Rechercher une décision

il résulte des énonciations du jugement que les juges du fond ont tranché le litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées, conformément à l'article L. 212-1-1 du Code du travail, au vu des éléments fournis par les deux parties et après avoir diligenté une mesure d'instruction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les salariés reprochent au jugement 1 ) d'avoir omis de statuer sur l'un des chefs de demande, 2 ) d'avoir rejeté leur demande fondée sur l'article 700 au mépris de l'équité, 3 ) d'avoir réparti les dépens entre les parties alors que leur adversaire seul était condamné ; Mais attendu que conformément à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, la réparation de l'omission de statuer relève de la juridiction qui a statué ;

l'employeur lors de son licenciement et contestant la validité du reçu, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un solde de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui prévu par l'article L. 122-32-6 du Code du travail ainsi que des dommages-intérêts ; Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que la société Wolber soutient que le moyen tiré de la nullité du reçu pour solde de tout compte pour n'avoir pas mentionné qu'il pouvait être dénoncé dans le délai de deux mois à compter de sa signature est irrecevable pour être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que le salarié ayant soutenu dans ses conclusions qu'il était dans l'

il résulte des termes mêmes de la première lettre précitée du 31 décembre 1992 que la société SDV Afrique a adressée à M. Y..., que celui-ci a été employé au sein du groupe SDV depuis son engagement le 2 janvier 1973 et que, d'autre part, c'était en application du nouveau statut du personnel expatrié, élaboré en 1992 par la société mère SDV que la société SDV Afrique lui a proposé un nouveau contrat de travail et l'a mis à la disposition de la société Delmas Cameroun, ces deux sociétés faisant partie du groupe SDV et la société SDV Afrique ayant pour objet, selon les déclarations mêmes de la société mère, d'assurer la gestion des "activités africaines" du groupe ; qu'elle a, dès lors, pu décider que la société mère, SDV aux droits de laquelle se trouve la société Bollore, était l'employeur de M.

il résulte des termes mêmes de la première lettre précitée du 31 décembre 1992 que la société SDV Afrique a adressée à M. X..., que celui-ci a été employé au sein du groupe SDV depuis son engagement en février 1989 et que, d'autre part, c'était en application du nouveau statut du personnel expatrié, élaboré en 1992 par la société mère SDV que la société SDV Afrique lui a proposé un nouveau contrat de travail et l'a mis à la disposition de la société SDV Sénégal, ces deux sociétés faisant partie du groupe SDV et la société SDV Afrique ayant pour objet, selon les déclarations mêmes de la société mère, d'assurer la gestion des "activités africaines" du groupe ; qu'elle a, dès lors, pu décider que la société mère SDV, aux droits de laquelle se trouve la société Bollore, était l'employeur de M.

il résulte des termes mêmes de la première lettre précitée du 31 décembre 1992 que la société SDV Afrique a adressée à M. X..., que celui-ci a été employé au sein du groupe SDV depuis son engagement en 1969 et que, d'autre part, c'était en application du nouveau statut du personnel expatrié, élaboré en 1992 par la société mère SDV, que la société SDV Afrique lui a proposé un nouveau contrat de travail et l'a mis à la diposition de la société Delmas Côte d'Ivoire, ces deux sociétés faisant partie du groupe SDV et la société SDV Afrique ayant pour objet, selon les déclarations mêmes de la société mère, d'assurer la gestion des "activités africaines" du groupe ; qu'elle a, dès lors, pu décider que la société mère SDV, aux droits de laquelle se trouve la société Bellore, était l'employeur de M.

par lettre du 31 décembre 1992, les "conditions générales" ; que par lettre de même date, elle les a mis à la disposition de la société Delmas Côte d'Ivoire ; que par lettre datée du 29 mars 1993, ils ont été licenciés par cette dernière société pour le motif énoncé, dans cette lettre, en ces termes : "refus d'accepter les modifications du statut des expatriés" ; que le 31 mars 1993 a été conclue, entre chacun d'eux et la société Delmas Côte d'Ivoire, une transaction concernant la rupture de leur contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société SCAC Delmas A... (SDV) devenue la société Bollore, ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, l'annulation de la transaction précitée et la condamnation de

il résulte des termes mêmes de la première lettre précitée du 31 décembre 1992 que la société SDV Afrique à adressée à M. X..., que celui-ci a été employé au sein du groupe SDV depuis son engagement le 28 juin 1962 et que, d'autre part, c'était en application du nouveau statut sur personnel expatrié, élaboré en 1992 par la société mère SDV, que la société SDV Afrique lui a proposé un nouveau contrat de travail et l'a mis à la disposition de la société Delmas Côte d'Ivoire, ces deux sociétés faisant partie du groupe SDV et la société SDV Afrique ayant pour objet, selon les déclarations mêmes de la société mère, d'assurer la gestion des "activités africaines" du groupe ; qu'elle a, dès lors, pu décider que la société mère SDV, aux droits de laquelle se trouve la société Bollore, était l'employeur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Julien X..., demeurant 10, place de l'Oeuf, 91350 Grigny, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société STCM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que son emploi présentait un caractère ponctuel et était conforme aux dispositions des articles 5.4.3. et 5.4.4. de la Convention collective des organismes de formation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'emploi de Mme X... ne s'était pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée conclu avec le même employeur et qu'elle se bornait à relever le caractère ponctuel de cet emploi, sans rechercher si les contrats à durée déterminée conclus avec cette salariée requéraient des qualifications qui n'étaient pas normalement mises en oeuvre par l'IRFREP, ainsi que le prévoit l'article 5.4.3. de la Convention collective nationale des organismes de formation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Vu les articles 528, 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois augmenté d'un mois à raison de la distance à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 10 juin 1999 contre un jugement rendu le 12 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion et notifié le 26 février 1999 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.

il résulte des mentions de la décision attaquée que, le greffier a assisté aux débats et n'a pas assisté au délibéré ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu le principe : "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" ; Attendu que pour débouter la société MCA Associés de sa demande en remboursement de la somme précitée, la cour d'appel, après avoir constaté la réalité et la teneur de la transaction non écrite intervenue entre les parties le 17 octobre 1995 et ainsi exactement retenu que cette transaction qui, d'une part, mettait fin au contrat de travail et qui, d'autre part, avait été conclue antérieurement au prononcé du licenciement, était nulle, énonce qu'en l'état de ces

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1990, en qualité de directeur d'hôtel par la société G.L. Saint-Marin Hôtel "Marina Y..." ; que le 24 mai 1994, a été conclue entre les parties une transaction prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire ;

par contrat à durée déterminée de deux ans à compter du 1er août 1995 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 26 novembre 1996 ; que le 28 novembre 1996, a été conclue entre les parties une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et de l'indemnité de précarité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 25 mars 1999) d'avoir annulé la transaction et d'avoir accueilli les demandes précitées du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) que la validité de la transaction est seulement subordonnée à sa conclusion postérieurement à la réception par le salarié de la lettre de licenciement ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée le 7 octobre 1964 par le Crédit agricole de l'Isère, y a occupé divers emplois ; qu'à compter du 1er septembre 1992, elle s'est trouvée en arrêt pour maladie, prolongé jusqu'au 28 janvier 1993 ; que, durant sa période de suspension, elle a demandé à être mutée dans une agence plus proche de son domicile ; que dans sa lettre du 8 décembre 1992, l'employeur, après avoir relevé qu'il ne pouvait donner suite à la demande de mutation de la salariée et lui avoir demandé de reprendre son travail, a conclu, au cas où elle s'y refuserait sa lettre en ces termes : "nous serions, dès lors, amené à prendre, à votre encontre, une décision de licenciement pour cause personnelle ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 18 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer à ces neuf salariés une indemnité de jour férié avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 1998, date de la réception de la demande desdits salariés, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses conclusions circonstanciées, la société Groupe Progrès insistait sur le fait que si les rotativistes de l'établissement de Chassieu bénéficiaient, en compensation du travail assuré pour les jours fériés, de 6 jours de récupération chaque année, et au titre du 8 mai, férié, d'une prime jour férié mensuelle de 0,319 % calculée sur le salaire de base brut, cette prime de 0,319 % pour le 8 mai a été supprimée à Saint-Etienne à

l'employeur lui a proposé une réduction de ses heures de cours qu'il n'a pas acceptée, puis a cessé de le faire figurer sur le planning des cours et de lui fournir du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1998) de le condamner à payer des sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constate que la catégorie exacte d'emploi de M. X... n'est pas précisée, ne pouvait faire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1999 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section activités diverses), au profit de la société Sécurance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement, faute d'entretien préalable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était uniquement saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a statué dans les limites de sa saisine ; que les moyens tirés d'un paiement partiel de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'inobservation de la procédure de licenciement manquent en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse en invoquant un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les manquements du salarié, qui lui sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 00-40.814 formé par Mme Francine Z... épouse Y..., demeurant 1 X... Marly, 07800 Beauchastel, II - Sur le pourvoi n° Q 00-40.815 formé par Mme Francine Z... épouse Y..., demeurant 1 X... Marly, 07800 Beauchastel, III - Sur le pourvoi n° R 00-40.816 formé par M. Didier Y..., demeurant 1 X... Marly, 07800 Beauchastel, IV - Sur le pourvoi n° S 00-40.817 formé par M. Didier Y..., demeurant 1 X... Marly, 07800 Beauchastel, en cassation de 4 ordonnances de référé rendues le 9 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas, au profit : 1 / de la société Résidence Malgazon, dont le siège est ..., 2 / de la société Résidence Yves A..., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M.

il résulte des termes mêmes de la première lettre précitée que la société SDV Afrique adressée le 31 décembre 1992 à M. X... que celui-ci a été employé au sein du groupe SDV depuis son engagement le 30 janvier 1989, et que, d'autre part, c'était en application du nouveau statut du personnel expatrié élaboré par la société mère SDV, que la société SDV Afrique lui a proposé un nouveau contrat de travail et l'a mis à la disposition de la société Delmas Sénégal, ces deux sociétés faisant partie du groupe SDV et la société SDV Afrique ayant pour objet, selon les déclarations mêmes de la société mère, d'assurer la gestion des "activités africaines" du groupe ; qu'elle a, dès lors, pu décider que la société mère SDV, aux droits de laquelle se trouve la société Bollore, était l'employeur de M.