Rechercher une décision

C'est dans ces conditions que nous avons été contraints de faire le choix de retenir votre nom et donc de vous notifier ici votre licenciement. A compter de la première présentation de cette lettre, débute le préavis d'une durée de trois mois qui vous est accordé. Toutefois, nous vous dispensons de l'effectuer mais votre rémunération normale vous sera versée, au terme de chacun des mois, selon les modalités habituelles. Ce n'est qu'au terme que prendra fin le contrat de travail qui nous lie : concomitamment, avec le solde de ce qui vous sera dû et le bulletin de salaire correspondant, vous recevrez le certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC. Nous vous précisons qu'en application des dispositions de l'article L.

dans la lettre de licenciement, qui était véritablement à l'origine de la procédure de licenciement engagée à son encontre ; qu'en ne répondant pas conclusions de Mme [T] qui faisaient ressortir que la cause exacte de son licenciement ne résidait pas dans les manquements d'ordre professionnel invoqués dans la lettre qui lui avait notifié la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a conclu que le licenciement de Mme [T] était justifié après avoir considéré que la pratique consistant à signer par avance des contrats de travail ne pouvait être tolérée car elle exposait l'employeur à des poursuites pénales pour travail dissimulé ; qu'elle s'est dès lors fondée sur des considérations abstraites et générales sans avoir préalablement vérifié si Mme [T] avait effectivement appelé le service…

-26.330, M 14-26.332, N 14-26.333, R 14-26.336, S 14-26.337 et X 14-27.009 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Société hôtelière du Chablais (SHC), qui exploite en Guadeloupe l'Hôtel [Établissement 1], à l'enseigne « Club Med », a par lettres des 19 et 21 août 2009 proposé à l'ensemble des salariés une modification pour motif économique de leurs contrats de travail ; que Mmes [C], [O], [Q], [T], [E], [U], [A], [B], [AP], [Z], [K] et MM.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtelière du Chablais (SHC), qui exploite en Guadeloupe l'Hôtel [Établissement 1], à l'enseigne « Club Med », a par lettres du 19 août 2009 proposé à l'ensemble des salariés une modification pour motif économique de leurs contrats de travail ; que Mme [Q] (la salariée) ayant refusé cette modification, a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 décembre 2009 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité de son licenciement, réintégration, paiement de ses salaires du 1er février 2010 au 28 février 2013 et remise des bulletins de salaire y afférents, alors, selon le moyen, qu'au cours de la période de…

; que toutefois, le salarié protégé ne peut être licencié au terme de l'expiration de la période protection en raison uniquement de faits commis pendant cette période qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; que la cause de licenciement doit être réelle et sérieuse ; que le motif du licenciement doit rendre impossible, sans dommage pour l'entreprise, la poursuite du contrat de travail ; qu'au cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que l'incompétence et le manque professionnel allégués par l'employeur doivent reposer sur des éléments concrets et vérifiables et…

Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, relatives au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit. Viole en conséquence ce texte, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, l'arrêt qui, pour dire un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, retient que les propositions de reclassement présentées au salarié doivent être écrites

Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail et de l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 aux termes duquel les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de cette loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009, qu'à l'issue de cette période transitoire, les durées maximales de la période d'essai prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, peu important que l'obligation dont elle assure l'exécution présente un caractère portable ou quérable ; qu'en décidant, pour refuser de modérer le taux de l'astreinte, que l'ECOLE [Établissement 1] était tenue de remettre à son ancienne salariée les documents afférents à la rupture de son contrat de travail, sans qu'elle puisse se contenter de l'inviter à venir les chercher, après avoir relevé que l'exécution d'une telle obligation n'emportait, pour l'employeur, aucune incidence financière, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée d'après la considération inopérante du caractère portable d'une telle obligation, dès lors que l'employeur y avait été condamné, au lieu de vérifier si l'ECOLE [Établissement 1] n'avait pas été empêchée de satisfaire à l'injonction du juge prud'homal par le fait de Mme [W] qui, en ne…

Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Z] a été engagée le 3 janvier 2006 en qualité de directrice par la société Sotil aux droits de laquelle est venue la société Kilina ; qu'ayant signé le 17 février 2010 une convention de rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes correspondant à des primes d'intéressement pour les années 2006 à 2009 ; Attendu que pour dire le contrat présenté par la salariée valable et liant les parties et faire droit à la demande de prime d'intéressement prévue par ce contrat, la cour d'appel a effectué une vérification d'écriture entre la signature en original du passeport de l'employeur et celle apposée sur la copie du contrat de travail…

AUX MOTIFS QUE « l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 197 5 stipule que lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes, au sens de la loi du 22 décembre 1972, est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emplois à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire ; qu'en l'espèce la salariée revendique le bénéfice d'une telle rémunération minimale en se prévalant des dispositions du contrat de travail lui imposant une clause d'exclusivité, et en faisant valoir l'existence d'une primauté de la clause d'exclusivité sur l'exercice à temps complet de l'activité ; qu'elle souligne qu'il n'existe pas de contradiction entre les différentes clauses du contrat de travail notamment quant au caractère exclusif de l'activité et son exercice à temps partiel, et qu'en toute hypothèse l'éventuelle nullité de la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [R], titulaire d'un brevet d'études professionnelles et d'un baccalauréat professionnel, a été engagé par la société Snef le 4 juin 2007 en qualité d'ouvrier professionnel, niveau II ; que, contestant sa classification, il a saisi la juridiction prud'homale ; que sa demande ayant été accueillie, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 mai 2012 ; Attendu que pour rejeter la demande de revalorisation du coefficient du salarié et de rappel de salaire en découlant et dire que la prise d'acte devait s'analyser comme une démission, l'arrêt retient que la qualification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'ainsi, les dispositions de la convention collective s'apprécient au regard de la mise en oeuvre par ce dernier des diplômes et qualification qu'il invoque dans son emploi effectif ;…

Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Demoniak, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la salariée s'était vu confier les fonctions de plusieurs personnes et des tâches non prévues au contrat de travail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fait ressortir que cette modification du contrat de travail et le paiement tardif de salaires empêchaient la poursuite de ce contrat et a pu décider que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen, inopérant en ses sixième et septième branches, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [H] a été engagée par la société MED (la société) en qualité de VRP multi-cartes, à compter de mai 2004 selon la salariée, et du 5 janvier 2005 selon l'employeur ; que, reprochant à son employeur divers manquements, dont une modification de sa rémunération, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes ; que, par jugement du 29 mai 2015, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société MDP désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que, pour faire droit à la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt énonce que le fait pour l'employeur de verser chaque mois à la salariée, pendant vingt-deux mois, soit de janvier 2005 à octobre 2006 inclus, la même somme de 1 910 euros, qui…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2014), que M. [W] a été engagé à compter du 23 février 1999 par la société Espace expansion en qualité de responsable de communication ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur régional ayant en charge l'animation des directeurs des centres commerciaux de sa région ; que par lettre du 28 octobre 2010, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'ayant retenu que le passage de 12 à 28 centres à suivre sur l'ensemble du territoire national et la charge de travail qui en résultait sans allocation de moyens supplémentaires alors que le salarié s'était vu privé de véhicule de services et qu'il sollicitait en vain une augmentation de sa rémunération depuis cinq ans, ce dont elle a déduit que le contrat de travail n'était pas exécuté de bonne foi, la cour d'appel,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,18 juillet 2014), que Mme [W] a été engagée en 2009 par contrat à durée déterminée par la société Domino services MRS en qualité d'aide ménagère, puis, par contrat à durée indéterminée du 22 février 2010, en qualité d'aide à domicile ; que par avenant du 12 avril 2011, la durée hebdomadaire de travail a été portée à 35 heures ; que par lettre du 3 août 2011, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de primes d'assiduité et de ponctualité alors, selon le moyen, que le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée du 22 février 2010 prévoyait le versement de primes de ponctualité et d'assiduité en complément de la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 décembre 2014), que Mmes [T], [E], [X] et [G], occupant les fonctions de gestionnaires de comptes au sein de l'URSSAF Poitou-Charentes ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime de guichet instaurée par l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ainsi que des dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des salariées : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de…

Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [P], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 654, 655, 656 et 670-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec Mme [Y] épouse [N] en qualité d'employée de maison et garde d'enfants pour la période du 1er janvier au 26 septembre 2009 et demander le paiement de rappels de salaire et de congés payés ainsi que des indemnités de rupture ; que par jugement du 13 décembre 2011, signifié à domicile par huissier de justice, le conseil de prud'hommes a fait partiellement droit aux demandes ; Attendu que pour déclarer l'appel de Mme [Y]…

qu'elle a démissionné par lettre du 16 décembre 2010 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en leur seconde branche : Attendu que M.

AUX MOTIFS QUE la société Sologne entretien et la société SE Transports ont une activité complémentaire, le même siège social et les mêmes dirigeants ; que le 11 mars 2008, la société SE Transports a adressé à Mme [H] une promesse d'embauche ; que la mise à disposition de Mme [H] par la société Sologne entretiens au bénéfice de la société SE Transports ne peut être retenue que si cette dernière n'est pas déjà son employeur ; que constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise qui est l'employeur (ici la société SE Transports), l'emploi proposé (responsable des transports), la date d'embauche (ici la fin du préavis travaillé chez son précédent employeur soit le 18 avril 2008), le salaire (2.000 euros nets), dès lors que la salariée l'a accepté puisqu'elle est entrée en fonction le 25 avril 2008 ; qu'étant ainsi engagée par la société SE Transports, la mise…