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échus depuis le licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée (Saint-Denis-de-la-Réunion, 9 juillet 2002) de l'avoir débouté de sa demande en réintégration et en rappel de salaires alors, selon le moyen : 1 ) que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement sur le fondement de laquelle le licenciement d'un salarié protégé a été prononcé ne laisse rien subsister de cette autorisation et le salarié a droit à réintégration s'il le demande dans un délai de deux mois en sorte que son contrat de travail ne peut être rompu dans ce délai ; que dès lors la transaction conclue consécutivement avant expiration du délai est nulle en l'absence de rupture préalable du contrat ;qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 412-19 et L.

Attendu que l'association Valentin Hauy pour le bien des aveugles fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2003), statuant en référé, d'avoir accueilli la demande de M. X... tendant au paiement à titre provisionnel d'une somme correspondant à ses pertes de salaires pour la période allant du 1er juillet 1994 au 12 mai 1997, alors selon le moyen, que le salarié protégé qui, ayant demandé sa réintégration dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, renonce finalement ou refuse sans juste motif d'être réintégré dans son emploi, n'a droit à l'indemnisation de son préjudice que pour la période comprise entre son licenciement et la fin de ce délai de deux mois et non pour la période allant jusqu'à la proposition de réintégration ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, par un arrêt devenu définitif du 24 mars…

; que, le 30 novembre 1999, le salarié ayant trouvé un nouvel emploi à compter du 1er décembre, a imputé à l'employeur l'initiative de la rupture du contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société SPGO fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaires pour la période de mai 1998 à novembre 1999 alors, selon le moyen : 1 / que si le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement est refusée par l'autorité administrative doit être réintégré dans son poste de travail avec maintien des conditions de travail antérieures, le refus par celui-ci d'une réintégration par affectation à un poste équivalent le prive du droit à prétendre au paiement de sa rémunération à compter de la décision de refus, de sorte qu'en décidant de condamner la société SPGO à payer à M. X...

de travail portant sur la période expirant le 9 mai 2000 et l'attestation ASSEDIC, sans que l'employeur n'ait sollicité d'autorisation administrative ni adressé une lettre de licenciement ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel énonce que le licenciement irrégulier ouvre droit au salarié protégé qui refuse sa réintégration à une indemnité forfaitaire égale au montant des avantages directs ou indirects qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection mais dans la limite de douze mois, à compter de son éviction ; Attendu, cependant, que la résiliation du contrat de travail du salarié protégé sans autorisation de l'inspecteur du Travail, ouvre droit pour l'intéressé qui ne demande pas sa réintégration, à titre de sanction de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale au montant des…

en reprochant à l'employeur de ne pas avoir initié une procédure supplémentaire de licenciement en présence du refus du salarié, le juge départiteur a violé les textes susvisés en y ajoutant des conditions qui n'y figurent nullement ; 2 / que, en outre, si aucune modification de son contrat ou même de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé sans son accord, ne réalise ni l'une ni l'autre de ces modifications et ne requiert dont pas l'accord de ce dernier, le changement d'employeur réalisé dans le cadre des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dont l'objectif est précisément la "garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire", le salarié conservant ses attributions, sa rémunération, son lieu et ses horaires de travail, de sorte qu'en décidant…

diverses sommes à titre de rappels de salaires, rappels d'heures de délégation, congés payés, indemnités de préavis, indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que s'il est exact qu'en vertu de l'article L. 412-18, alinéa 6, un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement n'emporte pas de plein droit, le transfert d'un salarié protégé qui se trouve soumis à l'autorisation de l'Inspection du Travail , la société Azur net avait obtenu de cette autorité une décision en date du 17 janvier 2001 autorisant le transfert de M. X... ; que dès lors, en prétendant imposer en outre à l'entreprise sortante une autorisation de licenciement faisant double emploi avec l'autorisation de transfert susvisée, la cour d'appel a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Cegelec et ayant le statut de salarié protégé en qualité de conseiller prud'hommes, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise siègeant à Chambéry, a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de remboursement du temps passé en délégation et de frais professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Chambéry, 21 février 2002), d'avoir considéré que la dénonciation du 12 mai 1998 intéressant l'indemnisation des temps de déplacement des représentants légaux du personnel et syndicaux était nulle et de nul effet, dit que la société

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2002) de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, à titre de dommages- intérêts pour licenciement nul et au titre des frais non compris dans les dépens, alors, selon le moyen, que la demande du salarié protégé de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, équivaut à une demande de résiliation judiciaire irrecevable ; qu'ainsi en l'espèce où Mme X... médecin du travail, dont le licenciement devait être autorisé selon la procédure prévue à l'article R.

436-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande indemnitaire au titre d'une violation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu l'application du principe de la séparation des pouvoirs qui interdit au juge judiciaire, en l'état des autorisations administratives définitives accordées à l'employeur de licencier les salariés protégés, d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même en présence d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur par l'inspecteur du Travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux demandes indemnitaires liées à la…

En l'absence d'autorisation administrative, la mise en retraite d'un salarié protégé est nulle et de nul effet. Dès lors, en l'état de la mise à la retraite d'un salarié élu au comité d'entreprise sans que l'employeur ait obtenu cette autorisation, et ce salarié ayant été réélu membre dudit comité après sa mise à la retraite illicite, il a droit à l'indemnisation due au titre du statut protecteur attaché à ce second mandat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 514-2, L. 412-18 et L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud'homme, doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent lorsqu'il le demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; que s'il n'est pas réintégré lorsque l'annulation est devenue définitive, il a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration effective ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué , M. X..., élu conseiller prud'homme le 9 décembre 1992, a été licencié par M. Y..., le 23 juin 1994

juridiction prud'homale la décision de l'AGS de ne pas garantir sa créance figurant sur un relevé des créances salariales ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le moyen, qu'il avait été désigné représentant des salariés dans la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise et qu'en sa qualité de salarié protégé son licenciement, prononcé le 11 octobre 2000 par le mandataire liquidateur, avait été autorisé par l'inspecteur du Travail, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L.

Conformément à l'article L. 412-19 du Code du travail, le délégué syndical réintégré dans son emploi à la suite de l'annulation sur recours hiérarchique de l'autorisation administrative de licenciement, n'a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration que lorsque la décision d'annulation est devenue définitive ; il s'ensuit qu'est sérieusement contestable la demande d'un salarié tendant à obtenir en référé l'attribution d'une provision au titre de ce préjudice dès lors que l'employeur a saisi la juridiction administrative d'un recours contre la décision du ministre du Travail accueillant le recours hiérarchique.

lettre du 24 avril 1997, sans que son employeur ait préalablement sollicité et obtenu une autorisation administrative ; qu'il a postérieurement refusé sa réintégration dans l'entreprise ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié protégé, irrégulièrement licencié, ne peut prétendre aux indemnités de rupture et à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail que s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse, et retient que les faits reprochés au salarié étaient constitutifs d'une faute grave ; Attendu cependant qu'il résulte des articles L. 425-1 et L.

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de rappels de salaires et de primes et dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que son absence non justifiée depuis le 16 mars 2000 dispense l'employeur de son obligation de verser une rémunération et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu cependant que le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du Travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2002), qu'un précédent arrêt ayant ordonné, sous peine d'astreinte, à la société Astra Zeneca de ne pas faire travailler de délégués médicaux sur le secteur d'activité de M. X..., salarié protégé, ce dernier a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; que sa demande ayant été rejetée, M. X... a relevé appel ; Attendu que la société Astra Zeneca fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté d'une part, que l'employeur avait repris le paiement des salaires, le 5 avril 2001, dès l'expiration du délai légal d'un mois à compter de la visite médicale de reprise, dans l'attente de la décision de l'inspecteur du Travail saisi par le salarié du recours administratif prévu à l'article L.

; qu'une nouvelle procédure de référé est intervenue pour donner lieu à la décision du 27 février 1998, ordonnant à nouveau la réintégration de Salvator Y... dans ses fonctions et le paiement des salaires dont il avait été privé ; qu'il est établi par les nombreuses décisions intervenues que Jean-Charles X... a tenté de modifier les conditions du contrat de travail imposées à un salarié protégé, qu'il l'a privé de travail et de salaire pendant plusieurs mois ; que ces atteintes ont été à chaque fois sanctionnées par la juridiction prud'homale ; que l'énumération des mesures prises à l'encontre de Salvator Y... et le contenu des courriers adressés à ce dernier démontrent la volonté de Jean-Charles X...

en raison de son activité syndicale, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé un lien de causalité direct et certain entre les reproches faits à M. X... et l'exercice de son activité syndicale, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, le licenciement d'un salarié protégé ne pouvant intervenir sans l'autorisation de l'inspection du Travail, le juge ne peut requalifier en licenciement, la démission d'un salarié protégé sans préalablement surseoir à statuer pour obtenir l'autorisation de l'inspection du Travail ; qu'en requalifiant dès lors la démission de M. X... en licenciement, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'inspection du Travail, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt et tirés principalement d'une violation ou d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail, la société Azur net fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) de l'avoir condamnée à verser à M. X...