de son employeur, indépendamment de toute procédure de licenciement ; que, pour débouter la société Agence Andréoléty de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que le licenciement de M. X...

Carmet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Presse Management, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14.2 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les article L. 141-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu qu'un salarié ne peut être tenu pour responsable, à l'égard de l'employeur, des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l'exécution du contrat de travail qu'en cas de faute lourde ; Attendu que M. X..., engagé par M. Y...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 15 septembre 1963 en qualité d'assistant très confirmé, au cabinet d'expertise comptable, par la société Figesco, a été licencié pour faute lourde le 28 juillet 1992 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 janvier 1997), d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave aux motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, et pris de la violation de l'article L.

, avocat de la société Centre des Carmes, de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Centre des Carmes depuis le 1er février 1986 en qualité d'infirmière, a été licenciée le 14 avril 1994 pour faute lourde ; qu'estimant cette mesure abusive, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Centre des Carmes fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...