Rechercher une décision

) Mme C..., nommée fondée de pouvoir au sein de la CPAM des Alpes-Maritimes le 1er octobre 2009, reproche à l'agent comptable de cet organisme le retrait abusif de sa délégation de signature, nécessaire à l'exécution de ses fonctions, et fait grief au directeur de la caisse de n'avoir pris aucune disposition pour garantir son emploi, notamment en omettant de la reclasser convenablement, son comportement caractérisant un harcèlement moral, une exécution déloyale de son contrat de travail et un manquement de cet employeur à son obligation de sécurité.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme F.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et à obtenir le paiement de dommages et intérêts. AUX MOTIFS propres QUE l'article L 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet, ou pour effet, une dégradation de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. V... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de monsieur H... V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme W... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme W... de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à faire reconnaître que la véritable cause du licenciement est d'avoir témoigné de faits de harcèlement moral et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS propres QUE M. W... soutient à titre principal que l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée n'est pas le motif exact du licenciement, celui-ci ayant été, en réalité, prononcé par mesure de rétorsion de la dénonciation qu'il a faite, devant le CHSCT, du harcèlement moral que subissait un autre salarié.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme L... au titre des conditions vexatoires d'exécution du contrat de travail et au manquement de l'employeur à son obligation d'assurer la sécurité des salariés, et d'AVOIR rejeté sa demande au titre de la retenue sur salaire du mois de juin 2014, AUX MOTIFS QUE « Madame S... L... affirme avoir été victime d'harcèlement moral prenant la forme d'une violence verbale à son égard, de propos injurieux et humiliations de la part des dirigeants de l'entreprise sur ses capacités et ses compétences professionnelles. Elle dénonce également une charge de travail s'apparentant à de « l'esclavage » qui aurait altéré sa santé et des conditions de travail qui l'ont conduit à exercer son droit de retrait conformément aux dispositions de l'article L 4131-1 du code de travail et ce afin de protéger sa santé.

La charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture incombe au demandeur ; les juges peuvent se fonder sur de simples présomptions et s'il est fait droit à la demande du salarié et si la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nul si la résiliation a pour origine des faits de harcèlement moral ou s'il s'agit d'un salarié protégé. En l'espèce, M. U... expose que l'inexécution fautive de son contrat de travail par la SA Conforama France est particulièrement caractérisée et liée aux différents mandats syndicaux qu'il détient. Il fonde cette inexécution sur les éléments suivants : rémunération nettement inférieure par rapport à d'autres salariés comme M. T..., M. D... ou M.

134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. J... de l'ensemble de leurs demandes, notamment de celles relatives au harcèlement, et d'AVOIR en conséquence débouté et l'Union syndicale de la construction du bois et de l'ameublement CGT de Paris de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre d'un harcèlement moral Considérant qu'en cause d'appel M. J... invoque également un harcèlement moral et forme une demande indemnitaire, étant observé qu'il demande la condamnation de la société P... à lui payer la somme globale de 30 000 euros "pour harcèlement et discrimination" ; Considérant que M. J...

pourquoi ces éléments étaient inutiles quand ils étaient pourtant de nature à établir que Mme V... avait effectivement exercé les fonctions de DAF, n'a pas justifié sa décision au regard les articles L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que les faits de harcèlement moral ne peuvent être retenus à l'encontre de la société CMS et d'AVOIR débouté la salariée de toutes ses demandes AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral – Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche qui est recevable comme étant de pur droit : Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice pour harcèlement moral et une somme de 10 000 euros en indemnisation du préjudice moral inhérent aux circonstances vexatoires et déloyales de la rupture, l'arrêt retient, d'une part, que l'indemnité de 3 000 euros afférente aux dommages-intérêts spécifiques au harcèlement subi a été justement calculée par les premiers juges et, d'autre part, que le salarié fait valoir qu'il justifie du préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, inhérent à la souffrance morale extrême subie du fait des agissements de son employeur et que…

; que le 15 mars 2010, elle a été candidate au mandat de délégué du personnel et s'est présentée aux élections qui ont eu lieu les 18 mars et 1er avril 2010, sans être élue ; que par lettre du 21 septembre 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 28 septembre 2010 ; que par lettre du 1er octobre 2010, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 3 novembre 2011 en invoquant un harcèlement moral et la nullité de son licenciement ; Attendu que le CESI fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée et de le condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et au titre de l'indemnité légale de licenciement ainsi qu'au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul alors, selon le moyen : 1°/ que si une autorisation de licenciement…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme S... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de sa demande en nullité du licenciement et, en conséquence, d'AVOIR dit le licenciement pour insuffisance professionnelle fondé en ses motifs et sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la salariée fait valoir qu'à compter du mois de juin 2009 Monsieur R... est devenu son nouveau supérieur hiérarchique remplaçant à ce poste Monsieur W...

et du syndicat CFDT sanitaire et social parisien, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'association pour l'Aide aux mères de famille, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L...

; que le conseil de prud'hommes de Toulouse, le 26 avril 2010, puis la cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 30 novembre 2011 ont jugé que ce licenciement était fondé ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 23 mai 2013 ; qu'elle a également été déboutée par le tribunal de la sécurité sociale de la Haute-Garonne de sa demande à voir reconnaître un harcèlement moral qu'elle aurait subi ; que ce jugement du 11 avril 2011 a été confirmé par la cour d'appel de Toulouse, le 8 février 2013 ; que l'intervention et les propos excessifs et injures contenus dans les courriers précités font exclusivement suite au licenciement parfaitement fondé de son épouse, tel que reconnu par les plus hautes juridictions ; que le courrier du 18 mai 2009 était adressé à Monsieur D...

; que la société UCA a été placée en redressement judiciaire le 20 octobre 2014 puis en liquidation judiciaire le 30 mars 2015, la société W... et associés, prise en la personne de Mme W..., étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hypercoop fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral implique des agissements précis et répétés imputables à l'employeur ; qu'en cas de transfert d'entreprise sans transmission des obligations de l'ancien employeur au nouvel employeur, l'obligation de réparer un manquement commis par l'ancien employeur avant tout transfert du contrat de travail n'incombe qu'à cet employeur ; qu'en cette hypothèse, le nouvel employeur est simplement tenu de poursuivre les contrats de…

La société Espace masculin fait grief à l'arrêt attaqué : DE L'AVOIR condamné à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral distinct ; AUX MOTIFS QU' « en vertu des dispositions de l'article L 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, qu'il est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment de harcèlements moral ; que Mme N...

sur les prix, ce dont il ne justifie pas, étant observé que si tel était le cas, il ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'il avait attiré l'attention de l'employeur sur ce point ; 3 - Attitude à l'égard des salariés : que le courrier de licenciement précise que Monsieur D... U... adoptait à l'égard des salariés une attitude s'assimilant à un harcèlement moral, que ceux-ci se plaignaient de son attitude et notamment d'excès d'autorité ; que contrairement à ce que soutient Monsieur D... U... les faits tels que décrits par le courrier sont d'une précision suffisante, peu important que les salariés ne soient pas précisément identifiés ; que la société HARMONIE MÉDICAL SERVICE fait valoir en premier lieu que le turn over était très important dans l'agence de Belfort, ce fait ne pouvant toutefois, à lui seul, établir l'existence d'un comportement inadapté de Monsieur D... U...

Le caractère intentionnel du travail dissimulé, s'il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisé lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Ligue de Bourgogne-Franche-Comté de Handball. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Ligue de Franche-Comté de Handball à payer à Mme D... H... la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct pour harcèlement moral, d'AVOIR débouté la Ligue de Franche-Comté de Handball de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la Ligue de Franche-Comté de Handball aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à Mme D... H... une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «1º ) Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.

; que l'employeur fait valoir qu'aucun élément nouveau postérieur à la rupture du contrat de travail ne peut être pris en considération au titre d'une quelconque résiliation judiciaire ; que cette argumentation est d'autant moins pertinente que l'intimée produit aux débats un courrier qui lui a été adressé par son salarié le 15 juin 2007 (son annexe 46) et qui évoque expressément ce manquement, et que M. B... a tout d'abord dénoncé en premier ressort une situation de harcèlement moral ; que si la société intimée affirme par ailleurs dans ses écrits que « les travaux de jardinage et autres travaux de préparation que se devait d'effectuer M. B...