Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 07-42.707

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2009

Numéro d'affaire

07-42.707

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01836

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2007) que M. X... a été e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2007) que M. X... a été engagé à compter du 20 octobre 1958 en qualité de dessinateur industriel par la société Compteurs et Moteurs Aster ; qu'après avoir occupé différents postes au sein des sociétés du groupe Schlumberger, il a exercé en dernier lieu les fonctions de directeur général de la société Comptages immobilier Schumberger, devenue Schlumberger industries ; que le 21 juillet 1993 et le 16 avril 1996, la société Schlumberger limited lui a attribué une option d'achat sur un certain nombre de titres de l'entreprise, ces options valables dix ans devant expirer respectivement les 21 juillet 2003 et 16 avril 2006 ; qu'à la suite du licenciement de M. X... prononcé le 31 mars 1999, les parties ont conclu une transaction le 30 avril 1999 ; qu'une annex…