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; qu'en congé maladie depuis le 16 décembre 2003, la salariée, après avoir subi deux visites médicales, les 1er et 16 décembre 2004, a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, puis licenciée par lettre recommandée du 16 mars 2005, l'employeur n'ayant pas trouvé de poste de reclassement adapté ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la clinique Saint Joseph fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à une demande de rappel de congés payés, présentée par la salariée qui avait été placée en congé de longue maladie, alors,…

de nature à rompre la cohésion nécessaire existant au sein de leurs équipes et constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés au titre des travaux effectués en ligne sur les sites internet, l'arrêt retient que si les intéressés, antérieurement au transfert de leur contrat de travail à la société Groupe MM, ont obtenu le paiement de compléments de salaire pour des travaux distincts de celui de rédactrice en chef ou de chef de projet, par la société Éditions françaises du marketing, il est certain que postérieurement à ces transferts, ils n'ont plus perçu les salaires correspondant à ce travail de publication en ligne, sans jamais élever la moindre protestation…

a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel d'éléments de rémunération ; que le syndicat Force Ouvrière (FO) Allevard Rejna Autosuspensions est intervenu à l'instance aux côtés du salarié ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et de rappel d'ancienneté ainsi que de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l accord du 13 décembre 2000 sur la réduction négociée du temps de travail applicable à l Etablissement de Fronville de la société Allevard Rejna Autosuspensions, qui garantit à chaque salarié «le montant de sa rémunération actuelle» (article 8-1), précise que «les deux premières lignes du bulletin de paie font ressortir la part propre aux 35 heures et la part maintenue du salaire de base actuel» (article 8 2 alinéa 1) et que «dans le cas d'augmentation de salaire,…

du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 15 mai 2006 lui reprochant notamment le non-paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des sommes de 1 457,25 à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de 145,72 au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la période de trois mois ou treize semaines mentionnée par l'article 3 du protocole d'accord du 2 mars 1988 sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans l'industrie hôtelière sert de référence au calcul du temps dont peut bénéficier le salarié à titre de repos compensateur équivalent ; qu'en revanche, cette période ne peut être assimilée à un délai de prescription au-delà duquel la réalisation d'heures supplémentaires ne peut donner lieu à un repos compensateur équivalent ; qu'en…

bien fondé du licenciement ; qu'il résultait de l'acte transactionnel du 30 avril 1999 que le salarié se voyait accorder une indemnité conventionnelle de licenciement de 1 353 600 francs, une indemnité transactionnelle forfaitaire brute et définitive de 303 750 francs, ainsi qu'une somme de 336 231 francs correspondant au préavis de 6 mois et du montant des congés payés acquis au titre de l'année 1998 1999 ; qu'en retenant que la contestation de l'opposabilité des stipulations de l'annexe ayant modifié les conditions d'exercice de l'option auraient abouti à contester « l'entière transaction », lorsque la transaction comportait en toute hypothèse des concessions réciproques suffisantes, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 6° / que l'erreur d'un salarié dans l'interprétation d'une stipulation contractuelle ne saurait autoriser le juge à l'appliquer à l'employeur…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat de la société France réducteurs PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et condamné la société FRANCE REDUCTEURS à payer à M. X... la somme de 1.146,77 à titre de rappel de salaires, les congés payés correspondants à hauteur de 114,67 , une indemnité de préavis à hauteur de 11.709,75 , les congés payés y afférents de 1.170,97 , une indemnité de licenciement de 11.908,81 et des dommages-intérêts pour rupture abusive à hauteur de 70.000 AUX MOTIFS QU'aux termes des lettres de rupture du 9 décembre 2004, il est reproché à Messieurs X... et Y...

de 454 527 euros ; qu'en statuant ainsi, tandis que les conclusions soutenues par le Syndicat des copropriétaires ne rectifiaient pas les comptes versés aux débats mais se bornaient à expliquer que les charges générales de l'immeuble s'étaient élevées à une somme de 191 163 euros en 2003 en mentionnant que cette somme ne tenait pas compte des indemnités de congés payés et de licenciement, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS en tout état de cause QUE pour considérer que les comptes présentés révélaient un accroissement important des charges, l'arrêt attaqué a retenu que le coût des licenciements s'élevait à la somme de 454 527 euros au lieu de retenir la somme de 45 527 euros qui apparaissait clairement dans les documents versés aux débats ; qu'en se fondant sur ce chiffre manifestement erroné pour apprécier le…

Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., employée comme secrétaire par la société Médiation Liséa du 1er mars 1999 au 2 décembre 2003, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement de son emploi en celui d'assistante de direction et de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité compensatrice de congés payés et dommages intérêts ; que par arrêt infirmatif du 31 mai 2006, la cour d'appel de Douai l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; que l'intéressée l'a saisie d'une requête en omission de statuer sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt attaqué retient que la demande de congés payés se fondait exclusivement sur le coefficient revendiqué de 240 et qu'aucune demande subsidiaire n'avait été formée ni chiffrée sur la base de son coefficient réel ;…

Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2006), que Mme X..., employée comme secrétaire par la société Médiation Liséa du 1er mars 1999 au 2 décembre 2003, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement dans l'emploi d'assistante de direction et de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité compensatrice de congés payés et dommages intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il ressort des conclusions et du bordereau de pièces que Mme X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale qui, par un premier jugement du 23 septembre 2003, a dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'a déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages intérêts pour préjudice moral, a condamné la société à lui payer un reliquat d'indemnité de licenciement et, avant dire droit sur sa demande d'indemnité pour congés payés, a ordonné sous astreinte à l'employeur de lui remettre divers bulletins de salaire pour lui permettre de chiffrer sa demande de ce chef et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que, Mme de X...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour l'association Foyer des israélites réfugiés Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Madame X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Banque populaire Val de France, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... ne reposait pas sur une faute grave, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de mise à pied conservatoire injustifiée et de préavis, ainsi que les congés payés afférents, indemnité de licenciement, et rappel de salaire tenant à la proratisation du treizième mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les fautes alléguées concernant le dossier X... : que le 3 février 2006, lors d'une réunion à la mairie de SAINT DENIS DE L'HOTEL pour le lotissement du BOIS DE L'AUMONE, présenté par la SARL C. S. F. I. dont Madame Brigitte X...

Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture de la relation de travail constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Franceaux à payer à M. X... des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, des congés payés afférents et une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 6 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; Condamne M. X...

et la connaissance de la sécurité des personnes et des biens qu'il a acquis au cours de la formation qu'il a suivie, rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constitue une faute grave ; qu'il convient en conséquence, infirmant le jugement, de débouter le salarié de ses demandes relatives à l'indemnité de préavis et aux congés payés afférents à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors, d'une part, que l'exposant faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, conformément à une lettre de l'employeur du 3 avril 2003, il était en congés du 28 avril 2003 au 31 mai 2003 ; que cependant l'employeur l'avait convoqué par lettre du 17 avril 2003 à un entretien préalable le 29 avril 2003 et qu'une lettre de licenciement lui avait été adressée le 2 mai 2003 ; qu'il soutenait que, par suite, la…

Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Viole les articles 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail la cour d'appel qui, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient que le refus du salarié de déménager compromettait la poursuite de la relation de travail dès lors que son déménagement était une condition imposée à l'employeur par son assureur, de tels motifs étant impropres à établir que l'atteinte au libre choix par le salarié de son domicile était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché

Le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement d'une telle indemnité sans rechercher si le salarié avait fait valoir ses droits à pension à l'occasion de son départ volontaire de l'entreprise

La loi du 19 janvier 2000 ayant abrogé les dispositions légales relatives au temps partiel annualisé, les seuls modes d'annualisation du temps de travail applicables aux salariés à temps partiel pendant la période litigieuse étaient ceux prévus par les articles L. 212-4-12 et L. 212-4-6 alors en vigueur du code du travail. Dès lors, fonde légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que le salarié ne pouvait bénéficier d'un contrat de travail intermittent, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait lui appliquer un système d'annualisation du temps de travail et de lissage de sa rémunération, fût-il prévu par une convention de forfait, a exactement décidé qu'il devait bénéficier de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail

Seuls les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Doit être cassé l'arrêt qui, pour limiter le montant d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, se borne à énoncer que "le taux horaire servant de base au calcul de la majoration pour heures supplémentaires ne comprend pas les primes de rendement", sans rechercher si la commission sur le chiffre d'affaires et la prime annuelle de résultat étaient directement rattachées à l'activité personnelle du salarié

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-45, dans sa version applicable au litige, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'ainsi la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, et le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement de jours travaillés, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les jours effectivement…

Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée et de l'article L. 2312-2 du code du travail que la mise en place de ces délégués est obligatoire sauf établissement d'un procès-verbal de carence. Fait une exacte application des dispositions des articles L. 12226-10 et L.