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a été engagée le 22 avril 1996 par la société Clinique Saint-Vincent qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 12 octobre 2010, la SCP [...] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; qu'un plan de cession des actifs de la société Clinique Saint-Vincent a été adopté par le tribunal de commerce le 8 juillet 2010 au profit de la société clinique d'Epernay, appartenant au groupe Kapa santé, à laquelle le contrat de travail de la salariée a été transféré ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation d'une créance de salaires au passif de la liquidation judiciaire de la société Clinique Saint-Vincent ; Attendu que la société Clinique d'Epernay fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Clinique Saint-Vincent du paiement des sommes dues à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Tel est bien le cas en l'espèce, puisque [...] présente des éléments factuels tout à fait précis, reprenant les horaires au jour le jour où pour, avec un total des heures effectuées par semaine et des heures supplémentaires, et un récapitulatif pour chaque année. Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre utilement. Celui-ci répond par la mention de non rémunération des heures supplémentaires portée dans le contrat de travail, la production d'un emploi du temps type et une évaluation de la durée moyenne des visites.... Ces éléments, généraux, ne constituent en aucune manière une réponse aux décomptes très précis, jour par jour, produits par le salarié. Il peut être rajouté qu'il résulte des développements précédents que l'employeur exerçait une pression forte sur son salarié afin qu'il réalise ses objectifs, le poussant ainsi à travailler plus.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; Madame U...

; que la cour d'appel, en jugeant que le licenciement de M. V... était fondé sur une faute grave, sans se prononcer sur la prescription des faits invoqués, opposée par le salarié, a violé les articles L.1332-4, L.1234-1, L.1234-5, et L.1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en jugeant que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, lorsqu'ils ressortait des circonstances de la cause que la procédure de rupture n'avait pas été mise en oeuvre dans un délai restreint à compter du moment où l'employeur avait eu connaissance de la consommation excessive d'alcool de M. V...

parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure, fut-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à l'évolution de leur emploi. Cette recherche doit être faite préalablement au licenciement de sorte, que les possibilités de reclassement s'apprécient antérieurement à la date du licenciement à compter du moment où celui-ci est envisagé. Il appartient à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible en raison de l'absence de tout poste disponible.

arrêt maladie ; que par jugements du 17 décembre 2013 devenus définitifs, le conseil de prud'hommes de Toulouse a requalifié les relations de travail et condamné la société [...] à leur verser des indemnités de requalification ; que les salariées ont ensuite saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour que soit ordonnée la continuité de leurs contrats de travail, l'organisation de visites médicales de reprise, l'établissement de bulletins de salaire, et que la société [...] soit condamnée à leur payer différentes sommes à titre provisionnel ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts de déclarer irrecevables, comme se heurtant au principe de l'unicité de l'instance, leurs demandes alors, selon le moyen, que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de…

Ambulances à lui verser les sommes de 11 500 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "O... E... conclut à la nullité de son licenciement eu égard au harcèlement dont il a été victime, se manifestant [par] un irrespect de la convention collective et du contrat de travail et en des humiliations incessantes portant atteinte à sa dignité ; qu'il appartient au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; que O... E...

1154-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et non de rapporter la preuve du harcèlement lui-même ; que le salarié indiquait dans ses écritures d'appel oralement soutenues que la société ne lui avait pas fourni le travail convenu ni les moyens nécessaires à l'exécution de son contrat de travail ; qu'il précisait encore que la société avait débauché le peu de moyens humains mis à sa disposition, à savoir ses deux collaborateurs, de sorte qu'il « ne bénéficiait même pas de l'assistance d'un équivalent temps plein » ; que pour néanmoins débouter le salarié de ses différentes demandes pour harcèlement moral, l'arrêt retient que si effectivement les deux collaborateurs du salarié ne travaillaient qu'une partie de leur temps avec lui, l'intéressé ne produisait aucun élément établissant que…

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Passerelle CDG, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2014), que M. N..., salarié par transfert de son contrat de travail le 22 juillet 2008, de la société Passerelle CDG SAS, exerçant les fonctions de délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. N...

; que par décision du 26 avril 2006, le ministre a annulé la décision d'autorisation du 2 décembre 2005, au motif que l'inspecteur du travail avait méconnu son champ de compétence, une décision implicite de rejet étant née en août 2005, qu'il ne pouvait plus retirer ; que le salarié a été réintégré le 29 juin 2006 ; que, par lettre du 6 juillet 2006, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société ; que, par jugement du 8 avril 2009, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre, en tant qu'elle ne statuait pas au fond sur la demande de licenciement ; que, le 22 octobre 2009, le ministre a rejeté la demande d'autorisation dont il était à nouveau saisi ; que, par jugement du 9 mars 2011, le tribunal administratif a annulé cette décision, au motif que le ministre devait se prononcer sur la légalité de la décision implicite de rejet intervenue, à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Ad'missions. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'existence d'un contrat de travail à compter du 1er juin 2009, dit que la rupture était un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société AD'MISSIONS à verser à Monsieur U...

Qu'il ne peut donc être exclu que cet état de santé, étranger au travail, avait pu rendre difficile l'exécution par Mme [T] de ses missions et contribuer à créer ses ressentiments et souffrance ; Attendu que la SA Polyclinique de Courlancy n'établit certes pas avoir respecté les obligations fixées par les articles R. 4624-11 et R.

'hui ; - nous vous demandons expressément d'adopter une attitude plus adaptée à l'échange entre collaborateurs que nous sommes en droit d'attendre au sein d'une entreprise et de respecter la hiérarchie pour tout type de demande » ; qu'on ne saurait en déduire d'aucune manière la reconnaissance d'une activité commerciale complémentaire à celle stipulée au contrat de travail ; que bien au contraire, dans sa correspondance du 26 juillet 2011, la société OSI rappelait à M. Q... que sa fonction était celle d'un chauffeur porte-char, qu'il faisait partie d'un ensemble organisé et que la rétribution qui pourrait lui être accordée s'il apportait des affaires était « non contractuelle », ce qui explique qu'elle ne lui ait été réglée qu'une seule fois (septembre 2010) et pour un montant minime (380 €) ; qu'il résulte au surplus des récapitulatifs hebdomadaires visés par M. W...

légale de licenciement, de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et d'avoir condamné l'employeur à rembourser au Pôle Emploi les sommes versées à la salariée au titre de l'assurance chômage dans la limite de six mois dŽindemnités ; AUX MOTIFS QUE madame O... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que la relation salariale a alors été rompue avec les effets dŽun licenciement abusif en cas de manquement de l'employeur à ses obligations et à défaut dŽune démission ; qu'en tout état de cause le licenciement prononcé le 5 janvier 2012 est sans effet ; que consécutivement, le jugement qui a statué sur le seul licenciement doit être infirmé ; que les développements de l'employeur quant au bien fondé du licenciement sont alors inopérants et il n'y a pas lieu dŽen faire état ; que madame O...

à titre de congés payés afférents, de 1 813, € à titre de rappel de prime d'ancienneté, et de 181, 36 € à titre de congés payés afférents, et de l'AVOIR en outre débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Q..., embauché le 1er septembre 2008 en qualité d'entraîneur principal, et relevant, selon le contrat de travail du 1er octobre suivant, de la qualité de technicien du groupe 4 de la convention collective nationale du sport, fait valoir que, conformément aux fonctions décrites dans son contrat de travail, il relevait de la classe D ; qu'en premier lieu, il se borne à affirmer relever d'une catégorie supérieure à celle qui lui a été reconnue par l'employeur mais ne se livre à aucune explication ni démonstration sur ce point ; qu'il verse certes aux débats de nombreuses attestations qu'il ne commente pas, mais ces attestations se…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. O.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail résulte du départ volontaire à la retraite de M. O..., d'AVOIR débouté ce dernier de toutes ses demandes, et d'AVOIR condamné ce salarié à payer à l'employeur la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'exécution du contrat, le contrat de travail de M. O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme M.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme M... de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 31 août 2012 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'un contrat de travail non écrit liait les parties ; que consécutivement, Mme M...

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société RCA à payer à Monsieur K... R... les sommes de 1.916 € à titre de prime spéciale et 509,21 € à titre de majoration du salaire de base pour ancienneté, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'ancienneté : En cas de transfert de plein droit du contrat de travail, l'ancienneté acquise chez l'ancien employeur est conservée par le salarié. En l'espèce, il n'est pas discuté que le contrat de travail de Monsieur K... R...

Ainsi, vous ne remplissez plus les conditions légales pour poursuivre une activité professionnelle dans le domaine de la surveillance. En application de la loi précitée, votre maintien dans l'entreprise s'avère donc impossible. Dans ce cadre, nous vous notifions votre licenciement pour cause réelle et sérieuse » ; que E... F...

Prévenu le 14 avril 2011 de ce que le dirigeant souhaitait organiser une réunion de travail le lendemain à 8h30, M. Q... répondait par étapes successives en indiquant d'abord : « j'ai prévu d'être là demain pour le repas d'entreprise, je peux rester dans l'après-midi », puis : « je pensais ma réponse claire. Ca me paraît difficile d'être opérationnel à 8h30 demain matin », et enfin : « si c'est impératif (Simley) ». Il fait valoir à ce sujet les termes de son contrat de travail suivant lesquels : « le salarié effectuera un télétravail dit « pendulaire » alternant les périodes de présence en entreprise et à domicile (…). Il est par ailleurs convenu que le salarié pourra être amené à présenter en entreprise d'autres jours que ceux fixés par la direction, sur son initiative, ou à la demande de la société, pour les besoins du service et/ou l'exécution des tâches confiées.