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Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail : Attendu que M. X..., employé depuis plusieurs années en qualité de gestionnaire de magasin par la société des Ciments Vicat, qui exploite à Saint-Martin-le-Vinoux une carrière en galeries souterraines sur trois niveaux, travaillait au niveau 400 et exerçait les fonctions de délégué syndical ; qu'en raison d'une nouvelle méthode d'exploitation intervenue en 1982, M.

412-2 du Code du travail à 2.000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et déclaré ladite société civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 412-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. coupable de discrimination pour avoir pris en considératin l'appartenance syndicale ou l'activité syndicale de M. A.

moindre, ce qu'elle avait accepté pendant trois ans, entérinant ainsi une novation par changement des conditions d'exécution du contrat ; que, par suite, elle était sans droit à exiger le maintien indéfini du bénéfice d'une catégorie supérieure à celle correspondant aux fonctions réellement exercées depuis la novation, ce qui aurait d'ailleurs constitué une discrimination à l'égard des autres employés exerçant des fonctions identiques pour une catégorie inférieure à celle revendiquée par la salariée ; que, dès lors, en qualifiant la mesure prise par l'employeur de "discriminatoire et infondée" aux motifs erronés et inopérants tirés de ce que la salariée n'aurait jamais commis de faute et n'aurait pas accepté la modification de son contrat, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1271 du Code civil et L.

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois fondés par : - M. G., - LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE SHELL CHIMIE, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 mars 1985 qui, après relaxe de D. Bernard du chef de discrimination syndicale, a débouté les parties civiles de leurs demandes de réparations et qui les a condamnées à des dommages-intérêts en faveur de D.

du travail ou à une maladie professionnelles, sont visées au protocole ; Attendu cependant que selon le protocole toutes les absences quelle qu'en soit la cause étaient prises en compte pour l'attribution de la prime à la seule exception de celles qui étaient consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en sorte qu'aucune discrimination n'était faite au détriment des grévistes ; Qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a faussement appliqué le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 novembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de La Tour-du-Pin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble

; que l'avantage consenti aux trois ouvriers " non grévistes " qui avaient travaillé les 2 et 3 mai avait pour but non de les favoriser par rapport aux ouvriers qui avaient suivi le mot d'ordre de grève mais de ne pas les défavoriser par rapport à leurs autres collègues non grévistes qui, comme eux-mêmes avaient fait l'objet d'une décision de mise en chômage technique ; Que de ces motifs non contradictoires, elle a pu déduire qu'aucune discrimination n'avait été faite par la société Charot entre ouvriers grévistes et ouvriers non grévistes ; qu'aucun des griefs ne saurait étre accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

salarié par une lettre du 28 mai 1975, celui-ci ne pouvait être privé de cet avantage en violation de cet engagement, alors, encore, que dans des conclusions délaissées, le salarié avait fait valoir qu'il avait été le seul à ne pas bénéficier des augmentations octroyées à tout le personnel pour rattraper le coût de la vie, ce qui établissait à l'évidence la discrimination invoquée, alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si sa rémunération n'était pas entachée de discrimination au regard de celle des autres cadres de l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la Cour d'appel a estimé, sans dénaturer les termes du litige, que le maintien des conditions antérieures de rémunération ne pouvait être imposé à l'employeur par une action ayant pour seul objet l'exécution du contrat de travail que le salarié n'avait pas considéré comme rompu du chef de la…

Les syndicats ont qualité pour agir dès lors que le litige soulève une question de principe dont la solution susceptible d'avoir des conséquences pour l'ensemble de leurs adhérents est de nature à porter un préjudice même indirect, fut-il d'ordre moral, à l'intérêt collectif de la profession.

Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir estimé que la retenue pratiquée sur une prime ne constituait ni une mesure discriminatoire au détriment des grévistes, ni une amende prohibée dès lors qu'après avoir constaté que la prime litigieuse constituait un complément de salaire, les juges du fond ont énoncé que celle-ci était prévue par les dispositions d'ordre public de l'article L 521-6 du Code du travail.

Pour être incorporée au salaire et être, à ce titre, intégralement due à un représentant du personnel, y compris pour les périodes régulièrement consacrées à l'exercice de son mandat, une prime doit revêtir un caractère de fixité, de constance et de généralité. N'offre pas ce caractère une prime exceptionnelle accordée par l'employeur à certains salariés qui ont effectué un travail urgent en sus de leurs tâches habituelles. En l'absence des éléments tant matériel qu'intentionnel, de l'infraction, ne constitue pas, dès lors, une entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise le fait, par un employeur, de ne verser une telle prime que proportionnellement au travail supplémentaire réellement accompli, à un membre dudit comité qui, en raison de ses fonctions, ne s'y est que partiellement consacré (1).

Les juges du fond qui relèvent qu'une salariée avait à trois reprises demandé par écrit à son employeur de lui payer les diverses sommes qui lui étaient dues, sans obtenir de réponse, en déduisent justement que l'inexécution par celui-ci de ses obligations contractuelles et la diminution de la rémunération de l'intéressée mettent à sa charge la rupture qui en est résultée. Cette inexécution ne s'appuyant sur aucun motif, c'est à bon droit qu'ils accordent à la salariée la réparation du préjudice qu'elle a subi.

Voir le sommaire suivant.

PRIME DESTINEE A RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, C'EST A LA CONDITION QUE TOUTE ABSENCE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, AUTORISEE OU NON, ENTRAINE LES MEMES CONSEQUENCES ; QUE LES JUGEMENTS RELEVENT QUE, SELON LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR, SEULES LES ABSENCES NON AUTORISEES ENTRAINAIENT LA PERTE DE PRIME, CE DONT IL RESULTAIT UNE DISCRIMINATION PROHIBEE AU DETRIMENT DES GREVISTES, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN QUI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 17 AVRIL 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'ARTICLE 34-7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 26 AVRIL 1954, ET LES PROTOCOLES D'ACCORDS PRIS POUR SON APPLICATION DANS L'ENTREPRISE, DONT SE PREVALAIT L'EMPLOYEUR, PREVOYAIENT QUE SEULES LES ABSENCES NON AUTORISEES ENTRAINERAIENT LA PERTE DE LA PRIME, CE DONT IL RESULTAIT UNE DISCRIMINATION AU PREJUDICE DES OUVRIERS QUI SE BORNAIENT A EXERCER LE DROIT DE GREVE EN NE TRAVAILLANT PAS PAR RAPPORT AUX SALARIES S'ETANT ABSENTES AVEC L'AUTORISATION DU CHEF D'ENTREPRISE ; QU'ILS ONT EN OUTRE EXACTEMENT ENONCE QUE TOUTE CONVENTION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L521-1 DU CODE DU TRAVAIL EST NULLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES JUGEMENTS RENDUS LE 21 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLIEU ;

VERSEE EN RAISON DE LA PARTICIPATION DU SALARIE A UNE GREVE, AU MOTIF QU 'ELLE AVAIT AINSI SANCTIONNE PAR UNE MESURE DISCRIMINATOIRE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TOUTE ABSENCE, AUTORISEE AU NON, QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE, ENTRAINAIT LA PERTE DE LA PRIME, CE DONT IL NE RESULTAIT AUCUNE DISCRIMINATION DESTINEE A PENALISER SPECIALEMENT LES GREVISTES PAR RAPPORT AUX AUTRES ABSENTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME DE DIJON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN…

Ne constitue pas une mesure discriminatoire en matière de rémunération et d'avantages sociaux le refus, par l'employeur, de payer à son salarié, absent pour fait de grève, une prime d'assiduité, dès lors qu'il est constaté que, toute absence, quelle qu'en fût la cause, entraînait la perte de cet avantage, que l'employeur était en droit d'instituer pour récompenser une assiduité favorable à l'entreprise.

Si l'employeur peut instaurer une prime d'assiduité destinée à récompenser une continuité de présence profitable à l'entreprise en excluant de son bénéfice les salariés qui se sont absentés pour quelque motif que ce soit, l'exercice du droit de grève ne doit donner lieu à aucune sanction directe ou indirecte. La décision de l'employeur prise après une grève, de créer une prime et d'en faire varier le montant suivant que les salariés avaient fait grève ou non, constitue une mesure discriminatoire à l'encontre des seuls grévistes.

PAS LES CONDITIONS DE PRESENCE STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TOUTE ABSENCE, AUTORISEE OU NON, QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE, ENTRAINAIT LA PERTE DE LA PRIME, CE DONT IL NE RESULTAIT AUCUNE DISCRIMINATION DESTINEE A PENALISER SPECIALEMENT LES GREVISTES PAR RAPPORT AUX AUTRES ABSENTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FREJUS.

PAS LES CONDITIONS DE PRESENCE STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TOUTE ABSENCE, AUTORISEE OU NON, QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE, ENTRAINAIT LA PERTE DE LA PRIME, CE DONT IL NE RESULTAIT AUCUNE DISCRIMINATION DESTINEE A PENALISER SPECIALEMENT LES GREVISTES PAR RAPPORT AUX AUTRES ABSENTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FREJUS.

Aux termes de l'article L 521-1 du Code du travail tel que complété par la loi du 17 juillet 1978, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux. Font une fausse interprétation de cette disposition les juges du fond qui déclarent illégale la réduction de moitié de la prime de présence d'un salarié ayant fait grève pendant deux heures alors que d'une part le salarié ne remplissait pas les conditions stipulées par l'employeur en contrepartie de l'avantage institué par lui pour récompenser une assiduité profitable à l'entreprise et alors que la réduction de la prime qui était applicable dans les mêmes conditions à tous les salariés quel que fût le motif de leur absence, n'avait aucun caractère discriminatoire au détriment des grévistes.