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considérant que M. X... avait poursuivi son activité pour son compte en qualité de prestataire de service, la société Malesherbes publications presse a mis fin à leurs relations contractuelles par lettre du 9 janvier 1995 ; qu'une convention intitulée "protocole d'accord" a été conclue par les parties le 22 février 1995 ; que M. X..., soutenant avoir la qualité de journaliste salarié de la société Malesherbes publications presse, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes de nature salariale, ainsi que de demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a décliné la compétence de la juridiction prud'homale ; que, par arrêt du 19 juin 1996, la cour d'appel de Paris, statuant sur contredit, a jugé que M.

il résulte clairement de la lettre du 3 février que la mesure de mise à pied conservatoire prenait fin à la date de l'entretien préalable soit le 12 février ; Attendu, cependant, que la lettre du 3 février précisait : "Dans l'attente de cet entretien, et compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous avons décidé de procéder à une mise à pied conservatoire. Nous vous demandons de ne plus vous présenter à votre travail jusqu'à notification de notre décision." ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a dénaturé la lettre susvisée qui prononçait une mise à pied jusqu'à notification de la décision de l'employeur sur l'instance disciplinaire, et a ainsi méconnu l'obligation susvisée ; Et attendu qu'il y a

il résulte de la procédure d'appel, d'une part, que les parties avaient été invitées le 5 mai 1999, par ordonnance du magistrat chargé d'instruire l'affaire, à conclure sur l'existence du contrat de travail et au fond, d'autre part, que l'AGS avait conclu subsidiairement sur le fond des créances invoquées par l'appelant ; que la première branche du moyen manque en fait ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, saisi sur le fondement de l'article 127 de la loi du 25 janvier 1985 du refus de l'AGS de régler une avance figurant sur un relevé de créances résultant d'un contrat de travail, a nécessairement mis fin à l'instance en jugeant que M. Y... n'avait pas la qualité de salarié ; que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ; Sur

Les mesures que le plan social réserve à certains salariés doivent profiter à tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique, leurs conditions d'attribution devant être au surplus préalablement définies et contrôlables. Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui ne vérifie pas si un salarié, privé par l'employeur du droit de cumuler une indemnité de reclassement prévue dans le plan social avec son adhésion à une convention de préretraite FNE, ne bénéficiait pas d'un niveau de rémunération égal à celui d'autres salariés de l'entreprise admis à cumuler ces avantages.

par courrier du 13 mars 1996 reçu le 18 mars suivant, l'employeur lui a signifié la rupture immédiate de son contrat pour absences non justifiées au centre de formation, non-respect de l'horaire de travail et de l'organisation du travail et absences injustifiées ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 1999) de l'avoir condamné à payer à son salarié une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la société avait fait valoir tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel que M. X... s'était désisté de l'instance et de l'action qu'il avait introduites ;

par arrêt du 9 octobre 1997 (n 3390 D) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, alors selon le premier moyen, que la cour d'appel après avoir constaté que le service 2A constituait un service à caractère industriel et commercial, ne pouvait sans violer l'article L. 122-1-2 du Code du travail juger que les parties n'étaient liées que par des contrats à durée déterminée successifs sans terme précis renouvelables autant de fois que durerait l'absence de la salariée, au seul motif qu'ils avaient été conclus en remplacement d'un salarié absent ; que s'il s'agissait effectivement de contrats successifs conclus en remplacement d'un salarié absent, ces contrats n'en étaient pas moins conclus de date à date et exclus du champ d'application de l'article L.

il résulte de l'article 23 de la convention collective applicable que la prime d'accueil au public n'est due par l'organisme social qu'en cas d'exercice effectif d'une fonction d'accueil par l'agent ; qu'en l'espèce, la salariée ayant cessé d'assurer des fonctions d'accueil du public à compter du 1er janvier 1994 (comme elle le reconnaissait elle-même dans sa lettre du 12 janvier 1998), elle ne pouvait prétendre au versement de la prime de guichet pour la période correspondante ; qu'en condamnant néanmoins la Caisse au versement rétroactif de ladite prime, au motif que "Mme X... a été en contact avec le public", sans indiquer si cette affirmation se rapportait à la période litigieuse de 1994-1997 et sans préciser l'origine de cette constatation, le jugement a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

considérant que la période du 1er juillet au 31 août ne diffère pas des autres mois de l'année, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-5 du Code du travail, et alors, selon le second moyen, que dans ses conclusions, le salarié avait demandé au conseil de prud'hommes de déclarer que la période d'été ne correspondait pas à un cycle de travail ; qu'en ne ne prononçant pas sur cette demande, le conseil de prud'hommes a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine travaillée ;

l'employeur du contrat de travail du salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi ou à tout emploi dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas à l'indemnité conventionnelle ; qu'il en résulte que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait perçu non pas l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 122-32-6 du Code du travail, mais une indemnité conventionnelle en raison du licenciement pour inaptitude définitive à son emploi, a exactement décidé que cette indemnité était due au salarié, quelle que soit l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude ; Et attendu enfin que le grief de dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

considérant que Mme Y... devait reprendre son travail le 9 février alors que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions qu'à son retour de métropole, le 2 février, elle avait pris contact avec la salariée pour une reprise du travail, le 3 février, le conseil de prud'hommes qui n'a pas tenu compte de son argumentation, a manqué d'impartialité, violant ainsi les articles 455 et 873 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2 / qu'en considérant que "l'existence d'une faute grave invoquée par l'employeur pour justifier le non versement d'une indemnité n'est pas démontrée", le conseil de prud'hommes n'a pas recherché la réalité des faits et a violé l'article L. 122-6-3 du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 99-43.148 et W 99-43.149 formés par la société GSF Saturne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 2 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, au profit : 1 / de Mlle Nora X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Samira X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : de la société Ship Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est 19, place de la République, 14000 Caen, LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

par ordonnance du 10 février 1994, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de provision sur commissions et renvoyé celle-ci à se pourvoir au fond sur le surplus de sa demande ; que, statuant sur l'appel formé par Mme X..., la cour d'appel a confirmé la décision entreprise et, y ajoutant, ordonné une expertise ; qu'au vu des conclusions du rapport de l'expert, la Régie antillaise de publicité a ressaisi la cour d'appel, statuant en référé, pour voir condamner la salariée à lui restituer une partie de la provision qu'elle avait versée en exécution de l'ordonnance du 10 février 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'employeur, considéré que les commissions

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 29 mars 1999) d'avoir fait application de la convention collective de l'optique lunetterie de détail ; Mais attendu que l'article 1 de la conventiion collective de l'optique lunetterie de détail dispose qu'elle s'applique à "toutes catégories de magasins, ateliers et bureaux dépendant des entreprises spécialisées d'optique-lunetterie de détail visées sous le code APE 6444 de la nomenclature INSEE de 1973 correspondant au code NAF 52-4T (pour partie) : commerce de détail d'optique et de photographie de la nomenclature INSEE de 1993 ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve fournis par les parties, a estimé que l'activité principale de la société était le commerce de détail d'optique et de photographie ;

Vu les articles D 141-2 et D 141-3 du Code du travail, ensemble les articles 29, 30 et 31 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est (FOSS), estimant avoir perçu, entre les mois de mars et de décembre 1992, un salaire inférieur au SMIC, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour faire droit à la demande des salariées, le conseil de prud'hommes énonce qu'un accord conventionnel ne peut être plus restrictif que la loi ; que le code du travail garantit à tout salarié lié par un contrat comportant au moins 39 heures, une rémunération mensuelle ; que le défendeur admet qu'eu égard à son coefficient, les salariées ont un salaire effectif inférieur au SMIC ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel de prime d'intéressement et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que : 1 / les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis ; qu'en jugeant que la société Commer n'apportait pas le moindre justificatif de ses allégations concernant l'attestation de complaisance délivrée à Z... Habib le 1er octobre 1999 sans examiner l'attestation de la comptable, Mme A..., qui attestait de ce caractère de complaisance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte des dispositions combinées des deux derniers textes que lorsque le salarié est licencié en raison d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle, ou en raison d'une suppression d'emploi, il a droit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 58 ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement calculée conformément à l'article 58 de la Convention collective, la cour d'appel retient que la lettre de licenciement du 28 décembre 1995 fait allusion à des charges existantes contre M. Y..., sans les expliciter ; que l'employeur n'a donc pas satisfait à l'obligation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que la Convention collective ne prévoit une indemnité conventionnelle

il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins de deux ans d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la Coopérative agricole Jura-Mont X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... la somme de 10 523 francs à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la coopérative soutenait que dans l'hypothèse où le contrat conclu entre elle-même et Mme Z...

Mme Lozac'h a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la fixation, sur la liquidation judiciaire de l'association compagnie Z... Marie Lozac'h, des créances qu'elle revendique à titre de metteur en scène et de comédienne et afférentes à des représentations théâtrales organisées dans le cadre de l'association ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1999) de l'avoir déboutée de ces demandes en invoquant les moyens exposés dans les mémoires en demandes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme Lozac'h ne contestait pas avoir obtenu la licence d'entrepreneur de spectacles pour la réalisation des représentations théâtrales précitées ; qu'elle a pu, dès lors, décider que Mme Lozac'h ne se trouvait pas dans un état de subordination à l'égard de l'association compagnie Z...

il résulte du contrat de travail que les parties avaient convenu de l'établissement d'un contrat de droit local en exécution duquel un complément de salaire devait être réglé par la société EERI BF au salarié ; qu'en déclarant qu'en faisant référence à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, les parties ont entendu appliquer la loi française à leurs relations contractuelles, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail et par suite violé l'article 1134 du code civil ; 2 ) que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 3 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 6-2 de la convention de Rome dont il résulte qu'à défaut de choix explicite et

par jugement définitif du 25 octobre 1993, le conseil de prud'hommes de Limoges a condamné l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, et mis hors de cause l'ASSEDIC Marché-Limousin, ès qualités de gestionnaire de l'AGS ; que la liquidation judiciaire de la société Panicho ayant été prononcée ultérieurement, l'ASSEDIC a refusé au mandataire-liquidateur l'avance des fonds nécessaires au règlement des créances de la salariée résultant du jugement rendu le 25 octobre 1993; que Mme Y... a attrait l'ASSEDIC devant la juridiction prud'homale et obtenu, par décision de la cour d'appel de Limoges en date du 6 février 1996, sa condamnation, ès qualités, à lui faire l'avance de ces fonds ; que, par