Rechercher une décision

; qu'en 2005, ces trois sociétés, qui formaient une unité économique et sociale, ont décidé de réorganiser leurs activités et établi un plan de sauvegarde de l'emploi, soumis aux représentants du personnel, en prévision de la suppression de cent quatre-vingt dix neuf emplois et de la création de soixante quatorze autres ; que Mme X...

; qu'en 2005, ces trois sociétés, qui formaient une unité économique et sociale, ont décidé de réorganiser leurs activités et établi un plan de sauvegarde de l'emploi, soumis aux représentants du personnel, en prévision de la suppression de cent quatre vingt dix-neuf emplois et de la création de quatorze autres ; que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 janvier 2009), que M. X..., engagé à compter du 13 mai 2002 par l'union coopérative des Vergers de France et en dernier lieu directeur général, a été licencié pour motif économique le 2 juin 2006 ; Attendu que la société Les Vergers d'Anjou, venant aux droits de l'union coopérative des Vergers de France, fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que les possibilités de reclassement doivent s'apprécier antérieurement au licenciement ; que pour juger que le licenciement de M. X..., intervenu le 2 juin 2006, était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'examen du registre du personnel de l'union Vergers de France révèle que Mme Y... Isabelle (adjointe qualité) et Mme Z... Carole (commerciale), qui toutes deux, comme M.

Y..., a refusé son retour à Paris puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 6 octobre 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Diot fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les indemnités compensatrice de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peuvent constituer un harcèlement moral que des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'au cas présent, les comportements de M. Y... relevés par la cour d'appel concernant Mme X...

et Z..., exerçant une activité de radiologie médicale dans les locaux de la polyclinique du Parc Rambot ; que cet établissement ayant décidé d'intégrer le service de radiologie à la clinique, le personnel a été repris par celle-ci à compter du 1er novembre 2005 ; que M. X..., payé en novembre et décembre par MM. Y... et Z..., a été licencié par ceux-ci le 12 décembre 2005 ; Attendu que la société Y... et Z...

et paritaire de l'emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte, notamment, sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge préalablement au licenciement pour favoriser le reclassement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne…

qui aurait dû être préalablement élaboré, ont été licenciés pour faute par lettre du 22 avril 2005, au motif "d'un refus du changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur" ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale, avec le syndicat CGT de télécommunications du Rhône, pour voir juger que leur licenciement avait une cause économique, qu'il soit déclaré nul en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi et pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Téléperformance fait grief aux arrêts de dire que les licenciements ont une cause économique, de les dire nuls en application des articles L.

X..., le fonds ainsi transféré à la société Ampère et fils était encore exploitable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a jugé les demandes recevables, l'arrêt rendu le 19 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

Giovanni X..., le fonds ainsi transféré à la société Ampère et fils était encore exploitable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils ont jugé les demandes recevables, les arrêts rendus le 19 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre…

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la décision ordonnant le sursis à statuer et le retrait du rôle n'imposait aucune diligence particulière aux parties autre que celle nécessaire à la réinscription de l'affaire, a exactement décidé que la péremption de l'instance n'était pas acquise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave, de dire que le licenciement de M. B... est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes alors selon le moyen : 1° / que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la société APA reprochait à M. B...

particulière aux parties autre que celle nécessaire à la réinscription de l'affaire, a exactement décidé que la péremption de l'instance n'était pas acquise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que " les griefs tirés de l'existence de faux rapports d'activité, de fausses notes de frais ne sont pas établis puisque tant le juge d'instruction que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris (après confrontation entre Michel X...

; qu'en l'espèce, la société EMSP faisait valoir que l'attestation du 14 février 2003 et la télécopie du 22 janvier 2002 sur lesquels s'était fondé le conseil de prud'hommes pour retenir que la relation contractuelle avec Monsieur X... avait débuté le 1er juin 2001 ne lui avaient pas été communiqués et qu'elles ne figuraient d'ailleurs pas sur les bordereaux de pièces qui lui avaient été adressés tant en première instance qu'en cause d'appel ; qu'en adoptant les motifs des premiers juges sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces documents avaient été régulièrement communiqués à la société EMSP, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 16 du Code de procédure civile.

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la société LTJH déménagements Vaglio et la société Demelux aux fins d'obtenir la condamnation de la première société ou, subsidiairement, sa condamnation in solidum avec la société Demelux, à leur payer à chacun des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de requalification ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LTJH déménagements Vaglio fait grief aux arrêts d'avoir déclaré M. X... et M. Y... recevables en leur appel du jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il était dirigé contre elle, d'avoir dit qu'elle était l'employeur de M. X... à compter du 1er juillet 2002 et de M. Y...

; que l'employeur lui ayant demandé de reprendre le travail pendant cette dernière tranche, M. X... a refusé ces nouveaux horaires et a été licencié, le 12 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre, notamment, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 23 février 2005, qui avait rejeté la demande à titre d'heures supplémentaires et confirmé le jugement attaqué en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été cassé, mais seulement en ce que cet arrêt avait débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eroshop fait grief à…

a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale et relevé appel à l'encontre de la société absorbée du jugement rendu le 21 novembre 2006, auquel était partie la société absorbante ; que cette dernière est intervenue volontairement et a conclu à l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable l'arrêt retient que l'irrégularité affectant la déclaration d'appel constitue un vice de forme et qu'elle n'a causé aucun grief à la société Marionnaud Lafayette ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Marionnaud Lafayette faisait valoir que l'appel était irrecevable comme n'étant pas dirigé contre une partie au jugement frappé d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2009, entre les parties, par la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 24 janvier 2008, il a été décidé que M. Fabien X..., engagé le 1er juin 1993 par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole, avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ; que par convention du 25 janvier 2008, M. Fabien X... a cédé à son fils, M. David-Jérémy X..., l'ensemble de ses créances indemnitaires et salariales à l'encontre de M. Y..., auquel cette cession a été signifiée le 19 février 2008 ; que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er octobre 2001 en qualité de directeur d'usine par la société Imprimerie Laffont, a été licencié le 9 juillet 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 26 mars 2008, M. Y... étant nommé mandataire judiciaire et M.

août 2000 par l'association du même nom, a été licencié pour faute grave le 6 septembre 2005 pour avoir utilisé le matériel informatique professionnel pour harceler sexuellement et moralement un de ses collaborateurs directs sous des pseudonymes féminins ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, " qu'un licenciement ne peut être justifié pour des faits relevant de la vie privée du salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que les échanges virtuels sur internet entretenus entre M. X... et son collègue M. Y..., exclusifs de tout harcèlement moral ou sexuel, justifiaient son licenciement dès lors qu'ils revêtaient le caractère de violence morale à l'égard de M.

correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a, par un motif non contesté par le moyen, relevé que les nouvelles fonctions étaient conformes aux qualifications des salariées ; que le moyen, qui est inopérant dans sa première branche et ne tend dans la deuxième qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve des juges du fond, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen commun aux pourvois : Vu les articles L. 1234-1 et L.

et Z..., employés de la société A. Cléret en qualité d'agent de fabrication et opérateurs de moulage respectivement depuis 1984 pour les deux premiers et 1991 pour le troisième, ont été licenciés pour motif économique les 5 avril et 5 décembre 2005 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse et pour divers manquements de l'employeur ; Attendu que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à ce titre, les arrêts retiennent que pour répondre aux exigences légales, la lettre de licenciement doit énoncer les difficultés économiques du secteur d'activité concerné au sein du groupe et que la lettre de licenciement qui ne vise que les difficultés économiques de la société A.