Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 99-44.387

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/2001

Numéro d'affaire

99-44.387

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Cayon, société anonyme, dont le siège est ..., en c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Cayon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Dole, au profit : 1 / de M. Gilbert X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Franche-Comté, dont le siège est ... et son antenne 87, avenue de Lattre de Tassigny, 39100 Dole, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de ch…