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2003 doivent rémunérer des heures des cours annuels achevés au 30 juin 2003 et que les créances correspondantes sont nées antérieurement à la cession ; mais que les créances salariales de Madame X...

L'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients. Suivant l'article 08.01.1 de l'avenant, au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30 %. Le nouveau système de rémunération, intégrant la prime d'ancienneté, se substitue à l'ensemble des éléments de rémunération existant au moment du passage à la convention collective rénovée. Il en résulte que la durée de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de cette prime correspond à la totalité des services effectifs accomplis par le salarié dans l'entreprise

2223-35-1 du code des collectivités territoriales et ayant conduit la société à ne plus commercialiser des contrats de prévoyance non conformes au texte susvisé ; Sur la première branche du premier moyen, le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu que Mme X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Lavatrans préparation véhicules neufs Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur X... n'était fondé sur aucune cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné, en conséquence, la SARL LAVATRANS à payer à monsieur X...

indues que pendant une courte période, a pu estimer que ce comportement fautif ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituait pas une faute grave ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que l'APEI fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de remboursement de salaire, de trop-perçus au titre des congés payés et au titre de la valorisation du compte épargne temps, alors, selon le moyen, que la cassation du chef de l'arrêt qui a jugé que les augmentations de salaire que la directrice s'était octroyées, avaient été approuvées par sa direction entraînera, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt qui débouté l'APEI de ses demandes de remboursement à ce titre ; Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le second ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :…

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CSF à verser à Monsieur X...

deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'URSSAF des Alpes-Maritimes. Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'URSSAF des Alpes Maritimes à payer à madame X... les sommes de 5.356,41 euros à titre de rappel de salaire, 535,64 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires ainsi que euros au titre de l'article 700 du CPC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'URSSAF des Alpes Maritimes a supprimé les 4 % d'avancement conventionnel dont a bénéficié madame Isabelle X...

; qu'ayant pris sa retraite fin 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Intrabus Orly fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à titre de rappels de salaires justifiés par une rupture du principe « à travail égal, salaire égal » entre l'embauche par contrat à durée indéterminée et le mois de décembre 2000 ainsi qu'au titre des congés payés afférents, alors selon le moyen que les juges ne peuvent, sous couvert de rechercher la volonté commune des parties, dénaturer les termes clairs et précis de leur convention ; qu'en l'espèce, dans son article 2, la transaction prévoyait que la somme octroyée « à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire, globale et définitive en réparation de l'ensemble du préjudice occasionné par la société Intrabus Orly » avait le « caractère de dommages-intérêts »…

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Intrabus Orly fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaires justifiés par une rupture du principe «à travail égal, salaire égal» entre leur embauche par contrat à durée indéterminée et le mois de décembre 2000 ainsi qu'au titre des congés payés afférents, alors selon le moyen que les juges ne peuvent, sous couvert de rechercher la volonté commune des parties, dénaturer les termes clairs et précis de leur convention ; qu'en l'espèce, dans son article 2, chacune des transactions conclue avec chacun des salariés prévoyait dans des termes identiques que la somme octroyée «à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire, globale et définitive en réparation de l'ensemble du préjudice occasionné…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Philippe Dumas a été affiliée à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Toulouse (CCPBRT) à compter du 22 mai 1999 ; qu'elle a cessé de lui adresser les déclarations relatives à ses effectifs salariés et aux salaires versés à compter du 2e trimestre 2002 et a elle même procédé au paiement des congés payés de son personnel ; que la CCPBRT a saisi la juridiction commerciale d'une demande en paiement des cotisations impayées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Philippe Dumas fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction prud'homale alors, selon le moyen, que

a expressément renoncé ; qu'il convient en conséquence d'ordonner à Maître Y... ès qualités de remettre à l'appelant des bulletins de paie rectifiés et de régulariser les déclarations faites auprès des organismes sociaux ; qu'en l'état, l'exécution de cette décision ne paraît pas devoir être soumise à une astreinte ; que, sur le solde des commissions et les congés payés afférents, au terme de ses opérations d'expertise, monsieur Z... a déterminé que Monsieur X...

1999 répartissant le travail dans le cadre de cycles de quatre semaines pour les aides soignants, de six semaines pour le personnel de nuit et organisant la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos ; que contestant le décompte des jours de RTT qui leur étaient accordés en faisant valoir que ceux-ci ne pouvaient inclure les jours de congés payés auxquels ils avaient droit, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires pour les jours de récupération non pris, et d'avoir ordonné la compensation entre les créances respectives des parties alors, selon le moyen : 1° / qu'elle faisait expressément valoir, sans être contestée, que les jours de réduction du temps de travail étaient accordés selon un système…

avait été engagée le 9 octobre 2000 soit dix ans après les collègues avec lesquelles elle se comparaît et bénéficiait ainsi d'une ancienneté moindre que celles-ci, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la société Comoditex à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 1er juillet 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il avait prononcé la nullité du licenciement de Madame X... et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de sa demande d'un montant de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Marie-Christine X... est nul et d'avoir condamné la société Pressing 49 à lui payer 3 225,90 au titre de l'indemnité de préavis, 3 905,18 Euros, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 19 355,40 Euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul et 8 952,56 Euros et de 895,25 Euros à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents AUX MOTIFS QUE « L'inaptitude ou l'aptitude du salarié doit être appréciée lors de la seconde visite de reprise. La salariée a été déclarée inapte à son emploi, lors de la visite de reprise à l'issue du premier et du second examen.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société Omnium de gestion et de financement PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société OGF au paiement d'un rappel de salaires, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

l'employeur de continuer à verser le salaire si le salarié n'a pas été reclassé ou licencié dans le délai d'un mois suivant le second avis d'inaptitude, d'une part il ressort des bulletins de salaire et des bordereaux d'ordre de virement que le salaire de M. X...

a été placée en arrêt maladie. Madame Lidwine X... a contesté la décision de la société ARMATIS de la reprendre à son poste initial suite à son arrêt de travail du 24 mars 2003. Le Bureau de Conciliation a demandé à la société ARMATIS de reprendre Madame Lidwine X... au poste qu'elle occupait lors de son départ en congé maternité. Le 16 septembre 2003, Madame Lidwine X... de retour de congés payés s'est présentée chez son employeur en exécution de ladite décision. Il l'a affectée sur une mission GAZ DE FRANCE, mais faute de formation elle n'a pu occuper cet emploi. Elle a été laissée en salle de pause.

», la Cour d'appel a dénaturé lesdits avis et violé le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société CASINO BARRIERE DE CARRY LE ROUET à payer à Monsieur X... la somme de 3. 060 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 306 euros de congés payés y afférents, ainsi que la somme de 50. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans causse réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné à l'employeur de rembourser à l'ASSEDIC ALPES PROVENCE les indemnités de chômage payées au salarié à compter de son licenciement dans la limite de six mois, et de l'AVOIR encore condamné à verser euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

un motif autre que ceux prévus à l'article L. 1226-9 du code du travail, était nul, ce qui ouvrait droit pour la salariée à des dommages-intérêts dont le montant a été souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L.